Explications de vote écrites Manon AUBRY

Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen sur les priorités que doit porter l’Union européenne pour la 69e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Elle appelle notamment à mettre l’accent sur le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’accès à la santé et aux droits reproductifs, l’application du droit humanitaire pour protéger les droits des filles et des femmes dans les conflits et l’importance générale d'intégrer la dimension d’égalité de genre dans l’ensemble des politiques publiques. J’ai donc voté pour ce texte.

Ce rapport vise à approuver la transformation de deux sous-commissions existantes (sur les questions de santé d’un côté et de défense de l’autre) en commissions de plein exercice. A la demande de la droite, il ne permet pas de voter séparément pour la commission santé que nous soutenons car elle répond à un objectif d’intérêt général évident, et contre la commission défense que nous dénonçons car elle s’inscrit dans une volonté de transférer les compétences souveraines des Etats en matière de défense vers l’échelon européen. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport vise à approuver la constitution d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie. Elle aura notamment pour rôle d’effectuer des préconisations pour mieux lutter contre les ingérences étrangères et les tentatives de corruption à la lumière du Qatargate. J’ai donc voté pour ce texte tout en regrettant que les précédentes commissions spéciales INGE I et INGE II n’aient pas proposé de renforcement suffisant des règles de transparence pour faire primer l’éthique sur le fric au sein des institutions européennes.

Ce rapport vise à approuver la constitution d’une Commission spéciale sur le logement. Elle privera malheureusement la Commission Emploi et Affaires sociales de cette thématique essentielle qui doit pourtant toujours prendre en compte la dimension sociale. Sa feuille de route s’inscrit par ailleurs malheureusement dans une volonté de confier au marché la responsabilité de régler la crise du logement au lieu de renforcer la régulation publique du secteur. J’ai donc voté contre ce texte tout en demandant que la question centrale du logement devienne une des priorités de la Commission existante Emploi et Affaires sociales.

Ce rapport vise à approuver l’adhésion des Tonga à l’accord de partenariat existant entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Il s’inscrit dans une logique de libre-échange qui est à la fois inéquitable pour ces nations insulaires économiquement vulnérables et négative en termes d’impact écologique et social. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport vise à approuver la conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États pour l’Union européenne. Le système d'arbitrage qui permet à des grandes entreprises d’attaquer des Etats et d’obtenir des indemnisations massives lorsque des régulations publiques sont mises en place est une pratique scandaleuse. La proposition des Nations Unies qui crée un cadre plus transparent et exige notamment la publication des documents relatifs aux différends entre Etats investisseurs va dans le bon sens, mais ne sera réellement opérante que lorsque les Etats membres la ratifieront également. A ce stade c’est uniquement l’Union européenne en tant qu’institution qui s’engage. J’ai pour autant voté pour ce texte.

Ce rapport vise à approuver l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat existant entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Il s’inscrit dans une logique de libre-échange qui est à la fois inéquitable pour ces nations insulaires économiquement vulnérables et négative en termes d’impact écologique et social. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport vise à approuver l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat existant entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Il s’inscrit dans une logique de libre-échange qui est à la fois inéquitable pour ces nations insulaires économiquement vulnérables et négative en termes d’impact écologique et social. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport vise à approuver le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la déforestation. Le texte voté lors de la précédente mandature, bien qu’imparfait et insuffisant, constitue néanmoins un progrès en interdisant l’entrée sur le marché européen de certains produits (soja, huile de palme, cacao, etc.) lorsqu'ils ont contribué à la déforestation. Le report de son application est donc un pas en arrière et s’accompagnera probablement d’un affaiblissement du texte lors de sa phase de mise en œuvre. Il fait par ailleurs partie d’un accord en coulisses avec les pays du Mercosur qui ont conditionné la signature de l’accord de libre-échange avec l’UE à l'obtention d'un délai supplémentaire avant l'entrée en application. J’ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport vise à approuver une modification des règlements de la politique de cohésion afin de faciliter le soutien aux territoires victimes de catastrophes climatiques. Il prévoit notamment d’accélérer la mise à disposition des fonds et de simplifier leur versement dans le but de faire face rapidement aux situations d’urgence comme le passage du cyclone Chido qui a dévasté Mayotte. J’ai donc voté pour ce texte.