Qu’est-ce que la décharge budgétaire ? 

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Le Parlement européen a décidé d'approuver l'implémentation du budget européen de 2018 par les institutions et les agences de l'UE. Cette procédure s'appelle la décharge budgétaire.

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Les 13 et 14 mai, les députés voteront la décharge du budget annuel 2018 de la Commission européenne et d'autres institutions et agences européennes. Cette procédure est un outil d'examen important qui permet au Parlement européen de contrôler la manière dont les fonds publics sont dépensés et dont les projets de l'Union européenne sont réalisés. Le Parlement a le droit exclusif d'approuver l'implémentation du budget des institutions de l'UE. Plus d'informations sur la procédure dans notre article.

Qu'est-ce que la décharge budgétaire ?

La décharge budgétaire est la procédure grâce à laquelle le Parlement européen clôture l’exercice budgétaire de l’Union européenne lors d’une année donnée.

Chaque année, la commission du contrôle budgétaire examine la façon dont la Commission et les autres institutions et agences européennes implémentent le budget de l’UE et prépare la décision du Parlement.

La décision du Parlement européen d’accorder, d’ajourner ou de refuser la décharge est donc basée sur les rapports de la commission du contrôle budgétaire, ainsi que sur les recommandations du Conseil.

Si le Parlement européen décide d'accorder le budget, les comptes de l'année donnée sont clôturés et approuvés.



Que se passe-t-il si le Parlement européen ajourne ou refuse une décharge ?

Si la décharge est ajournée ou refusée, si les comptes d'une agence ou d'une institution ne sont pas clairs, la commission du contrôle budgétaire doit donner ses recommandations avant de relancer une décharge budgétaire.


Si l’institution ou l’agence concernée ne prend aucune mesure pour améliorer la situation d’ici l’automne, le Parlement peut décider de refuser la décharge.

L'approbation des comptes par le Parlement européen peut-elle être considérée comme acquise ?

 

Au fil des années, le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge budgétaire de plusieurs agences et organes de l'Union européenne, dont deux fois pour la Commission européenne, en 1984 (pour l'année financière de 1982) et en 1998 (pour l'année financière de 1996, ce qui engendra la démission de la Commission Santer).


Pour les années 2016 et 2017, le Parlement a refusé d’accorder la décharge au Bureau européen d’appui en matière d’asile basé à Malte, ce qui a finalement conduit à des changements dans sa gestion et dans sa structure organisationnelle.




Quelles institutions ont besoin de recevoir l'accord du Parlement européen ?

Toutes les institutions : la Commission européenne, le Parlement lui-même, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne et les autres agences, organes et initiatives communes.


Au total, ce sont 52 rapports qui doivent être votés en plénière.


Cette année, pour la neuvième fois consécutive, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a recommandé au Parlement de postposer sa décision d’approuver ou non la décharge pour le Conseil européen et le Conseil. En effet, la commission du contrôle budgétaire déplore le manque de coopération du Conseil, qui ne partage pas avec le Parlement les informations dont il a besoin.



Combien de temps faut-il pour accomplir toute la procédure ?

La procédure qui est finalisée actuellement (mai 2020) concerne le budget de l'année 2018.


Dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire, la commission du contrôle budgétaire prend sa décision sur base des données fournies par la Cour des comptes de l'UE, en tenant compte d'une recommandation du Conseil et après en avoir discuté avec les commissaires et d'autres hauts fonctionnaires de l'UE.


Pour s'assurer que l'argent des contribuables européens est utilisé correctement, les membres de la commission du contrôle budgétaire se rendent dans les États membres pour voir comment le budget de l'UE est mis en œuvre sur le terrain. En février 2020, les députés ont effectué une mission d'enquête en Tchéquie car des soupçons d’irrégularités concernant la gestion des fonds de cohésion et agricoles avaient été mis en lumière.


Chaque année, le Parlement doit adopter ses décisions de décharge avant le 15 mai.