Lanceurs d’alerte : mieux protéger ceux qui agissent dans l'intérêt public  

 
 

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Les nouvelles règles européennes protégeront les personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et les inciteront à agir dans l'intérêt public.

Ces dernières années, les lanceurs d'alerte ont joué un rôle clé dans plusieurs scandales d'évasion fiscale (par exemple les Lux Leaks et les Panama Papers) ou d'utilisations abusives de données personnelles (Cambridge Analytica). Toutefois, d'autres infractions ont pu passer inaperçues, car souvent la peur de perdre son emploi ou la crainte de poursuites judiciaires empèchent la dénonciation. 

Le 16 avril, le Parlement européen a approuvé des normes minimales communes de protection pour les lanceurs d'alerte européens. Jusqu'à aujourd'hui, la protection des lanceurs d'alerte divergait selon les États membres et ne couvrait pas tous les domaines.

Pour Virginie Rozière, députée démocrate socialiste française et rapporteure pour le Parlement européen, il faut « protéger ceux qui défendent les intérêts de l'Europe - les lanceurs d'alerte ». « Ils nous défendent, ils défendent la démocratie européenne et le bien commun européen ».


Ce qui va changer

Ces mesures, fruit d'un accord provisoire trouvé avec le Conseil en mars, visent à protéger les lanceurs d'alerte et à leur faciliter la tâche concernant la dénonciation d'éventuelles irrégularités.

Les règles couvriront de nombreux domaines - fraude fiscale, blanchiment d'argent, marchés publics, sécurité des produits et des transports, protection de l'environnement, santé publique, protection des consommateurs et des données.

Les organisations publiques et privées de plus de 50 employés devront mettre en place des canaux internes qui permettront aux employés de faire remonter les informations au sein de l'organisation même. Les autorités nationales devront également mettre en place des canaux indépendants et externes. Les lanceurs d'alerte seront protégés dans les deux cas.

La directive prévoit également la possibilité pour les lanceurs d'alerte de dénoncer publiquement, par exemple aux médias, en cas d'absence de suivi de leur rapport initial, de danger imminent pour l'intérêt public, ou de risque de représailles.

Toute forme de représailles pour dénonciation est interdite (rétrogradation, suspension, licenciement, etc.). Une protection est également accordée aux personnes qui aident les lanceurs d'alerte.

Les États membres devront informer les lanceurs d'alerte des canaux de remontée de l'information et des procédures à suivre en plus d'un soutien juridique, financier et psychologique.


L'engagement du Parlement en faveur de la protection des lanceurs d'alerte

Le Parlement européen se bat depuis des années pour l'introduction de règles européennes communes sur la protection des lanceurs d'alerte. Cette question a d'ailleurs été soulevée dans ses enquêtes sur les scandales d'évasion fiscale. Dans une résolution datant de février 2017, les députés ont demandé à la Commission européenne de proposer une législation pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. En octobre 2017, ils ont réitéré cet appel.

Prochaines étapes

Ces nouvelles règles doivent maintenant être formellement adoptées par le Conseil. Ensuite, les États membres disposeront de deux ans pour adapter leur droit national.