Loi sur les services numériques: pour un espace en ligne plus sécurisé
Le PE adoptera sa position sur la législation sur les services numériques, qui établit les règles visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne et à responsabiliser les plateformes.
La proposition de législation sur les services numériques (DSA), qui fera l’objet d’un débat mercredi, sera mise aux voix jeudi. Elle vise à créer un espace numérique plus sûr au sein duquel les droits des utilisateurs sont protégés, notamment via des règles visant à lutter contre les produits, services et contenus en ligne illégaux, à renforcer la responsabilité et la transparence des algorithmes, et à traiter la question de la modération des contenus.
Le projet législatif définit clairement les responsabilités et l'obligation de rendre des comptes pour les fournisseurs de services intermédiaires, en particulier les plateformes en ligne telles que les médias sociaux et les places de marché. Il établit un mécanisme de "notification et d'action", ainsi que des garanties pour le retrait des contenus illicites.
Les très grandes plateformes en ligne seront sujettes à des obligations spécifiques car les risques qu’elles présentent lorsqu’elles disséminent des contenus à la fois illégaux et dangereux, notamment de la désinformation, sont plus importants.
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Le texte adopté en plénière constituera le mandat du Parlement pour les négociations avec la présidence française du Conseil au cours du premier semestre 2022.
Débat: mercredi 19 janvier
Vote: jeudi 20 janvier
Procédure: procédure législative ordinaire