Protection des consommateurs: nouvelles règles de l'UE contre les pratiques trompeuses 

Mis à jour le: 
 
Créé le:   
 

Partager cette page: 

Le 17 avril, le Parlement a approuvé de nouvelles règles de transparence pour les classements et évaluations en ligne et pour lutter contre la double qualité des produits.

La "nouvelle donne pour les consommateurs" en quatre points clés @AP images/European Union-EP  

Le 17 avril 2019, les députés ont approuvé de nouvelles règles pour améliorer la transparence sur les sites de vente en ligne et lutter contre les doubles standards de qualité des produits. Les pays de l'UE sont tenus d'appliquer les nouvelles mesures à partir du 28 mai 2022.

Plus de protection lors des achats en ligne

 

Lors de leurs achats en ligne, les consommateurs devront être clairement informés de l’identité du vendeur et devront savoir si ce dernier est un professionnel ou un particulier. De cette manière, ils sauront s’ils sont protégés par les droits des consommateurs.


La “nouvelle donne pour les consommateurs” assurera une plus grande transparence des résultats de recherche sur les plateformes en ligne. Les consommateurs sauront à présent si un opérateur a payé pour figurer dans les premiers résultats de la recherche.


Les droits des consommateurs seront aussi renforcés dans le cadre des services numériques “gratuits” (les consommateurs ne versent pas d'argent mais fournissent des données personnelles. Par exemple : les services de stockage en nuage, les réseaux sociaux ou les comptes de messagerie électronique). Lorsqu’un consommateur achète un service numérique, il a 14 jours pour le résilier s’il le souhaite. Il en sera de même pour les services numériques gratuits.

Alors que les sites de vente en ligne ont élargi leur catalogue et baissé leurs prix, de plus en plus de vendeurs, en particulier venant de pays tiers, proposent des produits dangereux ou illégaux. Dans une résolution adoptée en novembre 2020, le Parlement a appelé à des mesures plus fortes pour garantir que tous les produits vendus dans l'UE soient sûrs - qu'ils soient vendus en ligne ou en magaisn, qu'ils aient été fabriqués dans ou hors de l'UE.

Découvrez ce qu’a fait le Parlement européen pour améliorer votre expérience en ligne et supprimer le géoblocage.

Recours collectifs dans tous les Etats membres


Grâce aux nouvelles règles, un groupe de consommateurs victimes de pratiques illégales pourra déposer un recours sous forme d'indemnisation, de remplacement ou de réparation. Cela sera possible dans tous les pays de l’Union européenne.


Le droit de réclamer une compensation financière ou de mettre fin à un contrat dans le cas de pratiques commerciales déloyales sera harmonisé dans toute l’Union européenne.


Des sanctions plus dissuasives


Les autorités de l'UE chargées de la protection des consommateurs ne disposent pas de moyens adaptés pour sanctionner les pratiques à l'origine de « préjudices de masse » touchant un grand nombre de consommateurs dans toute l'Union européenne. Pour l’instant, le niveau de sanctions diffère d’un pays à l’autre et est souvent trop faible pour avoir un effet dissuasif. Selon la mise à jour, les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d'infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.


Lutter contre la différence de qualité des produits de consommation


La législation invite également les autorités nationales à prendre des mesures contre les pratiques commerciales trompeuses qui consistent à vendre deux produits dits identiques alors que leur composition ou leur qualité sont différentes (produits à doubles standards).


Plus d’information sur les initiatives du Parlement européen pour lutter contre les produits à doubles standards de qualité.