Briefing 
Mis à jour le: 
 
Créé le:   

Vote sur la constitution d'une commission d'enquête consacrée aux "Panama Papers" 

Le Parlement doit voter une proposition de sa direction politique visant à mettre en place une commission d'enquête en charge d'examiner les révélations des "Panama Papers" portant sur les arrangements financiers des entreprises à l'étranger et leurs bénéficiaires ultimes.

Composée de 65 membres, la commission devra enquêter sur les infractions supposées et la mauvaise administration de l'application des législations européennes portant sur le blanchiment d'argent, l'évasion et l'évitement fiscaux. Douze mois lui seront alloués pour présenter son rapport final.


Le mandat de la commission a été approuvé le 2 juin par la Conférence des présidents du Parlement (Président et chefs des groupes politiques).

 


Vote: mercredi 8 juin

Procédure: Article 198 des règles de procédure du PE

#PanamaPapers #TaxTransparency #taxevasion #MoneyLaundering