Commission spéciale sur les rescrits fiscaux : retour sur neuf mois de travail

Après neuf mois de travail, la commission spéciale sur les rescrits fiscaux a rédigé ses recommandations : les députés estiment que les multinationales devraient payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. La résolution a été approuvée aujourd'hui par l'ensemble du Parlement réuni en session plénière à Strasbourg. Les deux rapporteurs, Elisa Ferreira (S&D, Portugal) et Michael Theurer (ADLE, Allemagne), ont répondu à nos questions sur le travail de la commission spéciale.

Portraits des deux rapporteurs de la commission TAXE
De gauche à droite : la députée démocrate socialiste Elisa Ferreira et le député libéral allemand Michael Theurer

Inviter les multinationales à coopérer

 

Le travail de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) a débuté en février dernier. Les députés ont invité de nombreuses multinationales à faire part de leurs points de vue concernant la fiscalité des entreprises. Si beaucoup ont d'abord décliné l'invitation, la plupart ont ensuite changé d'avis.


Revenant sur cette réunion du 16 novembre où onze multinationales étaient représentées, Elisa Ferreira a déclaré : « Les multinationales avaient commencé par refuser en disant qu'elles n'avaient rien à voir avec cet aspect. Pourtant, l'une après l'autre, elles sont peu à peu revenues sur leurs décisions. Certaines se sont montrées en faveur de nos propositions, comme par exemple l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés ».


Obtenir des réponses de la part des États membres

 

Une délégation de la commission TAXE s'est rendue en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne. « Nous avons été très bien reçus, mais à partir du moment où nous sommes entrés dans les détails, le secret est la règle du jeu », a déclaré Elisa Ferreira.

 

« Nous aurions pu faire mieux s'il n'y avait pas eu une telle résistance de la part d'acteurs importants, de certains États membres et de la Commission. Nous n'avons pas reçu un certain nombre de documents importants de la part du groupe "code de conduite", et beaucoup de ces documents comportaient des parties gardées secrètes », a ajouté Michael Theurer.


Des conséquences pour l'ensemble de la société


Pour Michael Theurer, « la planification fiscale agressive de certains pays européens a augmenté leur assiette fiscale nationale au détriment de leurs partenaires européens, avec des conséquences négatives pour la société toute entière. Les déficits fiscaux conduisent à des hausses d'impôts pour tous les contribuables, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, ainsi que pour les entreprises ».


« Nous ne pouvons pas laisser la question de la fiscalité des entreprises dans un cadre qui permette aux États membres de rivaliser entre eux pour attirer les multinationales et réaliser des bénéfices », a ajouté Elisa Ferreira.

 

Prochaines étapes

 

Pour Michael Theurer, cette résolution est « une analyse de haute qualité des pratiques injustes, illégitimes et en partie illégales de l'évasion fiscale et de l'évitement de l'impôt de la part de certaines multinationales ». « Il s'agit d'une étape sur la route cahoteuse vers un cadre réglementaire efficace permettant une concurrence fiscale juste à l'intérieur de l'économie sociale de marché », a-t-il ajouté.


Elisa Ferreira a quant à elle conclu : « J'espère que le scandale des LuxLeaks et le travail de la commission TAXE viendront changer la manière dont nous gérons les problématiques liées à la fiscalité ».


La résolution a été adoptée en plénière aujourd'hui à 508 voix pour, 108 contre et 85 abstentions.

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Justice fiscale : alléger la charge des PME et des citoyens
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La commission spéciale TAXE propose d'importantes réformes et demande une extension de son mandat pour avoir le temps d'enquêter sur des documents potentiellement importants.

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