Briefing 
 

Brevets d’obtentions végétales: exempter les nouveaux produits obtenus naturellement 

Les députés interrogeront la Commission pour savoir comment elle compte garantir que les produits issus de procédés essentiellement biologiques, tel le croisement, ne soient pas brevetables.

Le débat, prévu lundi, précède la date limite du 1er octobre pour soumettre à la dernière instance d'appel de l'Office européen des brevets (OEB) des déclarations sur la brevetabilité des plantes obtenues naturellement.


Dans une résolution non législative, qui sera votée jeudi, le Parlement devrait réitérer ses appels précédents en faveur d'un accès sans obstacle au matériel de sélection végétale, qui est nécessaire pour promouvoir l'innovation, la diversité génétique des cultures et la santé des citoyens de l'UE.


Contexte


En mars 2015, la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé dans les affaires de la tomate (G0002/12) et du brocoli (G0002/13) que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, comme le croisement, pouvaient obtenir une protection par brevet. En décembre de la même année, le Parlement européen a répondu par une résolution non contraignante demandant une clarification des règles de l'UE et réitérant son objection de mai 2012 à la brevetabilité des produits issus de la sélection conventionnelle.


Après l'intervention de la Commission européenne en novembre 2016, l'OEB a modifié sa politique afin de ne pas délivrer de brevets sur des produits issus de procédés de sélection essentiellement biologiques. Toutefois, la chambre de recours technique de l'OEB a rejeté cette décision en décembre 2018, faisant valoir que la Convention sur le brevet européen avait préséance sur les règles de mise en œuvre de l'OEB.


La décision finale devrait être rendue par la grande chambre de recours de l'OEB.


Débat: lundi 16 septembre

Vote: jeudi 19 septembre

Procédure: question orale à la Commission, avec résolution non législative