8.ª legislatura Nicolas BAY

. – Les régions frontalières au sein de l’UE représentent 40% du territoire et concentrent 170 millions d’habitants. Ces régions affichent un taux de chômage et un taux de pauvreté supérieurs à la moyenne de l’UE. La Commission estime que la suppression de 20% de certains obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an.
Ce projet de règlement vise à imposer aux États membres de mettre en place pour chaque frontière intérieure à l’UE un mécanisme permettant de lever les contraintes administratives et juridiques qui portent sur la protection sociale, la réglementation du travail, les transports publics ou le développement des entreprises.
Concrètement, ce règlement aboutirait à ce que la réglementation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin pour faciliter l’élaboration d’un projet sur une durée limitée à l’initiative des collectivités locales.
Aussi ai-je voté contre ce rapport qui constitue une nouvelle atteinte grave à la souveraineté des États membres.

. – Dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, l’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays est une pratique courante.
Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres; Eurojust doit également faciliter l’exécution des demandes d’extradition.
La Géorgie est notamment connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.
Eurojust n’interfère pas avec la justice française mais la soutient.
Aussi ai-je voté en faveur de cet accord qui a reçu l’approbation du Conseil.

. – Il est question dans ce rapport de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de la numérisation et de la robotisation dans ce domaine.
Cependant, comme Joëlle Mélin l’a expliqué dans une opinion minoritaire, ce rapport comporte de très nombreux risques, au-delà même de l’atteinte – bien réelle – au principe de subsidiarité.
Voilà pourquoi j’ai voté contre.