Explications de vote écrites Manon AUBRY

La Commission porte un large éventail de mesures de dérégulation de la réglementation sur l’usage des pesticides, avec de graves conséquences sur l’environnement, la santé des agriculteurs, et celle des consommateurs. Ce texte vise en particulier à repousser les dates d’entrée en vigueur de réglementation sur les pesticides hautement dangereux, permettant notamment aux entreprises de rédiger des messages d’avertissement en police plus petite. Le règlement d’Octobre 2024 prévoit des obligations d’affichage et d’information des effets des pesticides hautement dangereux, sur leurs emballages. Ces règles ne sont pour l’instant pas encore en vigueur, et le présent texte vise à repousser leur application. J’ai donc voté contre ce texte.

InvestEU est un programme d'investissement de l'UE pour la période 2021-2027 qui prévoit une garantie budgétaire de l'UE d'environ 26,2 milliards d'euros afin de mobiliser au moins 372 milliards d'euros d'investissements publics et privés. La Commission européenne vient d’adopter un acte délégué modifiant les lignes directrices relatives à InvestEU afin de rendre le programme explicitement accessible au secteur de la défense. Notre groupe de La Gauche a déposé une résolution d’objection à cet acte délégué, afin de le rejeter, pour deux raisons : d’abord le caractère anti-démocratique de l’utilisation d’un acte délégué pour une décision aussi politique. Ensuite, car nous sommes critiques du mécanisme Invest UE (qui consiste à mobiliser des capitaux privés en faisant absorber le risque par de l’argent public) ainsi que de son élargissement à l’industrie de la défense. J’ai donc voté pour cette objection.

La directive sur les règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, adoptée en 2024, a introduit la définition de l’hydrogène bas-carbone. La Commission européenne a récemment présenté un acte délégué établissant une méthodologie d’évaluation des économies d’émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants bas-carbone.
Les deux motions de rejet présentées par l’extrême droite visent à rejeter cet acte délégué en demandent à la Commission d’en présenter un nouveau en 2026 afin de favoriser les sources non renouvelables telles que le gaz naturel avec captage et stockage du Carbone (CSC), l’électricité nucléaire, le biométhane et la biomasse, ce qui ne ferait que retarder la bifurcation écologique et l’atteinte des objectifs climatiques de l’UE.
J’ai donc voté contre ces deux motions de rejet.

Il s'agit de l'accord de trilogue sur la nouvelle directive relative à la surveillance des sols. Elle établit un cadre d'évaluation et de surveillance des sols pour parvenir à des sols en bonne santé d'ici à 2050 et pallier au manque de législation européenne sur les sols. Les États membres devront mettre en place des systèmes de surveillance « afin d'évaluer l'état physique, chimique et biologique des sols sur leur territoire » et communiquer les données sur la base d'une méthodologie commune pour permettre une action coordonnée à l'échelle de l'UE. Les règles prévoient également d'assurer une meilleure gestion des sites contaminés, d'introduire des principes d'atténuation de l'artificialisation des terres et de surveiller les nouveaux contaminants comme les PFAS. Le texte fait partie du paquet visant à protéger la biodiversité dans le cadre du Green Deal.
En faveur du texte, j’ai voté contre les amendements de rejet déposés par l’extrême droite.

Cette résolution appelle à mettre en œuvre un partenariat renouvelé entre l’UE et l’Afrique, fondé sur le respect mutuel et nos intérêts partagés notamment dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la bonne gouvernance, du développement durable, du commerce et des infrastructures. Elle mentionne la jeunesse, les droits des femmes, la dimension climatique et le multilatéralisme. Néanmoins, des amendements déposés par la droite et adoptés en plénière changent considérablement la teneur du texte, dans la mesure où ils proposent d’envisager le partenariat Afrique-UE principalement sous le prisme de la gestion et de la répression des migrations. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Il s’agit de la résolution annuelle pour donner la position du Parlement sur les négociations de la COP (Conférences des Parties sur le climat). Le Parlement européen n’a pas de rôle officiel dans les négociations, mais sa position sert dans les réunions que la délégation aura sur place, et donne une direction à la Commission et aux États membres. La COP aura lieu cette année à Belém, Brésil, du 10 au 21 Novembre. La résolution reprend une partie des objectifs posés dans les résolutions sur les précédentes COP. Une partie des demandes de notre Groupe a été reprise, notamment une ambition globale plus importante, une sortie plus rapide des énergies fossiles, des fonds plus importants pour les pays à risque, et une attention portée aux droits des peuples autochtones. Ce texte allant dans le bon sens au contraire de la dynamique de déréglementation environnementale portée par la Commission européenne, j’ai voté pour.

Il s'agit d'une résolution au sujet de la 20e Conférence des Parties (COP) sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui aura lieu en OUzbékistan du 24 au 5 Décembre 2025. La CITES vise à encadrer le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages et notamment à réguler celui des espèces menacées en vue de les conserver. Sa COP se réunit tous les deux ans pour mettre à jour les règles concernant les espèces sauvages et évaluer la mise en œuvre de la convention. Cette résolution va dans le bon sens et contient des demandes positives concernant notamment le renforcement des obligations de déclaration, la transparence, la traçabilité, le financement de la mise en œuvre de la convention, la protection des lanceurs d'alerte, la participation de la société civile, etc. J’ai donc voté pour ce texte.

La directive Service de Médias Audiovisuels (SMA) impose, de la part des fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, de veiller à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale de 30 % d’œuvres européennes et qu’elles soient suffisamment mises en valeur. Le 21 février 2025, l’administration Trump a publié un mémorandum destiné à défendre les entreprises étasuniennes contre les régulations étrangères jugées discriminatoires, dont la directive SMA. Ce mémorandum fait donc planer une menace sur la directive SMA, d’autant plus que l’accord commercial conclu entre l’UE et les États-Unis d’Amérique le 27 juillet 2025 ne comprend pas de clause sur la réglementation européenne en matière numérique ou audiovisuelle. La révision du SMA est normalement prévue pour 2026 et les lobbies sont déjà à l’œuvre pour la détricoter. Par la présente résolution, le Parlement demande à la Commission de soutenir l’existence de la directive SMA et la diversité culturelle européenne. J’ai donc voté pour ce texte.

C’est un vote sur des amendements aux lignes budgétaires. Ligne par ligne, j’ai voté en faveur des propositions qui renforcent les priorités de la délégation. Je me suis opposé aux transferts de fonds existants vers les priorités de défense, qui remettent en cause les acquis du pacte vert pour l’Europe, tout en soutenant la création de nouvelles ressources propres destinées à financer la nouvelle priorité que constitue la défense de l’Europe.

Ce texte exprime la position du Parlement européen sur le budget 2026 de l’Union. Il comporte certains éléments positifs : il souligne l’insuffisance du cadre financier pluriannuel et du nouveau budget annuel, tout en rappelant les priorités politiques de l’Union — économiques, sociales, environnementales (biodiversité et climat, avec des objectifs chiffrés à l’appui) et de cohésion. Il demande également de renforcer plusieurs programmes que nous soutenons, tels qu’Horizon Europe, EU4Health, Erasmus+ et LIFE.
Cependant, il met un accent excessif sur les questions de défense (EDIP, mobilité militaire), de sécurité et de migration (gestion des frontières), en appelant à accroître les crédits destinés à ces priorités.
Le texte ne va pas assez loin pour renforcer la cohésion ou le FSE+, ne réclame pas davantage de ressources propres et se montre trop favorable à l’Europe de la défense.
Il s’agit donc d’un texte globalement déséquilibré au profit de ces derniers objectifs. J’ai par conséquent voté contre, tout en soutenant les amendements qui me semblaient positifs.