Retour des biens défectueux : De nouvelles règles pour une meilleure protection

Suite au feu vert donné par le Parlement, de nouvelles règles pour améliorer les droits des acheteurs à travers l’UE sont actuellement en négociation.

Il existe pour l’instant différentes règles dans l’UE pour remédier au problème des biens défectueux. Ces règles peuvent varier selon le pays mais elles seront aussi différentes si vous avez effectué votre achat en magasin ou en ligne.

En fonction de ces critères, vous aurez le droit ou non de faire réparer votre bien ou de l’échanger. Le temps dont vous disposez pour demander une réparation ou un échange varie lui aussi.

Les nouvelles règles seront uniformes pour toute l’Union européenne et couvriront aussi bien les achats faits en magasin que les achats faits par internet.

Elles renforceront aussi les droits des consommateurs en :

•  offrant plusieurs solutions : le client pourra demander une réparation ou un échange du bien défectueux. Dans le cas où les réparations ne seraient pas satisfaisantes, le client aura droit à une réduction de prix immédiate ou à un remboursement.

• n’obligeant plus le consommateur à prouver que le bien était défectueux lors de la livraison ou de l’achat durant la période d’un an suivant la livraison ou l’achat.

Par exemple : Un client achète un frigo dans son magasin d’électroménager. Selon les nouvelles règles européennes, le client disposera d’un an (6 mois de plus qu’à présent) pour demander une réparation ou un remplacement sans frais supplémentaire, sans avoir à prouver que le défaut était présent lors de l’achat. Les règles seront identiques si le frigo a été acheté en ligne.

Les députés souhaitent également que le vendeur soit responsable si le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la réception ou de l’achat du produit par le client. Le consommateur devra cependant prouver (dans la seconde année) qu’il n’est pas responsable du disfonctionnement du bien acheté.

Ces nouvelles règles font suite à celles votées récemment sur le géoblocage pour les achats en ligne. En effet, ces restrictions imposées par les sites marchands en ligne basées sur la nationalité, le lieu de résidence et le lieu de connexion de l’acheteur seront interdites d’ici à fin 2018.

Le rapporteur de cette proposition, le député démocrate-chrétien belge Pascal Arimont, nous explique comment fonctionnent ces nouvelles règles.

Ces règles uniformes assurent une sécurité juridique pour tous les vendeurs, grands ou petits : « Ces règles garantissent aussi des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, en leur donnant davantage de sécurité juridique et de confiance pour effectuer des ventes transfrontalières. En supprimant les obstacles juridiques, nous soutenons en particulier nos très petites entreprises, en leur permettant d'obtenir une part équitable du commerce électronique aux côtés de géants comme Amazon » a déclaré Pascal Arimont.

Ces règles s’appliquent pour l’instant aux biens matériels. En ce qui concerne les biens numériques, les nouvelles règles européennes, pour lesquelles le Parlement a donné son feu vert en novembre 2017, sont déjà en négociation entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Sous ces règles, les acheteurs en ligne auront droit à une réparation et pourront être remboursés si les chansons, applications ou jeux achetés en ligne dans l’UE sont défectueux.

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• (ouvrir dans un nouvel onglet) Communiqué de presse