Accueil Anne SANDER

Comme mon groupe politique, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. En effet, j’estime que les travaux sur ce comité éthique doivent être encore affinés. De plus, je regrette que les amendements déposés par mon groupe politique n’aient pas été adoptés alors qu’ils visaient à préserver les compétences du Parlement européen via sa commission des affaires juridiques dans l'évaluation des candidats aux postes de commissaires européens. C’est en effet un pouvoir important qui ne devrait pas être confié à une instance tierce. Je défends et défendrai toujours les mesures qui améliorent la transparence et les règles d'éthique au sein des institutions. Néanmoins, les solutions proposées dans ce rapport menacent le principe de la séparation des pouvoirs, la liberté d'exercice du mandat de député et concentrent dans les mains de neuf personnalités réunies au sein de ce comité des pouvoirs exorbitants sans les assortir du devoir de rendre des comptes.

Suite aux négociations interinstitutionnelles, un accord a été trouvé sur la proposition de règlement concernant les contrôles officiels effectués sur les animaux et produits d'origine animale en provenance des pays tiers. Lors de l'adoption de la position du Parlement en juin dernier, j’avais introduit un amendement de plénière en faveur des petits abattoirs en insérant une référence au règlement (CE) n°853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Une dérogation, expirée depuis le début de l’année, concernait l'approvisionnement direct, par le producteur, jusqu’au consommateur final de petites quantités de viande de volailles et de lagomorphes abattus à la ferme. Cet amendement, repris dans le texte final permettra à ces circuits courts de commercialisation de continuer leur activité pour répondre à la demande croissante des consommateurs en produits locaux et ainsi valoriser la rémunération des producteurs. Leurs méthodes de production sont particulièrement importantes dans le contexte de la stratégie de la ferme à la table, elles favorisent également l'emploi et la production locale dans les États membres concernés dont la France. J’ai donc voté en faveur du texte final.

J’ai décidé de voter en faveur de cet accord de trilogue qui finalise la révision de la directive dite « carte bleue européenne ». Cette directive organise l'entrée et le séjour dans l'Union des ressortissants de pays tiers titulaires d'un emploi hautement qualifié. La première version de cette directive était l'une de nos priorités politiques lors de la présidence française de l’Union européenne de 2008. Achevée en 2009, elle a été transposée sous le mandat de Nicolas SARKOZY et se traduit dans notre droit sous la forme du "passeport talent", un titre de séjour particulièrement sélectif (niveau de qualification, durée du contrat de travail conclu avant l'arrivée en Europe, niveau de salaire), difficile à obtenir et facile à perdre, en conformité avec notre conception de l'immigration choisie.