Violation des valeurs européennes: comment l’UE peut réagir (infographie) 

L’Union européenne est fondée sur des valeurs communes qui unissent les pays et les peuples. Ces valeurs sont inscrites dès l’article 2 du traité sur l’Union européenne. On y retrouve le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme.

Si un État membre viole les valeurs européennes, l’Union se doit de réagir.

Qu’est-ce que l’état de droit ?

L’état de droit est non seulement une de ces valeurs européennes, mais aussi un principe central dans tout État démocratique, car il garantit le respect de certains règles comme l’équité et la transparence.

Pour qu’on puisse parler d’état de droit, il faut que le gouvernement se soumette au droit, qu’il ne prenne pas de décisions arbitraires, et que les citoyens soient en mesure de contester son action devant des tribunaux indépendants.

Ce principe couvre également la lutte contre la corruption et le favoritisme injuste de certains individus par rapport à d’autres, ainsi que le respect de la liberté des médias, afin que le public soit correctement informé des mesures prises par le gouvernement.

Depuis quelques années, le Parlement européen exprime ses inquiétudes face à l’aggravation de la situation de l’état de droit dans certains États membres de l’Union. À de nombreuses reprises, les députés européens se sont mobilisés et ont exhorté la Commission européenne et les États membres à protéger les valeurs et le budget de l’Union.

Comment fonctionne l’article 7 du traité sur l’Union européenne ?

En 1997, le traité d’Amsterdam a introduit une procédure de protection des valeurs européennes. Celle-ci, inscrite à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, permet d’actionner deux mécanismes: d’une part, des mesures préventives en cas de risque clair de violation des valeurs européennes; d’autre part, des sanctions, une fois que la violation a été commise. Les traités ne précisent pas les sanctions possibles à l’encontre du pays concerné, mais celles-ci pourraient inclure la suspension des droits de vote au Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministres) et au Conseil européen.

Pour ces deux mécanismes, la décision finale doit être prise par les représentants des États membres. Plusieurs conditions doivent être remplies avant de prendre une décision:

• les mesures préventives doivent être approuvées par 80 % des États membres au sein du Conseil des ministres;
• les sanctions en cas d’existence avérée d’une violation doivent être approuvées à l’unanimité par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union réunis au sein du Conseil européen.

L’État membre accusé ne prend part à aucun vote.

Consultez notre infographie pour plus d’informations.

Quelles règles protègent le budget de l’Union ?

En 2020, les députés européens ont adopté un règlement visant à lutter contre l’utilisation abusive des fonds européens par des États membres, aussi connu sous le nom de mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Le Parlement a insisté pour que ce mécanisme ne s’applique pas seulement en cas de détournement direct des fonds européens (corruption ou fraude), mais également lorsque des violations systémiques des valeurs fondamentales risquent de porter atteinte à la bonne gestion de ces fonds.

Ce règlement a fait du respect de l’état de droit et des autres valeurs une condition nécessaire pour obtenir des fonds européens; en effet, leur versement peut être refusé aux pays dans lesquels des violations avérées de l’état de droit compromettent leur bonne gestion.

Quels sont les autres outils mobilisables ?

Si la Commission estime qu’un État membre viole le droit de l’Union en n’appliquant pas les règles adoptées au niveau européen, elle peut engager une procédure d’infraction auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, qui peut décider de sanctions financières contre ce pays.

Le Parlement surveille attentivement l’application de l’état de droit dans les pays de l’Union. Il rédige des rapports permettant de détecter les problèmes et de réclamer des mesures, comme les rapports sur les droits fondamentaux de 2020 et 2021.

Depuis 2020, la Commission publie chaque année un rapport sur l’état de droit, qui suit les évolutions, tant positives que négatives, survenues dans chaque État membre dans le domaine de l’état de droit.

Qu’a fait le Parlement au regard de l’état de droit en Hongrie et en Pologne ?

En 2018, les députés européens ont enjoint au Conseil de se prononcer sur le risque d’une violation des valeurs européennes par la Hongrie, déclenchant ainsi pour la première fois la procédure prévue à l’article 7.

Ils ont fait part de leurs préoccupations concernant le fonctionnement des institutions du pays et ont notamment pointé des défaillances au niveau du système électoral, de l’indépendance de la justice et du respect des droits et des libertés des citoyens.

Le Parlement a soutenu une proposition similaire de la Commission concernant la Pologne.

Le 15 septembre 2022, le Parlement a indiqué dans un rapport que la situation en Hongrie s’était dégradée à tel point que le pays était devenu une «autocratie électorale», c’est-à-dire un système constitutionnel où des élections sont organisées, mais qui ne respecte pas les normes et les usages démocratiques. Ce rapport montre par ailleurs à quel point la situation des valeurs européennes s’est brutalement dégradée depuis 2018, en raison des «efforts délibérés et systématiques du gouvernement hongrois». Les députés européens ont déclaré que l’inaction de l’Union avait exacerbé le recul démocratique et que les fonds européens devraient être suspendus jusqu’à ce que le pays s’aligne sur les recommandations de l’Union et les décisions de justice.

Le 18 septembre, la Commission a proposé de suspendre le versement de 7,5 milliards d’euros de fonds européens à la Hongrie, en raison des préoccupations concernant l’état de droit, et ce afin d’assurer la protection du budget et des intérêts financiers de l’Union. Les députés européens qui ont supervisé l’élaboration des règles visant à protéger le budget de l’Union ont salué cette proposition, appelant les pays de l'UE au sein du Conseil à passer aux prochaines étapes.

Le 1er juin 2023, en amont de la prochaine présidence hongroise du Conseil de l'UE à partir de juillet 2024, le Parlement a de nouveau critiqué l'évolution de la situation en Hongrie. Les députés ont souligné les décisions par décret, les attaques contre les droits et les enseignants LGBTIQ+ et la corruption systémique. Ils ont condamné les campagnes anti-UE du gouvernement hongrois, mettant en doute l'aptitude de la Hongrie à prendre la présidence. Ils ont également réitéré leurs inquiétudes concernant l'utilisation abusive des fonds de l'UE.

Le 11 juillet 2023, les députés européens ont condamné le dernier recul des valeurs de l'UE en Pologne. La résolution portait sur la récente révision des règles électorales de la Pologne, sur le nouvel organe administratif doté du pouvoir d'exclure des individus de la fonction publique, qui, selon les critiques, cible les personnalités de l'opposition, et sur d'autres préoccupations concernant l'indépendance du système judiciaire.

Cet article, publié une première fois en 2018, a été modifié à plusieurs reprises. La modification la plus récente date de septembre 2023.