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Anne SANDER Anne SANDER
Anne SANDER

Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)

Membre

France - Les Républicains (France)

Date de naissance : , Haguenau

Explications de vote écrites Anne SANDER

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 194 du règlement intérieur.

Renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’UE par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique (A9-0260/2021 - Daniel Freund)

16-09-2021

Comme mon groupe politique, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. En effet, j’estime que les travaux sur ce comité éthique doivent être encore affinés. De plus, je regrette que les amendements déposés par mon groupe politique n’aient pas été adoptés alors qu’ils visaient à préserver les compétences du Parlement européen via sa commission des affaires juridiques dans l'évaluation des candidats aux postes de commissaires européens. C’est en effet un pouvoir important qui ne devrait pas être confié à une instance tierce. Je défends et défendrai toujours les mesures qui améliorent la transparence et les règles d'éthique au sein des institutions. Néanmoins, les solutions proposées dans ce rapport menacent le principe de la séparation des pouvoirs, la liberté d'exercice du mandat de député et concentrent dans les mains de neuf personnalités réunies au sein de ce comité des pouvoirs exorbitants sans les assortir du devoir de rendre des comptes.

Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens (A9-0195/2021 - Pascal Canfin)

15-09-2021

Suite aux négociations interinstitutionnelles, un accord a été trouvé sur la proposition de règlement concernant les contrôles officiels effectués sur les animaux et produits d'origine animale en provenance des pays tiers. Lors de l'adoption de la position du Parlement en juin dernier, j’avais introduit un amendement de plénière en faveur des petits abattoirs en insérant une référence au règlement (CE) n°853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Une dérogation, expirée depuis le début de l’année, concernait l'approvisionnement direct, par le producteur, jusqu’au consommateur final de petites quantités de viande de volailles et de lagomorphes abattus à la ferme. Cet amendement, repris dans le texte final permettra à ces circuits courts de commercialisation de continuer leur activité pour répondre à la demande croissante des consommateurs en produits locaux et ainsi valoriser la rémunération des producteurs. Leurs méthodes de production sont particulièrement importantes dans le contexte de la stratégie de la ferme à la table, elles favorisent également l'emploi et la production locale dans les États membres concernés dont la France. J’ai donc voté en faveur du texte final.

Directive «carte bleue européenne» (A8-0240/2017 - Javier Moreno Sánchez)

15-09-2021

J’ai décidé de voter en faveur de cet accord de trilogue qui finalise la révision de la directive dite « carte bleue européenne ». Cette directive organise l'entrée et le séjour dans l'Union des ressortissants de pays tiers titulaires d'un emploi hautement qualifié. La première version de cette directive était l'une de nos priorités politiques lors de la présidence française de l’Union européenne de 2008. Achevée en 2009, elle a été transposée sous le mandat de Nicolas SARKOZY et se traduit dans notre droit sous la forme du "passeport talent", un titre de séjour particulièrement sélectif (niveau de qualification, durée du contrat de travail conclu avant l'arrivée en Europe, niveau de salaire), difficile à obtenir et facile à perdre, en conformité avec notre conception de l'immigration choisie.

Menaces transfrontières graves pour la santé (A9-0247/2021 - Véronique Trillet-Lenoir)

15-09-2021

Cette proposition de règlement vise à renforcer la décision du Conseil sur les menaces transfrontalières pour la santé. Elle intervient à travers des plans de préparation et de réaction nationaux et de l'Union renforcés, notamment en améliorant le système des notifications d'alerte, et la coordination des réponses et des recommandations de la Commission sur les mesures temporaires de santé publique à adopter. De plus, ce texte permet de renforcer la surveillance et le suivi épidémiologiques, en élargissant les capacités d'intervention de l'Union en cas d'urgences de santé publique reconnues sur le continent. Ainsi, ce renforcement permettra de maintenir la libre circulation des personnes, une politique à laquelle je suis particulièrement attachée en tant qu’élue alsacienne. La coopération et la coordination entre États membres sont essentielles pour bâtir une Europe de la santé et en faire une réalité concrète pour nos citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

Objection formulée conformément à l’article 111, paragraphe 3: critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l’homme (B9-0424/2021)

15-09-2021

À la suite de la publication par la Commission de l’acte délégué mettant en application le règlement 2019/6, le groupe des Verts au Parlement a déposé une objection à l’acte délégué pour entraver son entrée en vigueur et obliger la Commission à modifier l’acte. Ce règlement délégué définissait les critères permettant de réserver un antibiotique à la consommation humaine et donc en exclure l’administration à des animaux. Il s’agit ainsi de lutter contre la dissémination des antimicrobiens et donc contre l’antibio-resistance.
Or, pendant près de deux ans, l’exécutif européen a négocié avec les différentes parties prenantes et les autres institutions européennes pour obtenir un accord sur cette définition. Voter une telle objection aurait considérablement rallongé le processus alors que le présent acte délégué contenait toutes les garanties nécessaires à la préservation de la santé humaine. Durant ce débat, j’ai maintes fois rappelé que cette question concernait avant tout les agriculteurs, pour à la fois protéger leurs exploitations mais aussi leur propre santé. J’ai donc choisi de voter en faveur du rejet de cette objection.

Une nouvelle stratégie UE–Chine (A9-0252/2021 - Hilde Vautmans)

15-09-2021

Le présent texte est un rapport d’initiative visant à présenter une nouvelle stratégie dans les relations entre l’Union européenne et la Chine. Le rapport soutient une approche fondée sur un équilibre entre fermeté et coopération. En effet, la Chine est un partenaire économique et commercial stratégique majeur pour notre continent. Il est ainsi nécessaire de maintenir des relations commerciales, qui, bien qu’étant fortement déséquilibrées, demeurent fondamentales. Par ailleurs, les valeurs et les intérêts de européens doivent être réaffirmés, tout en faisant de l’Union européenne un acteur géopolitique et économique mondial. Je me suis ainsi exprimée en faveur de ce texte.

Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (A9-0262/2021 - Lucia Ďuriš Nicholsonová)

15-09-2021

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une contribution à la proposition de décision du Conseil de 2021 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres qui structurent les recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen. En 2020, les lignes directrices pour l'emploi ont été ajustées pour refléter les conséquences de la crise du COVID-19. De même, les transitions écologique et numérique et les objectifs de développement durable des Nations Unies sont rappelés. La Commission européenne propose de maintenir inchangées les orientations de 2020 pour 2021 et de mettre à jour les considérants pour refléter les conclusions du sommet social de Porto, qui s’est déroulé en mai 2021, et le plan d'action du socle européen des droits sociaux.

Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique (A9-0257/2021 - Sylvie Brunet)

15-09-2021

Alors que la pandémie a considérablement augmenté le nombre de travailleurs de plateformes, qui ont permis de maintenir les activités de milliers de PME durant la crise, de nombreuses inquiétudes sur la précarité et les mauvaises conditions de travail existent. J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui invite la Commission à définir avec les États membres le statut professionnel des travailleurs des plateformes se développant en corrélation avec l’essor du numérique. Ce cadre européen assurera aux travailleurs des plateformes des conditions de travail dignes et adaptées en fonction de leur statut d’indépendant ou de salarié. Ainsi, ils bénéficieront de l’ensemble des droits des travailleurs et d’une protection sociale remédiant à l’insécurité juridique qui pouvait les menacer. En cas de conflit, grâce à une inversion de la charge de la preuve, cela sera à la plateforme de prouver que le travailleur n’est pas un salarié. Toutefois, la qualification d’indépendant restera possible puisqu’elle correspond également à une réalité du développement de ce modèle économique que sont les plateformes. La flexibilité et la grande diversité des plateformes seront donc respectées afin de garantir les opportunités économiques que représentent leur essor pour nos entreprises, nos entrepreneurs et nos emplois.

Vers un transport par voies navigables intérieures pérenne en Europe (A9-0231/2021 - Caroline Nagtegaal)

14-09-2021

Le transport par voies navigables est un pilier essentiel dans le passage à un transport multimodal durable. Les voies navigables représentent actuellement une très faible part du transport de marchandises dans l'UE. La part modale de ce mode de transport, efficace et respectueux de l’environnement, doit ainsi être substantiellement augmentée.
En ce sens le rapport d’initiative proposé, vise à augmenter les dotations pour encourager les innovations dans le secteur, notamment pour rendre les navires plus durables et autonomes. J’ai pu déposer des amendements qui ont été repris lors du travail en commission, notamment au vu des inquiétudes du secteur sur le niveau des eaux, sur la formation des équipages et sur l’importance de faciliter les carburants de substitution. Ce plan est nécessaire pour redynamiser le transport fluvial à l’heure du Pacte vert européen et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour certaines variétés (A9-0171/2021 - Bert-Jan Ruissen)

13-09-2021

Ce présent rapport sur la prorogation de la durée de protection communautaire pour certaines variétés végétales est un texte qui a fait l’objet d’un large consensus au sein du Parlement européen entre les différents groupes politiques. La protection dont bénéficient certaines variétés a été étendue en passant de 25 ans à 30 ans. J’ai ainsi voté en faveur de ce texte.

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