Brice HORTEFEUX : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 194 du règlement intérieur.

Élection de la Commission  
 

Je me réjouis que le collège des Commissaires entre enfin en fonction et que nous mettions un terme à cette période de flottement où, pendant quelques mois, les travaux étaient pour ainsi dire à l’arrêt. Le collège est représenté par des membres de différentes familles politiques dont je ne partage pas nécessairement les convictions et les prises de position, notamment sur l’élargissement et la politique migratoire. Voici des sujets sur lesquels je serai particulièrement vigilant.
Néanmoins, la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a présenté des orientations générales et stratégiques. Là encore, il y aurait matière à discuter, voire à objecter, mais je pense que nous avons une bonne base de travail à partir de laquelle nous pouvons engager le débat mais aussi le travail de reconnexion avec les citoyens en vue de créer une adhésion à une Europe qui protège.

Mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (A9-0039/2019 - Monika Hohlmeier)  
 

L’instrument de flexibilité, voté chaque année, permet de financer des dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l'UE sans dépasser le plafond annuel de dépenses fixé dans le Cadre financier pluriannuel.
Depuis la crise migratoire de 2015, cet instrument est principalement utilisé pour financer des mesures afin de faire face aux défis migratoires, à l’accueil des réfugiés et les menaces pesant sur la sécurité.
Le titre peut induire en erreur et laisser penser qu’il s’agit de favoriser l’accueil de nouveaux migrants en Europe. Or, ces dernières années, l’instrument a été mobilisé en soutien à la Grèce qui était le pays le plus exposé aux flux migratoires, afin d’éviter que la prise en charge des migrants qui se trouvaient de facto sur son territoire, ne soient pas uniquement à la charge du peuple grec.
Cet instrument a également permis d’accompagner le déploiement des garde-frontières de Frontex aux frontières européennes, de renforcer l’agence Europol qui traque les terroristes et de mettre en place le système Entrée-Sortie qui enregistre tout ressortissant de pays tiers qui traverse les frontières extérieures des États-membres de l’Union européenne.

Procédure budgétaire 2020: projet commun (A9-0035/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial)  
 

J’ai apporté mon soutien à l’adoption du budget 2020 qui fait l’objet d’un accord entre les États membres et le Parlement européen. Avec un montant total de 168,7 milliards d’euros, le budget de l’Union devrait davantage financer la lutte contre le changement climatique, la recherche, le programme d’échange d’étudiants et apprentis Erasmus+, l’emploi des jeunes mais aussi la sécurité et l’aide aux pays les plus exposés aux pressions migratoires.
Enfin, je me réjouis de la réduction des fonds de préadhésion pour la Turquie dont le libellé maladroit oublie les objectifs de ces financements qui servent la lutte contre l’immigration illégale.

Accord UE-Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association UE-Ukraine (C9-0105/2019)  
 

Le Parlement était invité à approuver la modification de l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne afin d’empêcher le contournement des limites à l’importation fixées sous la forme d’un contingent tarifaire spécifique en franchise de droits pour les viandes de volaille qui sont un produit sensible pour l’Europe.
En effet, nous nous sommes aperçus que les importations illimitées de viande de volaille avaient conduit à une explosion de l’importation de ce produit, ce qui représentait une concurrence déloyale pour les éleveurs européens.
Un compromis a donc été trouvé avec le partenaire ukrainien qui consiste à faire entrer les produits visés dans les contingents tarifaires tout en augmentant le plafond à 50 000 tonnes. Ainsi, il devient impossible d’exploiter la moindre faille et le nombre de tonnes de viande de volaille importée est clairement limité.
C’est pourquoi, j’ai soutenu ce compromis.

Les droits de l'enfant à l'occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (B9-0178/2019, B9-0179/2019, B9-0180/2019)  
 

J’ai décidé de m’abstenir sur la résolution concernant les droits de l’enfant à l’occasion du 30 ème anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Il va de soi que je soutiens les droits de l’enfant et que nous ne devrions jamais remettre en cause les droits acquis, qui ne sont pas toujours une évidence dans certaines cultures, coutumes et familles.
Néanmoins, la résolution ne se contente pas de rendre hommage à la convention des Nations unies. Elle émet également des propositions dans le domaine de la politique migratoire (interdiction de la biométrie, interdiction de la rétention dans certaines circonstances) qui sont justement exploitées par les migrants qui se font passer pour des mineurs pour augmenter leur chance de se maintenir sur le territoire et éviter certains contrôles. La protection des mineurs est une priorité mais nous ne devons pas renoncer à poursuivre les fraudeurs au nom des principes humanistes.
Le devoir d’humanité n’est pas synonyme de naïveté. C’est pourquoi, j’ai refusé de soutenir une telle résolution.

Criminalisation de l'éducation sexuelle en Pologne (B9-0166/2019, B9-0167/2019, B9-0168/2019)  
 

À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation, et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi.
En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente : le texte qu’elle vise est un projet de loi, qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union : le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.

Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord (A9-0020/2019 - Younous Omarjee)  
 

J’ai voté en faveur de l’aide financière aux États membres en cas de retrait brutal du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La décision souveraine du Royaume-Uni est incontestable. Ce qui est tout autant incontestable, c’est que ce ne sont ni les contribuables, ni les entreprises, ni les régions des autres États membres qui doivent assumer les conséquences financières de ce départ.
C’est pourquoi, je soutiens la modification des critères d’éligibilité au Fonds de solidarité de l’Union européenne traditionnellement réservé aux catastrophes naturelles. Cela permettra aux États membres d’invoquer le Brexit pour pouvoir bénéficier des aides européennes et alléger ainsi le poids des dépenses déjà engagées avant le 31 octobre 2019.

Conséquences de la faillite du groupe Thomas Cook (RC-B9-0118/2019, B9-0118/2019, B9-0119/2019, B9-0120/2019, B9-0121/2019, B9-0122/2019, B9-0124/2019)  
 

J’ai soutenu la résolution déplorant la faillite de l’entreprise britannique dont les impacts sociaux et économiques sur le tourisme sont désastreux.
Près de 600 000 clients ont été abandonnés du jour au lendemain et je félicite les États-membres qui ont mis en place des mesures d’urgence pour les rapatrier.
Cependant, je m’inquiète pour l’avenir des milliers de salariés et les PME dont les activités dépendaient de l’entreprise. Il faut faciliter le recours aux instruments financiers européens, notamment le Fonds européen d’aide à la mondialisation, et s’assurer que les droits des travailleurs licenciés sont protégés.
Il faut également relancer les négociations sur les droits des passagers aériens dont le dossier est bloqué par les États-membres depuis plus de cinq ans.
Enfin, il faut analyser et tirer les enseignements de cette faillite catastrophique afin d’éviter que ce scénario se renouvelle à l’avenir.

Opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée (B9-0130/2019, B9-0131/2019, B9-0132/2019, B9-0154/2019)  
 

Je me réjouis qu’une courte majorité de députés européens ait rejeté la résolution irresponsable de la gauche et de l’extrême gauche si sourdes aux préoccupations exprimées par les peuples.
L’Europe a le devoir de protéger ses frontières. Cela devient un impératif catégorique si l’on songe à l’explosion démographique qui se prépare aux portes de l’Europe.
Au lieu de cela, les socialistes et LREM plaident pour une ouverture des ports européens, l’accueil inconditionnel des migrants, la mise en place de corridors humanitaires et un système permanent de relocalisation.
Nous avons naturellement le devoir humain de secourir toute personne qui se trouve en situation de détresse en mer. Plus qu’une obligation morale, c’est une obligation juridique régie par le droit de la mer.
Cependant, la prudence appelle un langage sérieux sur ce sujet car nous savons très bien que le message sera reçu parfaitement par les réseaux de passeurs et trafiquants qui fournissent ces embarcations de fortune.
La meilleure manière de lutter contre ces traversées périlleuses est de démanteler les réseaux sur notre territoire et sur les autres continents, de freiner les flux terrestres et de travailler à la source en dissuadant les migrants de venir chercher un avenir meilleur en Europe.

Ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie (B9-0155/2019, RC-B9-0156/2019, B9-0156/2019, B9-0157/2019, B9-0158/2019, B9-0159/2019, B9-0160/2019, B9-0161/2019)  
 

J’ai voté contre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie qui va à contre-courant des messages exprimés par les citoyens dans les urnes au mois de mai dernier.
Il n’y a pas de volonté populaire à continuer cette course en avant et notre capacité d’absorption est à bout. Nous faisons face à de multiples crises : migratoires, sociétales, géopolitiques, climatiques, sur le front de l’emploi qui sont des chantiers prioritaires. Nous devons donc faire une pause dans les processus d’adhésion.
En outre, j’observe que les ressortissants albanais constituent l’un des plus gros bataillons de demandeurs d’asile en France depuis la libéralisation des visas en 2010 et demeurent les champions de la fraude documentaire de manière ininterrompue depuis 2015.
Aussi, je m’étonne que l’on récompense un pays dont les autorités échouent à maitriser ces départs injustifiés au point que les Pays-Bas, également touchés, ont dû demander au mois de juillet de suspendre le régime sans visa pour l’Albanie.

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