Priorités du Parlement pour la future loi sur les services numériques
Les demandes du PE sur la façon dont les services numériques devraient être réglementés, notamment les plateformes et les marchés en ligne, seront débattues lundi et votées mardi.
Avec la prochaine loi sur les services numériques, l'UE vise à façonner l'économie numérique, non seulement au niveau européen mais aussi pour être une référence au niveau mondial, comme elle l'a fait pour la protection des données.
Dans deux rapports d'initiative législative distincts, les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs et des affaires juridiques invitent la Commission européenne à traiter et combler les lacunes actuelles de l'environnement en ligne dans son paquet relatif à la loi sur les services numériques, qui devrait être présenté d'ici la fin de l'année.
Les deux commissions demandent un mécanisme contraignant de "notification et d'action" pour lutter contre les contenus illégaux en ligne. Par ailleurs, les députés de la commission du marché intérieur souhaitent entre autres que les marchés en ligne soient légalement tenus d'être transparents et de partager des informations avec les utilisateurs, notamment sur les produits dangereux vendus en ligne, des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs et des mesures efficaces d'application et de supervision. Des règles spécifiques visant à prévenir (plutôt que simplement remédier) les failles du marché causées par les grandes plateformes doivent également être proposées, ajoutent-ils.
La commission des affaires juridiques demande une clarté juridique pour les plateformes et des garanties pour protéger les droits fondamentaux des utilisateurs, notamment l'accès aux recours judiciaires et des règles plus strictes pour lutter contre les contenus préjudiciables tels que les fausses informations (fake news). Les députés veulent aussi que les utilisateurs aient plus de contrôle sur ce qu'ils voient en ligne (dont la possibilité de refuser l’édition de contenu), des publicités ciblées moins intrusives, une collecte de données plus transparente et une entité européenne pour surveiller et imposer des amendes.
Une troisième résolution non législative de la commission des libertés civiles se concentre sur la question des droits fondamentaux et demande que le retrait des contenus soit "diligent, proportionné et non discriminatoire" afin de sauvegarder la liberté d'expression et d'information, ainsi que la protection de la vie privée et des données. Les députés soulignent aussi que le microciblage basé sur la vulnérabilité des utilisateurs est problématique, tout comme la diffusion de discours de haine et de désinformation. Ils demandent la transparence des politiques de monétisation des plateformes en ligne.
Débat: lundi 19 octobre
Vote: mardi 20 octobre, annonce des résultats mercredi 21 octobre
Procédure: rapports d'initiative législative (des commissions IMCO et JURI, article 47 du règlement du PE) et rapport non contraignant (de la commission LIBE)