Briefing 
 

Nouvelles commissions spéciales, sous-commission et commission d’enquête 

La plénière votera jeudi sur la mise en place de trois commissions spéciales et d’une sous-commission permanente, et vendredi d’une commission d’enquête.

La proposition, telle que présentée par la Conférence des présidents du Parlement, inclut la création de commissions spéciales sur la lutte contre le cancer, sur l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’UE, notamment la désinformation, et sur l’intelligence artificielle et la transformation numérique. Elle appelle également à la mise en place d’une sous-commission permanente sur les questions fiscales, sous la responsabilité de la commission des affaires économiques et monétaires, et d’une commission d’enquête sur le transport des animaux.


Contexte

Le mandat d’une commission spéciale ne peut pas excéder 12 mois, sauf si le Parlement prolonge ce mandat à son expiration. Le mandat d’une commission d’enquête est également de 12 mois, et peut être prolongé pour une période de trois mois à deux reprises. Le mandat des sous-commissions est en revanche à durée indéterminée. Les commissions spéciales, les sous-commissions et les commissions d’enquête ne peuvent pas adopter de textes législatifs.


Les responsabilités, la composition numérique et la durée du mandat des commissions spéciales sont décidées par la plénière, au moment de la mise en place desdites commissions.


Les sous-commissions peuvent être constituées soit au moment de la création de la commission permanente à laquelle elles sont affiliées, soit à la demande d’une commission permanente déjà établie, dans l’intérêt des travaux de cette dernière, et à condition d’obtenir l’autorisation préalable de la Conférence des présidents. Le domaine de compétence de la sous-commission est clairement défini, dans ce cas par la commission des affaires économiques et monétaires, au moment de la première demande de création de la sous-commission.


Une commission d’enquête examine les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans la mise en œuvre du droit de l’UE.


Aucune commission spéciale ou sous-commission n’a été constituée à ce jour depuis le début de la 9e législature. Il existe déjà deux sous-commissions permanentes liées à la commission des affaires étrangères: sécurité et défense (SEDE) et droits de l’homme (DROI).


Vote: jeudi 18 juin et vendredi 19 juin

Procédure: vote sur proposition de la Conférence des présidents