Lutte contre la cyberviolence fondée sur le genre: sanctions communes à l'échelle de l'UE et soutien aux victimes
Le PE devrait appeler à plus de mesures pour mettre fin à la cyberviolence fondée sur le genre au vu de la hausse inquiétante du nombre de personnes touchées pendant la pandémie de COVID-19.
D’après le projet d'initiative législative présenté par les commissions des droits des femmes et des libertés civiles, l'UE ne dispose pas d'un cadre juridique pour lutter contre la cyberviolence fondée sur le genre ni d'un niveau minimum de protection et de réparation pour les victimes. Par conséquent, l'Union a besoin d'une directive qui fournisse une définition pénale commune de la cyberviolence en vue de garantir la convergence au niveau national et européen. Par ailleurs, cette directive devrait inclure des sanctions harmonisées et des mécanismes de protection conformes aux normes énoncées dans la Convention d'Istanbul, soulignent les députés.
Le projet de texte insiste sur le fait que la cyberviolence à l'égard des femmes et des personnes LGBTIQ s’inscrit dans la continuité de la violence sexiste hors ligne, et que des problèmes tels que le cyberharcèlement, la cyberprédation, les violations de la vie privée ainsi que l'enregistrement et le partage d'images d'agressions sexuelles doivent être abordés de façon urgente.
Débat: lundi 13 décembre
Vote: mardi 14 décembre
Procédure: rapport d’initiative législative