Protéger les droits des consommateurs en ligne et hors ligne 

De nouvelles règles visant à renforcer les droits des consommateurs et à faciliter le commerce transfrontalier dans l’UE feront l’objet d’un débat et d’un vote mardi.

Les deux directives ayant fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil - relatives au contenu numérique et à la vente de biens - s’inscrivent dans la stratégie relative au marché unique numérique, qui vise à garantir un meilleur accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services en ligne dans toute l’Europe. La nouvelle législation harmonise les droits contractuels clés, tels que les voies de recours dont disposent les consommateurs.


Directive relative au contenu numérique


Grâce à ces toutes premières règles européennes sur le contenu numérique, les consommateurs qui achètent ou téléchargent de la musique, des applications, des jeux ou qui utilisent les services d’informatique en nuage seront mieux protégés si le vendeur ne fournit pas le contenu ou le service numérique ou s’il fournit un produit ou service défectueux. Ces droits de protection des consommateurs s’appliqueront de façon identique aux consommateurs qui fournissent des données en échange d’un tel contenu ou service qu’aux consommateurs qui paient pour le contenu ou le service.


Directive relative à la vente des biens


La directive sur la vente des biens s’applique à la fois à la vente en ligne et hors ligne (en face-à-face), c’est-à-dire au consommateur qui achète un équipement électroménager, un jouet ou un ordinateur via internet ou dans un magasin au coin de sa rue. Les biens disposant d’éléments numériques (réfrigérateurs intelligents, smartphones, télévisions, montres connectées...) sont également couverts par cette directive.


Débat: mardi 26 mars

Vote: mardi 26 mars

Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture