Élections européennes: l’utilisation abusive des données personnelles doit être sanctionnée
Le Parlement veut protéger le débat lors des élections européennes en sanctionnant les partis politiques et les fondations qui violent les règles sur la protection des données personnelles.
Selon l’Eurobaromètre d’octobre 2018, plus de deux tiers (67%) des internautes de l'Union européenne indiquaient être inquiets que leurs données personnelles soient utilisées pour cibler les messages politiques qu'ils voient, ce qui compromet la concurrence libre et loyale entre tous les partis politiques. L'Union européenne a mis en place plusieurs mesures pour protéger nos données et veille à ce que les élections européennes ne soient pas perturbées par une utilisation abusive des données personnelles des électeurs européens.
De plus, le co-rapporteur et député démocrate-chrétien danois, Rainer Wieland, explique qu’ « après le scandale sur la protection des données autour de Facebook et Cambridge Analytica, les Européens sont plus conscients de l'utilisation des leurs données personnelles. Ce règlement constitue une étape importante dans le rétablissement de la confiance des citoyens en l'Union européenne et en la participation démocratique dans son ensemble. »
À la veille des élections européennes du 26 mai 2019, de nouvelles règles visant à dissuader et à pénaliser les partis politiques européens dont les membres violent délibérément la protection des données pour influencer le résultat des élections sont à l'étude. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement a proposé un rapport le 6 décembre 2018 qui sera soumis au vote en session plénière le 12 mars.
Envoyer un message très clair
Le second rapporteur du projet de loi, la députée socialiste italienne Mercedes Bresso a déclaré : « Je ne pense pas qu'un parti ou une fondation risque d'abuser des données personnelles des citoyens européens dans leur propre intérêt. Cependant, il est de notre responsabilité de renforcer les procédures relatives aux infractions et aux sanctions afin d'envoyer un message très clair aux très rares individus ou groupements qui pourraient être tentés de ne pas respecter les règles ».
Éléments clés
- Un parti politique au niveau européen est une organisation dont les membres sont des partis nationaux et des personnes, et qui est représentée dans plusieurs États membres.
- C’est en tant que membres de partis nationaux que les députés se présentent aux élections européennes.
- La plupart du temps, ces partis nationaux sont associés à un parti politique européen et ils rejoignent, à l’issue des élections, un groupe politique du Parlement européen composé de partis de leur famille politique qui partagent les mêmes valeurs.
Le saviez-vous ?
Les partis politiques européens actuels sont les suivants: le parti populaire européen (PPE), le parti socialiste européen (PSE), l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE), le parti Vert européen (PVE), l’Alliance des conservateurs et réformistes en Europe (ACRE), le parti de la gauche européenne (GE), Européens unis pour la démocratie (EUD), le parti démocrate européen (PDE), l’alliance libre européenne (ALE), l’alliance européenne pour la liberté (AEL), l’Alliance européenne des mouvements nationaux (AEMN), le Mouvement politique chrétien européen (MPCE) et l’Alliance pour la démocratie directe en Europe (ADDE).
Parmi les plus importantes fondations politiques européennes nous retrouvons le Centre Wilfried Martens d’études européennes, la Fondation européenne d’études progressistes, le Forum libéral européen ou encore la Fondation verte européenne...
Quelles sont les règles qui vont s’appliquer ?
- Les autorités nationales de contrôle de la protection des données sont chargées de l'observation des élections au niveau national.
- Les partis politiques européens organisent des campagnes complémentaires au niveau européen, y compris celles des candidats tête de liste (Spitzenkandidat).
- Si une autorité de surveillance nationale constate qu'une infraction a été commise, elle en informe l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations. Cette autorité décide alors de la sanction.
