9ème législature Sylvie BRUNET

J’ai voté pour cet accord sur les travailleurs des plateformes qui concrétise une priorité de ma délégation l’Europe Ensemble. Notre travail a commencé dès 2020 avec mon rapport sur le sujet. Aujourd’hui, nous sommes enfin parvenus à adopter un accord sur ce texte qui bénéficiera à plus de 28 millions de travailleurs.
Le texte prévoit de grandes avancées, notamment pour lutter contre le faux travail indépendant, qui concernerait plus de 5 millions de travailleurs. Les États membres devront définir une présomption réfragable de salariat pour faciliter les procédures des travailleurs souhaitant contester leur statut. Un renversement de la charge de la preuve est également garanti, ce qui signifie qu’en cas de litige, la charge de la preuve reposera sur la plateforme et non plus sur le travailleur. Le texte fixe aussi les toutes premières règles européennes pour réguler l’intelligence artificielle au travail, avec la transparence des algorithmes et l'interdiction de la prise de certaines décisions par un système automatisé. Cela signifie que les décisions comme la suppression de compte devront être prises par un humain, et non plus par un algorithme.
Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui consolide l’Europe sociale.

J’ai voté pour ce texte qui répond à une demande de longue date des organisations représentatives des personnes en situation de handicap.
L’accord adopté aujourd’hui propose d’instaurer un format européen unique pour une carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement. L’objectif est de faciliter les séjours touristiques des personnes en situation de handicap et des programmes de mobilité européenne comme Erasmus+. Ces cartes devraient bénéficier à plus de 30 millions de personnes pour simplifier les déplacements et l'accès aux services, transports et loisirs partout en Europe, grâce à la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée.
Ce texte s’inscrit pleinement dans ma vision d’une Union européenne plus inclusive et engagée en faveur de l’égalité de traitement pour toutes et tous.

J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.
En effet, bien que je regrette que le crime de viol comme absence de consentement n’ait pas été conservé dans le texte final, les mesures présentes dans le texte constituent des avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes au niveau européen, notamment la criminalisation des crimes contre les femmes en ligne (cyberharcèlement, partage non consenti d’images intime…) et la prise en charge et la protection des victimes.
Nous continuerons à nous battre pour protéger les victimes de violences basées sur le genre, y compris pour une reconnaissance, au niveau européen, qu’un « non » est un « non ».