État de droit : les députés pressent la Commission à défendre les fonds européens 

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Les députés veulent que la Commission européenne prouve qu'elle est capable de défendre le budget de l'UE contre les États membres violant le principe de l'État de droit.

Dans une résolution adoptée durant la session plénière de juillet, les députés appellent la Commission à enquêter rapidement sur toute violation potentielle des principes de l’État de droit et soulignent que "la situation dans certains États membres justifie déjà une action immédiate".

Le rapport examine les lignes directrices élaborées par la Commission pour la mise en œuvre du règlement sur la conditionnalité liée à l'Etat de droit. Le règlement  est en vigueur le 1er janvier 2021, mais jusqu'à présent, la Commission n'a proposé aucune mesure dans ce cadre. Selon le Parlement, le règlement ne nécessite aucune interprétation supplémentaire pour être appliqué et l'élaboration de lignes directrices ne devrait pas entraîner de retard supplémentaire. La Commission devrait informer le Parlement des premiers cas faisant l’objet d’une enquête dès que possible, ont déclaré les députés. En cas de non action de la Commission, le Parlement s'apprête à porter plainte devant la Cour de justice européenne. Le Parlement a formulé des demandes similaires dans une précédente résolution adoptée en plénière le 10 juin.

Dans une autre résolution datant du 8 juillet 2021, le Parlement a condamné une loi hongroise qui, sous couvert de lutte contre la pédophilie, interdit aux contenus LGBTIQ de figurer dans les matériels pédagogiques scolaires ou les émissions de télévision pour enfants.

« La loi n’est pas un exemple isolé, mais elle constitue une nouvelle illustration délibérée et préméditée du démantèlement progressif des droits fondamentaux en Hongrie » ont déclaré les députés. Le Parlement soutient que « la discrimination d’État à l’encontre des minorités a une incidence directe sur les projets auxquels les États membres décident ou non de consacrer des financements de l’Union, et qu’elle impacte de ce fait directement la protection des intérêts financiers de l’Union ». Le Parlement exige que la Commission déclenche immédiatement la procédure de suspension ou de réduction des paiements du budget de l'UE à la Hongrie.

Défendre l'État de droit : une urgence


Le 26 mai, les députés européen ont discuté de l'application de la législation avec le directeur général du département du budget de la Commission européenne, Gert Jan Koopman.

Lors d'une réunion des commissions des budgets et du contrôle budgétaire, Koopman a souligné que les évaluations potentielles de la Commission concernant l'État de droit dans les pays de l'UE sont une question sensible : « Les décisions prises seront soumises à un contrôle juridictionnel complet par la Cour de justice [européenne] », a-t-il déclaré. « Nous devons faire les choses convenablement dès le début. Nous ne pouvons pas nous permettre de commettre des erreurs et de présenter des cas qui seront annulés par la Cour. Ce serait un désastre. »


Pour les députés, le règlement est déjà suffisamment clair. « Les lignes directrices pourraient se résumer en une seule phrase : " Jetez un œil au règlement " », a déclaré le député européen Petri Sarvamaa (PPE, Finlande).

« Tous les États membres devraient être en mesure de voir que la Commission mène ses enquêtes de façon vraiment objective », a ajouté le député Sarvamaa.


« Lorsque nous parlons de violations de l'État de droit, il s’agit d’un sujet très grave. Nous sommes conscients du fait que nous devons être très scrupuleux dans ces évaluations. Mais cette rigueur et cette minutie ne peuvent pas repousser éternellement l'application du règlement », a déclaré la députée Eider Gardiazabal (S&D, Espagne).

D'autres députés ont déclaré que l'État de droit dans l'UE était en crise et ont appelé la Commission à agir de manière décisive pour empêcher de nouvelles violations. La députée Terry Reintke (Verts/ALE, Allemagne) a déclaré : « Nous avons une confiance absolue dans la capacité de la Commission à surveiller, trouver et évaluer les cas. Vous avez de votre côté certains des avocats les plus brillants d'Europe, vous avez les meilleurs fonctionnaires pour protéger le budget de l'UE et l'État de droit. »

« Mais l'impression que cette situation donne est, et je parle au nom de millions de citoyens de l'UE, que vous manquez d'un certain sens de l'urgence. Vous avez l'impression d'être assis dans cette maison en feu et vous dites : "Avant d'appeler les pompiers, nous allons proposer des directives sur la façon dont ils pourraient éteindre l'incendie". »



Budget de l'UE et État de droit


Selon la législation adoptée fin 2020, si la Commission reconnait qu'un pays viole l’État de droit et que les intérêts financiers de l'UE sont menacés, elle peut suggérer que les paiements du budget de l'UE à cet État membre soient soit réduits ou suspendus. Le Conseil devra ensuite voter sur les mesures proposées, à la majorité qualifiée.

L'objectif principal de ces règles est de protéger les intérêts des bénéficiaires finaux (agriculteurs, étudiants, petites entreprises ou ONG) qui ne devraient pas être sanctionnés à cause des agissements de leur gouvernement.



Défis juridiques


Le Parlement souhaite que le système soit mis œuvre dès que possible en raison des atteintes à la démocratie et à l’État de droit dans certains pays de l’Union européenne.

La Hongrie et la Pologne ont introduit des recours devant la Cour de justice européenne exigeant l'annulation du règlement. Lors de leur réunion des 10 et 11 décembre 2020, les dirigeants de l'UE ont convenu que la Commission devrait préparer des lignes directrices pour la mise en œuvre des règles qui devraient être finalisées après la décision de la Cour de justice.


Cependant, le Parlement a insisté sur le fait que les règles sont d'ores et déjà en vigueur et que la Commission a l'obligation légale de défendre les intérêts et les valeurs de l'UE.



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