Protéger les agriculteurs et les petites entreprises contre les pratiques commerciales déloyales
Les agriculteurs et les petites entreprises sont les acteurs les plus vulnérables de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Le Parlement a approuvé des règles pour mieux les protéger.
Les pratiques commerciales déloyales (PCD) sont présentes dans tous les secteurs mais la chaîne d'approvisionnement alimentaire (CAA) y est particulièrement vulnérable puisque les agriculteurs peuvent être soumis à des pressions économiques excessives.
Mardi 12 mars, les députés ont voté en faveur d'une nouvelle directive qui a pour objectif de protéger les agriculteurs ainsi que les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire vulnérables aux traitements injustes de la part des gros acteurs du marché tels que les supermarchés ou les détaillants. En effet, les petits producteurs n’ont qu’un pouvoir faible dans les négociations avec les gros acheteurs et ne disposent pas toujours d’alternatives.
Que sont les pratiques commerciales déloyales ?
- Les PCD sont des pratiques entre entreprises qui s'écartent de la bonne conduite commerciale et sont contraires aux principes de bonne foi et de loyauté.
- Elles sont généralement imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial en position dominante à un autre, plus faible.
- Ces pratiques peuvent arriver à toutes les étapes de la relation contractuelle : pendant les négociations, pendant la mise en place du contrat ou bien après la signature de ce dernier.
Entre autres, les pratiques commerciales déloyales peuvent :
- menacer la survie des petits producteurs alimentaires
- décourager les petites entreprises d’investir dans de nouvelles technologies ou d’accéder à de nouveaux marchés
- engendrer des coûts non prévus ou des revenus plus faibles pour le partenaire commercial le plus petit
- entrainer une surproduction et donc du gaspillage alimentaire
Quels sont les changements à venir ?
Ces nouvelles règles établissent des standards de protection qui empêcheront les pratiques déloyales. Cela protège l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 350 millions d’euros (producteurs, coopératives, transformateurs et détaillants de produits alimentaires). Ces règles s’appliqueront également aux fournisseurs des pays tiers.
Ces règles interdiront :
- les paiements en retard pour les denrées périssables
- les annulations de dernière minute
- les changements unilatéraux ou rétroactifs d’un contrat
- l’obligation pour le fournisseur de payer pour le gaspillage de produits
- le refus des contrats écrits
Les autres pratiques comme le retour des produits non vendus aux fournisseurs ne seront autorisées que si elles sont mentionnées dans le contrat entre les deux parties au préalable.
Les États membres doivent désigner une autorité publique pour vérifier la bonne mise en place de ces nouvelles règles. Cette autorité sera capable de diriger des enquêtes et de sanctionner financièrement si nécessaire.
88%
des Européens interrogés pensent qu'il est important de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (Eurobaromètre 2018)
Les acteurs européens dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
- 11 millions d'exploitations
- 300 000 transformateurs
- 2,8 millions de distributeurs et détaillants
- 500 millions de consommateurs
Prochaines étapes
Ces nouvelles règles doivent être approuvées par le Conseil avant d’entrer en vigueur. Les États membres ont deux ans pour transposer ce texte dans leur loi nationale.
En savoir plus
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Communiqué de presse - Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
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Page web de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire
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Faits et chiffres sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire
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Service de recherche du Parlement européen (2015): Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises (en anglais)
