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Anne-Sophie PELLETIER Anne-Sophie PELLETIER
Anne-Sophie PELLETIER

Grupo da Esquerda Unitária Europeia/Esquerda Nórdica Verde

Membro

França - La France Insoumise (França)

Data de nascimento : , Besançon

Declarações de voto escritas Anne-Sophie PELLETIER

Os deputados podem fazer uma declaração de voto escrita relativa à sua votação em sessão plenária. Artigo 194.º

Assistência macrofinanceira aos países do alargamento e da vizinhança no contexto da crise desencadeada pela pandemia de COVID-19 FR

15-05-2020

L’assistance macro-financière est un outil utilisé par la Commission européenne pour soutenir financièrement des pays partenaires.
Concrètement l’Union européenne émet des obligations, puis prête les fonds à des pays qui en ont besoin à des taux préférentiels.
Le groupe politique auquel j’appartiens, la GUE, est traditionnellement opposé à cette assistance macro-financière, car elle conditionne l’octroi de fonds à la mise en oeuvre d’une politique libérale (privatisation, politiques d’austérité..).
J’ai décidé de m’abstenir sur ce vote.
L’imposition de réforme libérales pour obtenir cette aide ne me satisfait pas, en outre l’assistance macro-financière aurait pu prendre la forme de subventions plutôt que de prêts, ce qu’a refusé la Commission européenne.
Néanmoins, les pays qui vont bénéficier de cette aide (Jordanie, Géorgie, Ukraine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Tunisie…) sont en grande difficulté financière et l’octroi d’une assistance financière leur sera très utile. Au regard de la crise sanitaire actuelle et de la crise économique qui en découle, s’opposer à l’octroi de ces fonds n’aurait pas été une décision responsable.

Quitação 2018 : Empresa Comum ECSEL (A9-0045/2020 - Ryszard Antoni Legutko) FR

14-05-2020

ECSEL est un partenariat entre les secteurs privé et public mis en place en 2014 pour les composants et systèmes électroniques.
Son objectif est principalement de développer une industrie de pointe en matière de puces électroniques.
Malgré une faiblesse industrielle majeure dans le domaine technologique numérique, nous soutenons les projets de financement de la recherche et du développement technologique localisés en Europe. J’ai donc voté pour cette décharge et ce rapport.
Alors que les pays de l'Union européenne représentaient presque 14% des parts de marchés sur les puces, nous sommes tombés à moins de 10% : cela est dû à une désindustrialisation organisée et aux délocalisations massives, que je dénonce avec les collègues de mon groupe politique.

Quitação 2018 : Empresa Comum «Shift2Rail» (A9-0055/2020 - Joachim Stanisław Brudziński) FR

14-05-2020

Shift2Rail est un partenariat public/privé lancé en 2014 ayant pour but la mobilisation d’investissements dans la recherche et le développement du rail.
470 millions d’euros ont été mobilisés par l’Union sur la période 2014-2020 avec l’ambition d’en mobiliser autant de la part du privé. Cet outil doit permettre d’améliorer la compétitivité du rail en Europe et d’aboutir à la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen tout en aidant les industries européennes à garder leur excellence.
Si d’un point de vue technique et technologique l’objectif est louable et peut nous amener à voter en faveur de cette décharge. Il ne faut cependant pas oublier l’aspect politique et les arrière-pensées prônant la mise en concurrence des compagnies ferroviaires, et donc des travailleurs, entre elles. En effet, l’interopérabilité facilite la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen ce qui est plutôt positif pour le transfert modal vers le rail. Mais elle favorise grandement, la mise en concurrence et le démantèlement de nos entreprises nationales de transport ferroviaires. J’ai donc décidé de voter contre sa décharge.

Quitação 2018 : Orçamento geral da UE - Autoridade Europeia para a Proteção de Dados (A9-0029/2020 - Tomáš Zdechovský) FR

14-05-2020

Le rôle du Contrôleur européen des données (CEPD) est de veiller au respect du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles au niveau des institutions et organes européens (CNIL européenne).
Son budget a augmenté de presque 30% en 2018 mais son rôle aussi du fait de l’intensification des usages numériques, d’autant plus aujourd’hui avec la crise du covid-19.
Il est compétent pour gérer les bases de données. Pour l’agence de l’asile européenne ou Frontex, cette fonction peut s’avérer très stratégique.
Pour exemple, l’année dernière le CEPD a rejeté l’utilisation par le Parlement européen du logiciel NationBuilder : le parlement souhaitait cibler les citoyens européens via un partenariat pour inciter à voter aux élections européennes.
Dans le cadre du développement des applications de traçage, il a été chargé d’administrer et de surveiller le déploiement dans les pays de l’Union.
J’ai décidé de voter ce rapport car ils soulignent la bonne gestion financière de cet organe important de l’UE.
Malgré ses faiblesses structurelles, car il n’a pas vraiment de pouvoir de sanction et son administration est sous-dotée pour surveiller l’ensemble des fichiers numériques de l’espace européen, surtout dans les dossiers de surveillance aux frontières ou en terme de police.

Quitação 2018 : Agência da União Europeia para a Cibersegurança (A9-0039/2020 - Ryszard Czarnecki) FR

14-05-2020

L’ENISA, l’agence de cybersécurité européenne, soutient les agences nationales (ANSSI en France), mais son poids et ses pouvoirs pourraient augmenter dans les années à venir. La cybersécurité est essentielle dans un monde où le numérique occupe une place de plus en plus grande dans tous les aspects de notre vie.
Le rapport présenté interpelle l’agence et la commission sur les manquements de l’agence et c’est pourquoi j’ai voté pour. Il est important dans un tel secteur de se prémunir des conflits d’intérêt en adoptant une transparence dans le fonctionnement des agences de l’Union européenne. Par ailleurs, il est impératif d’améliorer la gestion budgétaire de cette agence.
Si je critique très fortement les partenariats public-privé (PPP) pour garantir une cybersécurité européenne et le rapprochement avec l’OTAN, il est néanmoins nécessaire de renforcer notre sécurité numérique face aux menaces de plus en plus présentes.

Quitação 2018 : Empresa Comum para o ITER e o Desenvolvimento da Energia de Fusão (A9-0049/2020 - Ryszard Antoni Legutko) FR

14-05-2020

Le projet ITER a pour vocation établir la possibilité d’une fusion nucléaire stable capable de produire une quantité d'énergie nette.
Actuellement les centrales nucléaires fonctionnent en s’appuyant sur le mécanisme de la fission. L’objectif du projet ITER est de montrer que le recours à la fusion nucléaire est possible.
J’ai voté contre la décharge en faveur du projet ITER pour plusieurs raisons.
De nombreuses incertitudes demeurent sur la viabilité d’un tel projet. Le projet ITER a également accumulé un retard important, la phase de construction ayant été reportée de 2020 à 2025. Les coûts liés au projet ont explosé, en 2004 on évaluait le coût du projet à 5 milliards d’euros, désormais nous avons dépassé les 20 milliards d’euros.
Le projet ITER n’étant qu’une première étape avant le lancement d’un autre projet destiné à créer un prototype de réacteur à fusion, nous ne pouvons espérer le développement de centrales nucléaires à fusion avant la fin du siècle. Le projet ITER ne permet donc pas de résoudre l’urgence climatique, le redéploiement des fonds vers le développement des énergies renouvelables, par exemple, serait plus pertinent.

Quitação 2018 : Agência de Apoio ao ORECE (Gabinete do ORECE) (A9-0050/2020 - Ryszard Czarnecki) FR

14-05-2020

Le gendarme européen (ORECE) doit garantir l’application uniforme de la législation européenne au sein du marché unique des communications électroniques.
Il est censé être le garant de l’internet « ouvert » (à défaut de parler de neutralité). Il permet d’éviter la monopolisation d'internet par les entreprises.
J’ai décidé de voter pour cette décharge. Bien que le rapport alerte sur des problèmes de gestions budgétaire et de ressources humaines. En outre la régulation nationale est essentielle car elle pose des questions d’aménagement du territoire, or l’ORECE entre parfois en conflit avec les régulateurs nationaux.
Le risque de conflits d’intérêt est important dans un domaine aussi stratégique que la régulation des communications, alors que l’usage d’internet se développe très fortement et que l’innovation est très importante dans le secteur.
Nous avons un besoin important de régulation politique dans ce domaine, trop souvent laissé au bon vouloir et au laisser-faire des acteurs et des plateformes numériques.
Une agence qui n'est donc pas exempte de critique mais dont la mission est essentielle.

Quitação 2018 : Agência de Aprovisionamento da Euratom (A9-0056/2020 - Ryszard Czarnecki) FR

14-05-2020

Créé en 1957, la Communauté européenne de l’énergie atomique avait pour ambition de créer une filière nucléaire, à usage civil, à l’échelon européen.
Depuis l’échec de ce projet, Euratom contribue à financer la recherche en matière de nucléaire civil et veille à l’approvisionnement équitable des pays européens en combustibles nucléaires.
J’ai voté contre la décharge de l’agence budgétaire Euratom, en accord avec le programme de la France insoumise pour les élections européennes.
En effet l’agence Euratom pose problème car elle est financée par l’ensemble des états-membres alors même que certains d’entre eux ont fait le choix de ne pas avoir recours au nucléaire comme source d’énergie. De plus les montants octroyés à l’agence Euratom freine le développement des énergies renouvelables. Enfin cette agence relevant d’un traité singulier, elle se trouve placée en dehors du pouvoir législatif ordinaire du Parlement européen, induisant un déficit démocratique.

Quitação 2018 : oitavo, nono, décimo e décimo primeiro Fundos Europeus de Desenvolvimento (A9-0057/2020 - Michèle Rivasi) FR

14-05-2020

Le Fonds de Développement (FED) offre une aide au développement des pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le FED est composé de plusieurs instruments qui permettent de développer des projets importants en matière d’aménagement des territoires, de développement de l’économie ou d’amélioration concrète des conditions d’existence dans les pays qui ont cruellement besoin d'investissements.
Si ce fonds est très important pour la coopération internationale de l'Union européenne, le niveau d’erreurs dans les paiements, c’est-à-dire dans le paiement des aides attribuées au pays, a considérablement augmenté ces dernières années et cela révèle des problèmes structurels dans le mécanisme d’aide du FED. Un certain nombre de chantiers sont également pointés par les ONG qui dénoncent des violations des droits humains et des cas d’esclavagisme sur des chantiers financés par l’Union européenne, notamment en Erythrée.
J’ai décidé de voter pour le rapport qui recense ces manquements et qui demande une plus grande vigilance dans l'attribution des aides mais contre la décharge, pour ne pas faire un chèque en blanc au FED qui doit surveiller activement la destination et l’utilisation des fonds de l’Union européenne. L’aide au développement mérite mieux.

Quitação 2018 : Instituto Europeu para a Igualdade de Género (A9-0058/2020 - Ryszard Czarnecki) FR

14-05-2020

L’institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a été inauguré à Vilnius (Lituanie) en 2007. Cette agence européenne vise à faire de l’égalité entre les sexe une réalité au sein de l’Union européenne.
L’agence mène un travail essentiel de recherche en matière d’inégalités femmes-hommes. En fournissant des informations pratiques et fondées sur des données factuelles, l’agence aide à prendre des décisions favorisant l’égalité de genre et à améliorer la vie des femmes et des hommes.
L’institut analyse de manière fine les inégalités dans de nombreux domaines : éducation, emploi, justice, pauvreté… Elle réalise également des focus sur des sujets essentiels comme les violences à l’égard des femmes.
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de cette agence. Je regrette cependant que la résolution associée à cette décharge budgétaire envisage le rapprochement de l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’agence des droits fondamentaux. Ces deux agences mènent un travail essentiel, sur des sujets différents. Elle ne doivent pas voir leur moyen diminuer au prétexte de réaliser des économies d’échelle.

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