Nadine MORANO : Explications de vote écrites 

Les députés peuvent expliquer par écrit leur vote en plénière. Article 194 du règlement intérieur.

Système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (A9-0022/2019 - Roberta Metsola)  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil. Cet accord de trilogue vise à placer le FADO (False and Authentic Documents Online - base de données qui recense des exemples de vrais et de faux documents d'identité) sous l'autorité de FRONTEX (aujourd'hui le FADO est mis en œuvre par le Secrétariat Général du Conseil). Il en résultera davantage de cohérence, la possibilité pour les États membres de disposer d'une assistance en quasi temps-réel dans la lutte contre la fraude documentaire, et donc une meilleure protection des frontières extérieures comme de l'espace Schengen.

Les priorités de l’UE pour la 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (B9-0093/2020, B9-0095/2020)  
 

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. Le texte demande à l’Union de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble de ses politiques et instruments extérieurs qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale. Il condamne fermement la « règle du bâillon mondial », qui interdit aux organisations internationales de bénéficier d’un financement pour la planification familiale en provenance des États-Unis, si elles pratiquent ou recommandent des services d’avortement, ou si elles fournissent des conseils ou militent en faveur de l’avortement. J’ai par ailleurs soutenu des dispositions en faveur de l’accès à l’éducation sexuelle comme à l’avortement sûr et légal au bénéfice de toutes les femmes.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (A9-0003/2020 - Geert Bourgeois)  
 

J’ai voté en faveur de cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Ce texte est équilibré et il instaure de la réciprocité commerciale. En effet, il prévoit à terme la suppression de 99% des droits de douane, tant pour le Viêt Nam que pour l’Union. Cela devrait favoriser la hausse de 29% des exportations de l’Union vers cet État tiers. Par ailleurs, l’accord reconnaît 169 indications géographiques protégées (IGP) européennes et il ouvre davantage aux entreprises de l’Union l’accès aux services et aux marchés publics vietnamiens. Il inclut aussi des règles juridiquement contraignantes concernant le droit du travail, les droits de l’homme et le climat. Cet accord permettra donc à l’ensemble des parties de développer le commerce et l’emploi, tout en préservant l’environnement et en promouvant les droits de l’homme. Enfin, il ne porte préjudice à aucune filière française. C’est pourquoi je l’ai approuvé.

Conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution) (A9-0017/2020 - Geert Bourgeois)  
 

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte souligne que cet accord commercial entre l’Union et le Viêt Nam est l’accord le plus moderne, complet et ambitieux jamais conclu entre l’Union et un pays en développement, qu'il devrait servir de référence pour les relations de l’Union avec les pays en développement. Il constate que de nombreux progrès ont été réalisés par le Viêt Nam dès la négociation de l’accord, avec par exemple un recul du travail des enfants.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (A9-0002/2020 - Geert Bourgeois)  
 

J’ai voté en faveur de cet accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Cet accord accompagne l’accord de libre-échange et prévoit la mise en place de normes précises en matière d’investissement : absence de discrimination, absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, etc. Il instaure un tribunal d’investissement international et indépendant, renforcé par un mécanisme d’appel et formé de membres désignés en amont par l’UE et le Viêt Nam selon un processus transparent. L’accord de protection des investissements se substituera aux 21 traités bilatéraux d’investissement qui lient aujourd’hui le Viêt Nam à certains États membres.

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam (résolution) (A9-0014/2020 - Geert Bourgeois)  
 

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Viêt Nam. Le texte note que l’accord garantira une protection élevée des investissements et une sécurité juridique tout en préservant le droit des parties de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique dans des domaines tels que la santé, les services publics et l’environnement. Il invite les États membres à ratifier rapidement l’accord afin que toutes les parties prenantes puissent en récolter les fruits le plus rapidement possible, au regard des efforts déployés par le Viêt Nam pour améliorer la situation des droits civils et des droits des travailleurs, conformément à ses engagements.

Objection en vertu de l'article 111 du règlement intérieur: liste des projets d'intérêt commun de l'Union (B9-0091/2020)  
 

J’ai voté contre cette objection à la liste de l’Union sur les projets d’intérêt communs (PIC) dans le domaine de l’énergie. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont des projets d'infrastructures qui visent à achever le marché européen de l'énergie et à soutenir l’UE pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Ils peuvent bénéficier de fonds européens, par exemple du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). L’objection a été déposée par les Verts qui estiment que la liste comporte trop de projets basés sur les énergies fossiles. Cet argument est faux. D’une part certaines énergies fossiles (par exemple le gaz), sont moins polluantes que d’autres et peuvent amener à réduire progressivement les rejets de CO2. D’autre part le développement d’infrastructures gazières peut à l’avenir soutenir le transport de biogaz ou d’hydrogène vert. L’écologie souffrant particulièrement de toute forme d’extrémisme, j’ai rejeté cette objection.

Objection en vertu de l'article 112 du règlement intérieur: le plomb et ses composés (B9-0089/2020)  
 

J’ai voté contre cette objection sur le plomb et ses composés. Je soutiens la proposition de la Commission d’autoriser une concentration maximale de 0,1% en plomb dans les articles à base de PVC. En effet, une concentration inférieure ne permet pas de stabiliser efficacement le PVC. Cette proposition s’accompagne d’un renforcement des contrôles pesant sur les importateurs de PVC. J’ai donc rejeté l’objection qui était infondée.

Une stratégie européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines dans le monde (B9-0090/2020, B9-0092/2020)  
 

J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde. Le texte affirme la détermination de l’Union à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort. Il souligne que dans de nombreux États membres, il est possible d’engager des poursuites y compris lorsque la mutilation a été perpétrée à l’étranger, conformément au principe d’extraterritorialité, ce qui interdit dès lors d’emmener des enfants dans des pays tiers pour les mutiler. Il demande à la Commission de faire en sorte, grâce à l’inclusion de clauses relatives aux droits fondamentaux, que la négociation et la révision des accords de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine.

Processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services (B9-0094/2020)  
 

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les processus de prise de décision automatisés. Le texte demande à la Commission d'évaluer l'efficacité et de mettre à jour la législation existante, mais également de créer une législation spécifique sur cet aspect de l'intelligence artificielle, aujourd'hui de plus en plus utilisé par de nombreux secteurs (banque, finance, santé...).

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