Briefing 
 

Loi européenne sur la restauration de la nature : le PE se prononce sur l'accord avec les pays de l'UE 

Selon la nouvelle loi, l'UE doit mettre en place des mesures de restauration pour au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l'UE d'ici 2030 et pour tous les écosystèmes d'ici 2050.

L'accord politique provisoire entre le Parlement et le Conseil sur la loi européenne sur la restauration de la nature, qui sera soumis au vote final mardi, stipule également que les pays de l'UE doivent remettre en bon état au moins 30 % des zones d'habitat dégradées couvertes par le nouveau règlement d'ici à 2030, 60 % d'ici à 2040 et 90 % d'ici à 2050. En outre, la nouvelle loi fixe des objectifs pour certains indicateurs de biodiversité dans le secteur agricole ainsi que pour la restauration des sols organiques dans les tourbières drainées utilisées pour l'agriculture.

Le texte prévoit certaines exemptions pour les États membres ainsi qu'un frein d'urgence permettant de suspendre temporairement les objectifs pour les écosystèmes agricoles dans des circonstances exceptionnelles.

Contexte

Plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état. Le 22 juin 2022, la Commission a proposé une loi sur la restauration de la nature afin de contribuer au rétablissement à long terme de la nature endommagée dans les zones terrestres et maritimes de l'UE, d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de climat et de biodiversité et de respecter les engagements internationaux de l'UE, en particulier le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal des Nations unies. Selon la Commission, la nouvelle loi apportera des avantages économiques significatifs, puisque chaque euro investi se traduira par au moins 8 euros de bénéfices.

Procédure législative ordinaire : procédure législative ordinaire

Code de procédure : 2022/0195(COD), accord en première lecture

Vote : mardi 27 février