État de droit : les députés pressent la Commission à défendre les fonds européens 

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Les députés veulent que la Commission européenne prouve qu'elle est capable de défendre le budget de l'UE contre les États membres violant le principe de l'État de droit.

Dans une résolution adoptée en plénière le 10 juin, les députés ont demandé à la Commission de traiter de façon urgente les violations graves du principe de l’État de droit dans certains États membres, qui risquent de mettre en péril la distribution juste, légale et impartiale des fonds européens.

Ils ont rappelé que le règlement liant le versement des fonds de l'UE au respect de l'État de droit par les pays de l'UE était en vigueur depuis le 1er janvier 2021, mais que jusqu'à présent, la Commission n'avait présenté aucune mesure dans le cadre des nouvelles règles.

Le Parlement entamera la préparation d'une procédure judiciaire contre la Commission pour son inaction. La Commission dispose de deux semaines pour remplir ses obligations, ont déclaré les députés.



Défendre l'État de droit : une urgence


Le 26 mai, les députés européen ont discuté de la manière d'appliquer les nouvelles règles avec le directeur général du département du budget de la Commission européenne, Gert Jan Koopman.

Lors d'une réunion des commissions des budgets et du contrôle budgétaire, Koopman a souligné que les évaluations potentielles de la Commission concernant l'État de droit dans les pays de l'UE sont une question sensible : « Les décisions prises seront soumises à un contrôle juridictionnel complet par la Cour de justice [européenne] », a-t-il déclaré. « Nous devons faire les choses convenablement dès le début. Nous ne pouvons pas nous permettre de commettre des erreurs et de présenter des cas qui seront annulés par la Cour. Ce serait un désastre. »

La Commission a préparé des lignes directrices expliquant la façon dont la loi sera mise en application. Selon Gert Jan Koopman, la Commission consultera le Parlement à ce sujet durant la première quinzaine de juin.


Pour les députés, le règlement est déjà suffisamment clair. « Les lignes directrices pourraient se résumer en une seule phrase : " Jetez un œil au règlement " », a déclaré le député européen Petri Sarvamaa (PPE, Finlande).

Le Parlement exprimera son opinion concernant ces lignes directrices à travers un rapport qui devrait être voté en juillet. « Tous les États membres devraient être en mesure de voir que la Commission mène ses enquêtes de façon vraiment objective », a ajouté le député Sarvamaa.


« Lorsque nous parlons de violations de l'État de droit, il s’agit d’un sujet très grave. Nous sommes conscients du fait que nous devons être très scrupuleux dans ces évaluations. Mais cette rigueur et cette minutie ne peuvent pas repousser éternellement l'application du règlement », a déclaré la députée Eider Gardiazabal (S&D, Espagne).

D'autres députés ont déclaré que l'État de droit dans l'UE était en crise et ont appelé la Commission à agir de manière décisive pour empêcher de nouvelles violations. La députée Terry Reintke (Verts/ALE, Allemagne) a déclaré : « Nous avons une confiance absolue dans la capacité de la Commission à surveiller, trouver et évaluer les cas. Vous avez de votre côté certains des avocats les plus brillants d'Europe, vous avez les meilleurs fonctionnaires pour protéger le budget de l'UE et l'État de droit. »

« Mais l'impression que cette situation donne est, et je parle au nom de millions de citoyens de l'UE, que vous manquez d'un certain sens de l'urgence. Vous avez l'impression d'être assis dans cette maison en feu et vous dites : "Avant d'appeler les pompiers, nous allons proposer des directives sur la façon dont ils pourraient éteindre l'incendie". »



Budget de l'UE et État de droit


Selon la législation adoptée fin 2020, si la Commission reconnait qu'un pays viole l’État de droit et que les intérêts financiers de l'UE sont menacés, elle peut suggérer que les paiements du budget de l'UE à cet État membre soient soit réduits ou suspendus. Le Conseil devra ensuite voter sur les mesures proposées, à la majorité qualifiée.

L'objectif principal de ces règles est de protéger les intérêts des bénéficiaires finaux (agriculteurs, étudiants, petites entreprises ou ONG) qui ne devraient pas être sanctionnés à cause des agissements de leur gouvernement.



Défis juridiques


Le Parlement souhaite que le système soit mis œuvre dès que possible en raison des atteintes à la démocratie et à l’État de droit dans certains pays de l’Union européenne.

La Hongrie et la Pologne ont introduit des recours devant la Cour de justice européenne exigeant l'annulation du règlement. Lors de leur réunion des 10 et 11 décembre 2020, les dirigeants de l'UE ont convenu que la Commission devrait préparer des lignes directrices pour la mise en œuvre des règles qui devraient être finalisées après la décision de la Cour de justice.


Cependant, le Parlement a insisté sur le fait que les règles sont d'ores et déjà en vigueur et que la Commission a l'obligation légale de défendre les intérêts et les valeurs de l'UE.



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