Le Parlement demande plus de soutien pour les régions afin de réussir la transition énergétique
- Le Parlement a élargi le champ d’application du nouveau Fonds pour une transition juste (FTJ)
- La cohésion sociale est un principe directeur de l’aide apportée au titre du FTJ
- Une attention particulière est portée aux zones les moins développées, aux régions ultrapériphériques et aux îles
- Le Conseil européen doit augmenter le niveau des ressources pour répondre aux besoins réels
Les députés sont prêts à entamer les négociations avec le Conseil pour mettre en place le Fonds pour une transition juste afin d’atténuer l’impact social de l’écologisation de l’économie.
Mercredi 16 septembre, les eurodéputés ont adopté la position du Parlement concernant la proposition de la Commission relative au Fonds pour une transition juste par 417 voix pour, 141 voix contre et 138 abstentions.
Le Parlement a exigé une augmentation significative des ressources consacrées au FTJ provenant du budget de l’UE 2021-2027 (25 milliards d’euros en prix 2018 contre 11 milliards d’euros proposés par la Commission et la baisse de 7,5 milliards d’euros décidée par le Conseil européen). À ce montant devraient s’ajouter 32 milliards d’euros en prix courants, comme cela a été proposé dans le cadre de l’instrument de l’UE pour la relance.
Les eurodéputés ont également confirmé les dispositions majeures proposées dans le projet de recommandations de la commission du développement régional:
- l’octroi d’un soutien aux citoyens, à l’économie et à l’environnement;
- la création d’un ‘‘mécanisme de récompense écologique’’, permettant d’allouer 18% du total des ressources du FTJ aux États membres qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre plus rapidement que les autres;
- les îles bénéficieront d’une allocation spécifique de 1% du total des montants, de même que les régions ultrapériphériques;
- un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 85% des coûts pour les projets éligibles dans l’UE;
- la possibilité de transférer des ressources d’autres fonds de cohésion sur une base volontaire;
- l’élargissement du champ d’application pour y inclure les microentreprises, le tourisme durable, l’infrastructure sociale, les universités et les instituts de recherche publics, les technologies de stockage de l’énergie, le chauffage urbain à faibles émissions, la mobilité intelligente et durable, l’innovation numérique, y compris l’agriculture numérique et de précision, les projets contribuant à la lutte contre la pauvreté énergétique, ainsi que la culture, l’éducation et le développement des communautés;
- une dérogation pour les investissements dans des activités liées au gaz naturel, pour des régions qui dépendent fortement de l’extraction et de la combustion de charbon, de lignite, de schiste bitumineux ou de tourbe, à condition que ces activités soient ‘‘durables sur le plan environnemental’’, conformément au règlement établissant une taxonomie, et qu’elles respectent six conditions cumulatives supplémentaires.
En outre, seulement 50% de l'allocation nationale sera disponible pour les pays qui ne se sont pas encore engagés à atteindre un objectif national de neutralité climatique d’ici 2050, jusqu'à ce qu'un tel objectif soit adopté.
Citation
Le rapporteur Manolis Kefalogiannis (PPE, EL) a déclaré: ‘‘L’UE s’efforce, dans le cadre du pacte vert européen, de transformer sur le plan socio-économique les régions qui dépendent des combustibles fossiles et d’industries à fortes émissions de dioxyde de carbone. Le 6 juillet, la commission du développement régional a approuvé le projet de rapport du Fonds pour une transition juste. Le FTJ deviendra un élément majeur de la politique de cohésion de l’Union. Nous sommes maintenant prêts à lancer les négociations interinstitutionnelles; dans le même temps, le FTJ sera étroitement lié au cadre financier pluriannuel 2021-2027 et au nouvel instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU).’’
Prochaines étapes
Les négociations interinstitutionnelles devraient débuter dès que possible sur tous les sujets, à l’exception de l’enveloppe financière, qui doit être convenue dans le cadre de discussions parallèles sur le cadre financier pluriannuel.
Contexte
La Commission a publié en janvier 2020 une proposition législative sur le FTJ, la première proposition législative mettant en œuvre les priorités définies au sein du pacte vert européen. En mai 2020, la Commission a recommandé une augmentation des ressources du Fonds dans une proposition modifiée.
Afin de garantir que les négociations avec le Conseil puissent commencer dès que possible, la commission du développement régional a demandé que le projet de rapport et le mandat de négociation soient directement soumis au vote en plénière. Conformément à l’article 71 du règlement intérieur, si le Parlement devait rejeter la décision d'une commission d’engager des négociations, le rapport ne pourrait être mis aux voix qu’au cours de la session plénière suivante, ce qui retarderait les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission.