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Hélène LAPORTE Hélène LAPORTE
Hélène LAPORTE

Fractie Identiteit en Democratie

Lid

Frankrijk - Rassemblement national (Frankrijk)

Geboortedatum : , Villeneuve-sur-Lot

Schriftelijke stemverklaringen Hélène LAPORTE

Ieder lid kan een schriftelijke verklaring over zijn stem in de plenaire vergadering indienen. Artikel 194 van het Reglement

Actieprogramma voor de Unie op het gebied van gezondheid voor de periode 2021-2027 (“EU4Health-programma”) (A9-0196/2020 - Cristian-Silviu Buşoi) FR

13-11-2020

Ce programme est la réponse de l’Union européenne aux voix qui se sont élevées en faveur d’une Union européenne de la santé, lors de la crise de la COVID-19. À travers ce règlement, l’UE veut donner une plus grande priorité à la santé, disposer de systèmes de santé prêts à fournir des soins de pointe et être prête à faire face aux épidémies et autres menaces sanitaires imprévisibles, conformément au règlement sanitaire international (RSI). L’objectif est de faire en sorte que l’UE reste « la région la plus saine du monde », qu’elle dispose de tous les outils possibles pour relever les défis sanitaires à l’échelle nationale et européenne et qu’elle soit prête à faire face à toute nouvelle menace sanitaire émergente qui pourrait mettre en danger la population de l’UE. S’agissant d’un règlement, il est donc prévu pour être appliqué ‘en l’état’ dans nos états membres. J’ai voté contre ce texte car la santé est, et doit demeurer, une compétence exclusive des États membres.

Investeringsplan voor een duurzaam Europa – financiering van de Green Deal (A9-0198/2020 -Siegfried Mureşan, Paul Tang) FR

13-11-2020

A la suite de l’adoption du Pacte vert et de l’objectif de neutralité climatique en 2050, l’UE doit trouver les financements nécessaires, évalués à entre 662 et 1.000 Mds d’ici 2030, pour adapter ses politiques. Ces sommes seraient issues à la fois des ressources budgétaires de l’UE, d’une mobilisation des budgets nationaux mais aussi des contributions des investisseurs privés. Ce rapport d’initiative formule beaucoup de demandes et de conseils. Le rapport propose également de rendre contraignants un certain nombre d’objectifs (30% des dépenses pour l’intégration des questions climatiques, 10% pour la biodiversité, par ex), ce qui est à la fois très vague et qui instaurerait une nouvelle tutelle sur les politiques des Etats. Le rapport propose de financer la transition verte de manière assez dirigiste pour les Etats en fixant des objectifs contraignants sur la part des dépenses qui y seront consacrées. Il propose la création et l’affectation de nouvelles ressources propres au budget de l’UE, leur pérennisation ainsi qu’un programme d’adoption contraignant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

InvestEU-programma (A9-203/2020 - José Manuel Fernandes, Irene Tinagli) FR

13-11-2020

Le plan InvestEU est la dénomination de l’ex-plan Juncker, lancé en 2014 pour remédier au manque d’investissements en Europe, et institutionnalisé depuis sous ce label. Il s’agit d’un mécanisme de financements à effet de levier, où la BEI, avec la garantie du budget de l’UE, s’associe à des acteurs privés pour financer des projets réputés difficilement finançables par des fonds 100% privés. L’objectif fixé pour ce plan était passé de 315 à 500Mds d’€. Le bras armé de ce programme est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). La proposition de règlement accorderait à InvestEU 5 champs d’action : les infrastructures durables, la recherche/innovation/numérisation, les PME, les investissements sociaux et les compétences, les investissements européens stratégiques. La BEI, essentiellement, et les banques nationales d’investissements restent chargées du choix des projets et de la gestion des dossiers. Plusieurs éléments sont positifs : la simplification, la création d’un fonds européen stratégique ou l’orientation en faveur des PME. Par ailleurs, de nombreux projets ont été financés en France grâce à ces aides. Mais ce programme s’adresse également aux pays tiers et aux pays en voie d’adhésion ce que nous condamnons fermement. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

De impact van de COVID-19-maatregelen op de democratie, de grondrechten en de rechtsstaat (B9-0343/2020) FR

13-11-2020

Le COVID-19 ayant provoqué une crise sanitaire sans précédent, les États membres ont tous pris des mesures sans se coordonner les uns avec les autres. Certaines de ces mesures constituent des atteintes importantes aux droits fondamentaux. Le texte a pour but d’alerter sur les mesures parfois excessives qui violent l’état de droit et les droits fondamentaux des citoyens. Comme souvent à Bruxelles, le rapport est instrumentalisé pour faire passer des critiques ciblées ou avancer des éléments idéologiques. Tout d’abord, la résolution préconise que les gouvernements se concertent avec la société civile, des experts ou l’opposition et suivent les règles édictées par l’ONU, le Conseil de l’Europe et la Commission en cas de crise. Le texte demande également le respect de la liberté de circulation dans l’espace Schengen et la fin des contrôles aux frontières, signale que la pandémie a eu pour effet une plus importante stigmatisation des migrants et des réfugiés qui sont exposés au racisme et demande de maintenir et même d’améliorer la relocalisation des demandeurs d’asile, premières victimes du COVID-19. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

Algemene begroting van de Europese Unie voor het begrotingsjaar 2021 – alle afdelingen (A9-0206/2020 - Pierre Larrouturou, Olivier Chastel) FR

12-11-2020

Comme chaque année, le Parlement européen vote le budget général de l’UE, tel que proposé par le Conseil. Il s’agit en réalité de deux votes : concernant les lignes budgétaires spécifiques (uniquement des montants), et concernant la résolution Budgétaire. Les rapporteurs proposent un budget qui s’élève à 181 762 377 716 EUR, avec une augmentation de 15 016 195 740 EUR par rapport à la proposition du Conseil. Le rapport souligne l'objectif principal du budget 2021 qui devrait permettre d'atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 avec le soutien de la relance fondée sur le "Green Deal" européen et la transformation numérique, afin de promouvoir une croissance équitable, inclusive et durable, la création d'emplois de qualité et la convergence socio-économique. Malgré des points séduisants comme des fonds supplémentaires pour la relance, pour la biodiversité ou pour les jeunes, ces fonds ne suffisent jamais parce qu’ils sont mal utilisés ou mal ventilés. J’ai voté contre ce budget car de nombreuses lignes sont inacceptables, concernant l’accueil des migrants, l’aide à la Turquie, l’instrument de la Pré-accession, la défense européenne, le programme Erasmus+, les dépenses administratives, les montants alloués aux agences extérieures sans résultat concret ou le Service Européen de l’Action Extérieure.

Partnerschapsovereenkomst inzake duurzame visserij tussen de EU en de Seychellen en uitvoeringsprotocol (2020-2026) (resolutie) (A9-0184/2020 - Caroline Roose) FR

12-11-2020

L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). Le précédent accord en vigueur entre l’UE et les Seychelles avait été signé et était entré en vigueur en 2007 et tacitement reconduit jusqu’ici. L’accord définit des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. L’Union européenne et les Seychelles se sont aussi entendues sur un ensemble de mécanismes et de règles visant à promouvoir une pêche durable, notamment en améliorant le contrôle des pêches, la collecte de données, la lutte contre la pêche INN (illicite, non-déclarée, non règlementée) ou encore la coopération au sein des organisations régionales de gestion des pêches dont l’UE et les Seychelles sont membres. Je me suis abstenue sur ce texte car en plus de certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, la résolution plaide pour une réduction du nombre de navires européens autorisés.

Vaststelling van uitzonderlijke handelsmaatregelen ten behoeve van de landen en gebieden die deelnemen aan of verbonden zijn met het stabilisatie- en associatieproces van de Europese Unie (A9-0175/2020 - Emmanuel Maurel) FR

11-11-2020

Un règlement de 2009 a mis en place un système de mesure commerciales autonomes (MCA) entre l’UE et les Balkans occidentaux, concernant certains types de produits d’importation vers l’UE appliqués aux tarifs douaniers communs. Le rapport en question a pour objectif de reconduire pour 5 ans ces MCA. La plupart des préférences commerciales initialement accordées aux entités des Balkans occidentaux au moyen du régime commercial autonome sont désormais intégrées dans leurs accords de stabilisation et d’association respectifs avec l’Union. Le rapport concerne plusieurs pays, se portant candidats à l’adhésion à l’UE, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Sur le fond, il concerne les produits suivants : plantes, racines et tubercules alimentaires, fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons, ainsi que sur les importations de vin. Le caractère libre-échangiste d’un tel rapport, ne permettant pas de contrôler les normes de production des fruits et légumes de ces pays-là, inscrit ce rapport contre les intérêts de nos producteurs et de nos consommateurs. J’ai voté contre ce texte qui s’inscrit clairement dans une volonté d’intégration des pays des Balkans au sein de l’UE.

Bezwaar op grond van artikel 112 van het Reglement: genetisch gemodificeerde mais MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 en genetisch gemodificeerde maissoorten die bestaan uit een combinatie van twee of drie van de transformatiestappen MON 87427, MON 89034, MIR162 en NK603 (B9-0346/2020) FR

11-11-2020

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes. Ces maïs génétiquement modifiés ne sont pas passés par un contrôle suffisant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’absence de test est contraire au règlement No 178/2002. De plus, les États membres ont rappelé à l’EFSA qu’aucune analyse n’a été menée concernant les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur ce maïs génétiquement modifié. J’ai voté pour l’objection donc contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs GM afin de garantir le principe de précaution.

Bezwaar op grond van artikel 112 van het Reglement: genetisch gemodificeerde soja SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5) (B9-0349/2020) FR

11-11-2020

Cette objection conteste l’autorisation de mise sur le marché de graines de soja génétiquement modifiées. Le 28 septembre, la Commission a autorisé l’importation dans l’Union d’un nouveau type de soja OGM, au mépris des objections du Parlement et de celles d’une majorité d’États-membres. L’objection s’oppose à la dépendance de l’UE au soja OGM importé et met en avant les circuits courts ainsi qu’une autonomie de l’UE en la matière. Comme pour les objections sur le maïs, la Commission essaye de passer en force. Elle s’oppose ici aux objections du Parlement et des États-membres, qui ont déjà refusé l’importation de soja génétiquement modifié. J’ai voté pour cette objection donc contre l’autorisation de mise sur le marché prise par la Commission afin de garantir le principe de précaution.

Bezwaar op grond van artikel 112 van het Reglement: genetisch gemodificeerde mais MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 en genetisch gemodificeerde maissoorten die bestaan uit een combinatie van twee, drie of vier van de transformatiestappen MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 en NK603 (B9-0347/2020) FR

11-11-2020

Cette objection conteste l’autorisation donnée par la Commission à la firme Monsanto de mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés. Il s’agit de différentes graines de soja OGM résistantes aux herbicides et contenant notamment du glyphosate, potentiellement cancérigène. En outre, les cultures OGM traitées aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces mêmes herbicides, ce qui pose le problème des doses de résidus dans les récoltes. Ces maïs génétiquement modifiés ne sont pas passés par un contrôle suffisant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’absence de test est contraire au règlement No 178/2002. De plus, les États membres ont rappelé à l’EFSA qu’aucune analyse n’a été menée concernant les résidus de glyphosate ou de métabolites du glyphosate sur ce maïs génétiquement modifié. J’ai voté pour l’objection donc contre l’autorisation de mise sur le marché des maïs GM afin de garantir le principe de précaution.

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