9ème législature Manuel BOMPARD

Ce rapport porte sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Il recommande notamment de mettre un terme aux pratiques de transfert de bénéfices et d'intensifier la lutte contre l’arbitrage de dividendes. Surtout il exige que la Commission présente une proposition législative pour une retenue à la source à l'échelle de l'Union afin de garantir que les paiements (par exemple, les intérêts, les dividendes, les paiements de redevances, les plus-values, etc.) générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant de le quitter. Ces propositions visent à mieux lutter contre la fraude fiscale. Je soutiens donc bien évidemment ce rapport !

Le semestre européen est l’instrument par lequel la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle absolument antidémocratique sur les budgets des États membres et a procédé à une casse méthodique des services publics, des droits et conquis sociaux. Je rappelle ainsi le criminel affaiblissement de nos systèmes de santé publique par l’obsession mortifère de la Commission européenne pour la baisse des dépenses publiques : ainsi, entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé 63 fois aux États membres de privatiser certains pans du secteur de la santé ou de réduire les dépenses publiques en matière de santé ! Avec ce rapport, le Parlement confirme posséder le même sinistre dogmatisme que la Commission puisqu’il exige un retour aux politiques d'austérité! Je rejette sans aucune hésitation ce rapport!

Le semestre européen est l’instrument par lequel la Commission européenne s’est arrogé un pouvoir de contrôle absolument antidémocratique sur les budgets des États membres et a procédé à une casse méthodique des services publics, des droits et conquis sociaux. Avec ce rapport, le Parlement demande à ce que le semestre promeuve un retour de l’austérité et à une société fondée sur le règne de LA famille ! Je rejette sans aucune hésitation cette vision libérale et réactionnaire de la société !