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Brice HORTEFEUX Brice HORTEFEUX
Brice HORTEFEUX

Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)

Membre

France - Les Républicains (France)

Date de naissance : ,

Explications de vote écrites Brice HORTEFEUX

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 194 du règlement intérieur.

Allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (C9-0420/2020)

10-02-2021

Le trafic aérien en Europe a chuté pour le seul mois de janvier de 64% par rapport à 2019. Le marché est agonisant du fait de la crise sanitaire et les organisations internationales ne prévoient pas de retour à la normal avant 2024/2025. Pour accompagner le secteur aérien, le Parlement européen a soutenu l’assouplissement des règles d’attribution des créneaux horaires en dérogeant à la règle du 80/20 qui oblige les compagnies aériennes à faire voler des avions vides pour conserver leurs créneaux horaires l’année suivante. J’ai donc soutenu l’abaissement des exigences à 50/50, ce qui signifie que les compagnies n’auront à utiliser que 50% de leurs créneaux horaires sur la saison d’été qui commence le 28 mars. J’ai également défendu la possibilité pour la Commission européenne de modifier cette règle dans une fourchette de 30 à 70% en fonction de l’aggravation ou de l’amélioration de la situation sanitaire. Cette souplesse est nécessaire pour permettre au secteur aérien de sortir progressivement de cette crise.

Mesures temporaires relatives à la validité de certains certificats et licences (Omnibus II) (C9-0004/2021)

10-02-2021

Tous les modes de transport ont été fragilisés par la crise sanitaire et économique. Du fait des mesures de contrôle sanitaire, certains documents administratifs n’ont pu être délivrés ou renouvelés dans les temps. Afin de ne pas paralyser le secteur pour des questions administratives, il a été décidé de prolonger la validité des certificats, licences et autres agréments, y compris les permis de conduire des conducteurs du transport routier, pour une durée maximale de dix mois pour tous les documents qui auraient dû être délivrés ou renouvelés entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. J’ai naturellement soutenu ces mesures car il est nécessaire de donner toute la souplesse administrative possible au secteur afin qu’il puisse survivre à cette crise et maintenir les emplois, ce qui est la première priorité.

Accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine (A9-0219/2020 - Michael Gahler)

10-02-2021

L’Ukraine est un partenaire essentiel de l’Union européenne dans le cadre de sa politique de voisinage. C’est aussi un pays en proie aux luttes d’influence, minée par la tentation de son voisin russe. Dans ce contexte très délicat diplomatiquement, je soutiens la volonté ukrainienne de rapprochement avec l’Union européenne dont le meilleur exemple est l’accord d’association entré en vigueur en 2017 qui favorise l’approfondissement des liens politiques et économiques entre les deux partenaires.
Toutefois, si l’évaluation de la mise en œuvre de cet accord qui est faite par le Parlement européen sur l’ensemble des domaines de coopération (état de droit, bonne gouvernance, lutte contre la corruption, réforme institutionnelles, coopération économique, mobilité des travailleurs, coopération dans le domaine PESC, énergie, changement climatique...) est assez juste, certaines préconisations ou conclusions à l’égard de la Russie me semblent jeter de l’huile sur le feu et aller à l’encontre d’un règlement diplomatique de questions géopolitiques et hautement sensibles comme la Crimée, la région du Donbass ou la construction du gazoduc Nord Stream.
C’est pour ces raisons que je me suis abstenu.

Établissement de la facilité pour la reprise et la résilience (A9-0214/2020 - Eider Gardiazabal Rubial, Siegfried Mureşan, Dragoș Pîslaru)

09-02-2021

J’ai soutenu l’adoption de la Facilité pour la reprise et pour la résilience, principal instrument budgétaire au cœur du plan de relance européen Next Generation EU qui complétera le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Générée par des emprunts communs de la Commission européenne au nom de l'UE, la Facilité sera dotée de 672,5 milliards d’euros, dont 390 milliards de subventions et 282,5 milliards de prêts. Les crédits pourront être engagés sur une durée de trois ans entre 2021 et 2023 mais les paiements pourront s’étaler jusqu’à la fin de l’année 2026.
Je me réjouis que la France et cinq autres pays aient ratifié ce plan dans la foulée mais attend des autorités françaises qu’elles soumettent au plus vite leur plan d’action afin d’en faire bénéficier nos compatriotes. Si la Facilité doit principalement financer la transition verte et la transition numérique, elle peut aussi être mobilisée en soutien à la cohésion économique et la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale et aux politiques en faveur de la prochaine génération, les enfants et les jeunes, y compris l’éducation et les compétences professionnelles.

Mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains (A9-0011/2021 - Juan Fernando López Aguilar, María Soraya Rodríguez Ramos)

09-02-2021

Si la lutte contre la traite des êtres humains est un combat partagé, je regrette que ce rapport soit tombé dans la caricature en assimilant tous les migrants à des victimes de la traite des êtres humain et en réclamant à ce titre, le droit au regroupement familial et l’ouverture de voies migratoires sûres et légales via les visas humanitaires.
Je ne nie pas que des réseaux criminels exploitent des migrants, notamment des jeunes filles et garçons, qui deviennent victimes de différentes formes de trafics, notamment de la prostitution. Mais le fait de payer des passeurs pour se rendre sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne ne fait pas systématiquement du migrant une victime de ce commerce et ne lui donne donc pas un droit automatique à l’asile et au regroupement familial.
En outre, le rapport recommande de se fonder sur la « présomption d’enfance », nouvelle caractérisation juridique, pour apprécier la minorité du migrant et lui apporter dès lors toute la protection liée à son statut de mineur au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
C’est pourquoi, j’ai voté contre ce rapport.

Mise en œuvre de l’article 43 de la directive relative aux procédures d'asile (A9-0005/2021 - Erik Marquardt)

09-02-2021

. – J’ai voté contre ce rapport rédigé par un député vert qui oppose, comme cela est fait systématiquement par les écologistes sur les questions migratoires, contrôle des frontières et droits fondamentaux des migrants. Ainsi, le rapport recommande de limiter au maximum les procédures accélérées de traitement des demandes d’asile à la frontière, d’en exclure systématiquement les mineurs non accompagnés et d’inclure les ONG dans les organes de contrôle de la procédure alors que celles-ci sont opposées, par définition, au principe-même des procédures accélérées.
Il y a des situations de personnes fuyant des zones de conflit ou qui, du fait de leur appartenance religieuse, ethnique ou de leur orientation sexuelle se trouvent en danger dans leur pays et n’ont d’autre choix que de le fuir. C’est pourquoi, nous devons être attentifs à ceux qui se présentent à nos frontières extérieures pour répondre à cette demande de protection. Néanmoins, nous ne devons pas être naïfs. Venir illégalement sur le territoire des États membres de l’Union européenne n’est pas un droit. Moins d’un dixième des migrants détectés par les garde-frontières sont des femmes, un migrant sur dix est mineur et la grande majorité sont des hommes venant d’Afrique à la recherche d’opportunités économiques que leur pays ne leur offre pas.
La protection de nos frontières extérieures c’est aussi la protection de notre modèle social et culturel. Nous ne résoudrons pas la question des flux migratoires qui déstabilise la cohésion européenne et divise les peuples depuis plus de cinq ans en prônant un accueil inconditionnel des migrants en situation irrégulière. Au contraire, je crois que ces messages contradictoires sont un incitant qui profite aux passeurs et tous les trafiquants qui font commerce de l’immigration illégale plutôt qu’à tous ceux qui risquent la traversée de la Méditerranée au péril de leur vie.

Réduire les inégalités, avec une attention particulière à la pauvreté des travailleurs (A9-0006/2021 - Özlem Demirel)

09-02-2021

En 2014, l’Union européenne s’était fixée l’objectif de réduire de 20 millions le nombre de personnes en situation de précarité en Europe. Malheureusement, elle a non seulement échoué mais la pauvreté en Europe a même augmenté du fait de la pandémie qui a déclenché une crise économique et sociale. Les dernières statistiques font état de 11% d’Européens vivant sous le seuil de pauvreté, 92 millions de personnes sur un continent de 450 millions d’habitants. En France, sur les deux millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire, la moitié sont de nouveaux demandeurs. Nous voyons de plus en plus de jeunes, d’étudiants, de travailleurs pauvres, de personnes âgées, de mères isolées solliciter l’aide des banques alimentaires au point que ces dernières sont débordées.
Ainsi, le rapport sur la réduction des inégalités énumère une série de propositions dont certaines sont bienvenues. Toutefois, ce rapport prône également un cadre européen sur le revenu minimum, le salaire minimum pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs atypiques, et une directive sur le stress au travail, ce qui revient à interférer dans l’organisation du travail.
À mon sens, ce rapport prône de mauvaises solutions à un problème très concret. C’est pourquoi, je me suis abstenu.

Logement décent et abordable pour tous (A9-0247/2020 - Kim Van Sparrentak)

21-01-2021

Je partage le constat général du rapport dans le sens où il y a effectivement une crise du logement abordable et décent. De plus en plus de citoyens vivent dans des logements insalubres et je crains qu’en raison de la crise actuelle, cette situation s’aggrave. Néanmoins, les propositions de ce texte ne résolvent pas le problème car malgré les beaux principes, elles ne couvrent pas la diversité des situations qui sont différentes d’un État à l’autre, voire d’une région à l’autre.
Tout comme le rapport le préconise, je souhaite la fin du sans-abrisme. Qui peut être contre ? Mais je ne pense pas qu’il appartienne à l’Europe de fixer, par un encadrement juridique, des règles aussi précises concernant le parc immobilier ou le plafond de dépenses par ménage consacré au paiement du loyer. C’est pourquoi je me suis abstenu.

Droit à la déconnexion (A9-0246/2020 - Alex Agius Saliba)

21-01-2021

. – La période que nous vivons est une nouvelle expérience dans notre rapport au monde numérique. Beaucoup d’employés doivent travailler depuis chez eux et la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est parfois ténue. Il se développe une culture de la « connexion permanente » avec l’envoi de mails et des demandes de réaction en dehors des horaires de travail, parfois pendant le weekend et les jours de congé.
Selon Eurofound, les personnes qui travaillent régulièrement à domicile sont deux fois plus susceptibles de travailler au-delà du maximum de 48 heures de travail par semaine, par rapport aux personnes qui travaillent dans les locaux de leur employeur. Près de 30% de ces télétravailleurs affirment travailler pendant leur temps libre tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre moins de 5% des personnes travaillant sur site. C’est pourquoi, je défends le droit à la déconnexion.
Néanmoins, les partenaires sociaux se sont réunis en juin 2020 et ont pris des engagements au niveau européen pour trouver la meilleure approche du télétravail permettant à la fois de la souplesse et évitant qu’il soit trop invasif.
Or, ce rapport ignorait la portée de cet accord puisqu’il réclamait une proposition législative immédiate, avant même que l’accord ait été appliqué. Je me réjouis que nous ayons rétabli cet équilibre en préconisant un cadre législatif au cours des trois prochaines années, en se fondant sur le bilan de l’application de l’accord.

Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres (A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos)

20-01-2021

Le mandat d’arrêt européen existe depuis 17 ans et plus de 50 000 mandats ont été exécutés depuis 2005. Ce rapport permet de dresser un bilan de son utilisation et des moyens d’en accroître l’efficacité.
Contrairement aux anciennes procédures d’extradition longues et pas toujours honorées, le mandat d’arrêt européen a l’avantage de créer une procédure unique simplifiée qui est exécutée rapidement, 40 jours en moyenne.
C’est grâce au mandat d’arrêt européen que nous avons jugé sur notre territoire Salah Abdeslam.
Il existe à ce jour 32 catégories d’infractions que le rapport suggère d’étendre. Cette procédure étant un exemple de bonne coopération européenne, je l’ai soutenue.

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