Pourquoi la législation européenne sur le droit à la réparation est-elle importante ?

Découvrez pourquoi les députés européens veulent garantir le "droit à la réparation" et quelles mesures concrètes ils proposent.

Un réparateur avec un tournevis fixant une machine à café sur une table de travail à l'intérieur
Un réparateur avec un tournevis fixant une machine à café sur une table de travail à l'intérieur

Jeter des biens réparables a un impact environnemental énorme, car cela génère 35 millions de tonnes de déchets par an dans l'UE. Le droit à la réparation est considéré comme une étape clé du plan de l’UE visant à parvenir à une économie circulaire d’ici 2050 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, la feuille de route de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.

 

En novembre 2023, le Parlement a adopté sa position de négociation sur de nouvelles mesures visant à renforcer le droit à la réparation. Le projet de législation vise à encourager une consommation plus durable en facilitant la réparation des biens défectueux, en réduisant les déchets et en soutenant le secteur de la réparation.

 

La position du Parlement vise à modifier une proposition de la Commission européenne de mars 2023 sur des règles communes favorisant la réparation des biens.

 

Quatre raisons de légiférer sur le droit à la réparation



  • Un autre obstacle à une consommation plus durable est l'obsolescence : certains produits sont conçus pour tomber en panne après un certain temps ou un certain nombre d'utilisations. Dans certains cas, les composants des appareils sont fixés de telle sorte qu'ils ne peuvent pas être retirés et donc remplacés.

  • La réparation des appareils électroniques serait bénéfique pour l'environnement, entraînant une réduction de l'utilisation des ressources, une diminution des émissions de gaz à effet de serre et une diminution de la consommation d'énergie.

  • L'électronique est la source de déchets qui connaît la croissance la plus rapide dans l'UE, mais peu de choses sont encore recyclées.

 

Consultez notre infographie pour connaître les chiffres relatifs aux déchets électroniques.

 

Que contient la législation sur le droit à la réparation ?

 

Le Parlement européen est favorable à l’amélioration du droit des consommateurs à la réparation depuis plus d’une décennie et a fait un certain nombre de propositions concrètes à la Commission pour rendre les réparations systématiques, rentables et attractives.

 

Les propositions du Parlement concernant le projet de législation visent à rendre les réparations plus attractives et plus accessibles aux consommateurs :

• Les vendeurs devraient être tenus de donner la priorité à la réparation pendant la période de garantie légale, si elle est moins chère ou d'un coût égal au remplacement d'un bien. La garantie légale doit être prolongée d'un an une fois le produit réparé.

• Les consommateurs devraient avoir le droit de demander la réparation de produits tels que les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones et les vélos après l'expiration de la garantie.

• Des appareils de remplacement devraient être proposés en prêt pour la durée de la réparation.

• Les plateformes en ligne devraient aider les consommateurs à trouver des réparateurs locaux dans leur région.

• Les consommateurs devraient être incités à réparer les produits plutôt que de les remplacer par des produits neufs.

• Les fabricants devraient accorder un accès gratuit aux informations sur la réparation et la maintenance.

• Des informations devraient être proposées concernant la réparabilité des appareils.

 

Prochaines étapes

 

Le Parlement est prêt à entamer des négociations avec le Conseil sur le texte législatif final, une fois que le Conseil aura adopté sa position de négociation.

 

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