Lutte contre les contenus illicites ou préjudiciables en ligne : les pistes du Parlement
Découvrez comment l'UE veut s'attaquer aux contenus préjudiciables ou illégaux en ligne tout en protégeant la liberté d'expression.
Le 5 juillet, le Parlement a approuvé la loi sur les services numériques afin de façonner l'économie numérique en plein essor au niveau de l'UE et de fixer des normes pour le reste du monde. L'une des questions fondamentales que les députés ont voulu aborder est la protection des utilisateurs contre les contenus préjudiciables ou illégaux.
Supprimer les contenus illicites tout en préservant les droits et les libertés
Selon les députés, l'action volontaire des plateformes ne suffit pas. Ils souhaitent des règles claires, à l'échelle de l'UE, pour la modération des contenus, en appliquant le mécanisme dit de notification et d'action. Ces règles devraient garantir que le mécanisme :
- est efficace - les utilisateurs pourront facilement signaler aux intermédiaires en ligne les contenus en ligne potentiellement illégaux afin qu'ils puissent les retirer rapidement.
- n'est pas utilisé de manière abusive - si un contenu est signalé ou retiré, les utilisateurs concernés doivent en être informés et ont la possibilité de faire appel de la décision auprès d'un organisme national de règlement des litiges.
- respecte les droits et libertés des utilisateurs, tels que la liberté d'expression et d'information, de sorte que les intermédiaires en ligne suppriment les contenus illicites de manière diligente, proportionnée et non discriminatoire et ne suppriment pas les contenus qui ne sont pas illicites
Si les utilisateurs contestent les décisions des plateformes concernant l'illégalité des contenus générés par les utilisateurs, ils auront la possibilité de demander un recours judiciaire.
Au-delà de la suppression des contenus en ligne illégaux, lorsque ceux-ci sont délictueux, ils doivent faire l'objet d'un suivi par les services répressifs et le pouvoir judiciaire. Les plateformes en ligne seront tenues de signaler les infractions graves à l'autorité compétente.
Comment lutter contre les contenus illicites
Pour répondre au problème des contenus préjudiciables tels que les discours de haine ou la désinformation, les règles renforcent les obligations de transparence des plateformes, notamment concernant leurs politiques de monétisation.
Plus de choix pour les utilisateurs
Ces règles donnent aux utilisateurs un plus grand contrôle sur le contenu qu'ils voient en ligne et leur offrent la possibilité de se retirer de toute forme de curation de contenu.
Ils prévoient également une réglementation plus stricte de la publicité ciblée, notamment l'interdiction des publicités destinées aux mineurs et faisant appel à des données sensibles (telles que l'orientation sexuelle, la religion ou l'origine ethnique).
La Commission a présenté sa proposition de loi sur les services numériques et la loi sur les marchés numériques le 15 décembre 2020. Après avoir achevé les négociations avec le Conseil, le Parlement a approuvé les lois le 5 juillet 2022.
Le Conseil devrait approuver la loi sur les marchés numériques en juillet et la loi sur les services numériques en septembre. Pour savoir quand les règlements commenceront à s'appliquer, veuillez consulter le communiqué de presse dans la section des liens.
En savoir plus : la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques de l'UE expliquées.
