Pisne obrazložitve glasovanja Saskia BRICMONT

. – The transfers of personal data gathered in the context of criminal investigations and further processed by Europol can have a significant impact on the lives of the individuals concerned. The level of protection provided for in the agreement once concluded, as well as in applicable law and practice in New Zealand, must be essentially equivalent to the level of protection provided for in EU law. Any exchange of personal data between Europol and New Zealand, as with any other third country, has to be in full compliance with fundamental rights and EU data protection rules. Parliament should strongly call for ensuring adequate data protection safeguards when it comes to the exchange of personal data between Europol and third countries.
While we believe that Parliament’s position reflected in this report is strong enough and was significantly improved by some of our amendments, we still voted against in Plenary. The ID rapporteur and a centre-right majority has consistently voted against our amendments that would have underlined the rising threat of right-wing terrorism.
Parliament should be consulted before Council conclusions are adopted and its opinion taken into account. Parliament should have a strong role in international negotiations and agreements with third countries.

Lors de la réforme de 2013, le groupe des Verts s’est toujours opposé à l'élargissement du champ d'application d’Eurodac et à l'accès par les autorités du maintien de l’ordre aux informations contenues dans cette base de données. Le vote d’aujourd’hui est un accord de coopération technique portant sur l’accès et la participation à Eurodac des autorités de Norvège et d'Islande. Ces États coopérant déjà avec l’UE en matière de police et justice et ne présentant pas de problème particulier en matière de respect des droits humains, notre groupe a décidé de voter en faveur de l'accord. Ne pas autoriser la Norvège et l'Islande à accéder à cette base de données déjà accessible aux autorités des États membres de l'UE nous paraissait en effet disproportionné. Cela étant, la réforme intervenue en 2016 aura de graves conséquences sur les droits des personnes migrantes: non-respect de la protection des données personnelles, prise d’empreintes à partir de 6 ans, atteinte à l'intégrité mentale et physique, procédure non équitable, etc. Notre groupe s’y est opposé lors de son premier passage au Parlement européen en 2017. Dans le cadre des négociations à venir avec le Conseil, nous réitérerons notre opposition aux réformes proposées d'Eurodac.

Lors de la réforme de 2013, le groupe des Verts s’est constamment opposé à l'élargissement du champ d'application d’Eurodac et à l'accès par les autorités du maintien de l’ordre aux informations contenues dans cette base de données.
Le vote d’aujourd’hui est un accord de coopération technique portant sur l’accès et la participation à Eurodac des autorités de Suisse et du Liechtenstein. Ces États coopèrent déjà avec l’UE en matière de police et justice et ne présentent pas de problème particulier en matière de respect des droits humains; c’est pourquoi notre groupe a décidé de voter en faveur de l'accord. Ne pas autoriser la Suisse et le Liechtenstein à accéder à cette base de données déjà accessible aux autorités des États membres de l'UE nous paraissait en effet disproportionné.
Cela étant, la réforme intervenue en 2016 aura de graves conséquences sur les droits des personnes migrantes: non-respect des règles de protection des données personnelles, prise d’empreintes à partir de 6 ans, atteinte à l'intégrité mentale et physique, procédure non équitable, etc. Notre groupe s’y est opposé lors de son premier passage au Parlement européen en 2017. Dans le cadre des négociations à venir avec le Conseil, nous réitérerons notre opposition aux réformes proposées d'Eurodac.