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Projet de loi israélien sur la peine de mort ciblant les Palestiniens
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application
Ce texte vise à prolonger, pour la 2ème fois, l’application du règlement Chat Control jusqu’au 3 avril 2028. Il prévoit une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée et les communications électroniques (e-privacy) concernant les applications de communication. Il permet de scanner les communications électroniques pour détecter la présence de contenus d’abus sexuels sur enfants. Or, les rapports de mise en œuvre démontrent l’inefficacité de cette mesure et le non-respect des obligations de transparence. Sous couvert de vouloir légitimement protéger les enfants de toute forme d’abus ou d’exploitation sexuels, ce texte enfreint la Charte des droits fondamentaux. Contre la surveillance de masse et en faveur d’une protection totale du chiffrement, La Gauche s’oppose à la prolongation de cette mesure qui, par ses impacts sur les droits fondamentaux (droit à la vie privée et à la confidentialité des communications), n’aurait dû être appliquée que pour une durée limitée. Par ailleurs, nous refusons les manigances du PPE pour édulcorer le texte et l'aligner sur la position des Etats membres, affaiblissant ainsi le Parlement européen, et plus largement la démocratie parlementaire. Pour toutes ces raisons, je me suis opposée à ce texte.
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