Pacte vert : la voie vers une UE durable et climatiquement neutre
Le Green Deal est la réponse de l'UE à la crise climatique actuelle. En savoir plus sur cette feuille de route pour une Europe neutre sur le plan climatique.
En novembre 2019, le Parlement a déclaré l’urgence climatique et a demandé à la Commission de veiller à ce que toutes ses propositions soient alignées sur l’objectif de 1,5°C en termes de réchauffement climatique et s’assurer que les émissions de carbone baissent de manière significative.
Suite à cette demande, la Commission a dévoilé le Pacte vert pour l'Europe, une feuille de route vers une Europe climatiquement neutre d’ici 2050.
En savoir plus sur les progrès de l’UE vers ses objectifs climatiques.
Le Pacte vert pour l'Europe : objectifs et avantages
Le Parlement a adopté la loi européenne sur le climat le 24 juin 2021. Celle-ci rend juridiquement contraignant l'objectif de réduction des émissions de 55 % d'ici à 2030 et celui de neutralité climatique d'ici à 2050. L'UE se rapproche ainsi de son objectif d'émissions négatives pour l'après 2050 et affirme son leadership dans la lutte mondiale contre le réchauffement climatique.
Cette Loi climat devrait permettre aux objectifs d'être plus facilement appliqués à la législation et devrait offrir des avantages, tels que : un air, une eau et des sols plus propres, des factures d'énergie réduites, des habitations rénovées, de meilleurs transports publics, davantage de bornes de recharge pour les voitures électriques, moins de déchets, une alimentation plus saine, et une meilleure santé pour les générations actuelles et futures.
Les entreprises bénéficieront également de la création d'opportunités dans des domaines dans lesquels l'Europe souhaite établir des normes mondiales. La Loi européenne sur le climat devrait également générer des emplois, par exemple, dans les secteurs des énergies renouvelables et des bâtiments économes en énergie.
Découvrez l'historique des négociations sur le changement climatique.
Le paquet 'Fit for 55' (Ajustement à l'objectif 55) pour atteindre les objectifs du Pacte vert
Pour que l'UE atteigne l'objectif de 2030, la Commission a proposé en 2021 un ensemble de mesures législatives nouvelles et révisées appelé "Fit for 55". Cet ensemble comprend 13 lois révisées interdépendantes et 6 propositions de lois sur le climat et l'énergie.
Réduire les émissions de l'industrie, des transports et d'autres secteurs
En 2023, les députés européens ont approuvé les dossiers suivants :
- La révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE) pour inclure les secteurs polluants, tels que les bâtiments et le transport routier à partir de 2027 (SEQE II), et le transport maritime. Les réformes supprimeront progressivement les quotas gratuits pour l'aviation d'ici 2026 et favoriseront l'utilisation de carburants d'aviation durables.
- Le réexamen de la réserve de stabilité du marché pour remédier au déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de quotas dans le SEQE-UE.
- La mise en application de l'instrument relatif aux fuites de carbone qui imposera un prix du carbone sur les biens importés provenant d'industries à forte intensité de carbone en dehors de l'UE afin de contrer la délocalisation vers des pays ayant des objectifs climatiques moins ambitieux.
- Le partage des efforts entre les pays de l'UE pour augmenter les objectifs nationaux de réduction des émissions, dans les secteurs non couverts par le SEQE, notamment la construction, l'agriculture et la gestion des déchets, de 29 % à 40 % d'ici 2030.
- Le renforcement des règles visant à accroître l'élimination du carbone dans le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF).
- Une proposition visant à garantir que les nouvelles voitures et camionnettes dans l'UE produisent zéro émission de CO2 en 2035.
- Une révision des quotas d'émission pour l'aviation, afin d'inclure tous les vols au départ de l'Espace économique européen dans le système et une solution potentielle pour les vols en dehors de l'UE (connue sous le nom de CORSIA).
- Une augmentation du nombre de stations de recharge et de ravitaillement pour les voitures et les camions qui utilient différents carburants.
- L'obligation d'une transition aux carburants durables pour l'aviation.
- De nouveaux objectifs afin de réduire la consommation d'énergie sur le plan européen avant 2030.
- Un nouvel objectif de 42,5 % pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE d'ici à 2030.
- Une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre des navires et un passage à des combustibles marins moins polluants.
En savoir plus sur les mesures actuelles de l'UE pour réduire les émissions et certains gaz à effet de serre autres que le CO2.
Créer des fonds européens pour accompagner les ménages dans la transition verte
Le Parlement a approuvé :
• la mise en place d'un Fonds Social pour le Climat, financé par la mise aux enchères de quotas SEQE, pour assurer une transition énergétique équitable en aidant les ménages vulnérables, les petites entreprises et les usagers des transports à lutter contre la précarité énergétique et de mobilité.
Stimuler l’économie circulaire
La Commission a aussi dévoilé en mars 2020 un Plan d’action de l’UE pour une économie circulaire, qui propose des mesures tout au long du cycle de vie des produits qui promeuvent des procédés liés à l’économie circulaire, favorisent une consommation durable et réduisent la production de déchets. Le Plan est axé autour de :
- L’électronique et les TIC
- Les batteries et véhicules
- Les emballages et le plastique
- Les textiles
- Les bâtiments et la construction
- La chaine alimentaire
En novembre 2022, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles européennes sur les emballages.
Dans le cadre des règles visant à promouvoir la réutilisabilité, notamment le droit à la réparation, l'UE s'est mise d'accord sur un chargeur commun. L'USB Type-C deviendra le chargeur commun pour la plupart des appareils électroniques dans l'UE d'ici la fin de 2024. Les ordinateurs portables devront être équipés d'un port USB Type-C d'ici le 28 avril 2026.
En mars 2023, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à promouvoir la réparation et la réutilisation des biens. Dans le cadre de la garantie légale, elle obligerait les vendeurs à réparer les produits à moins qu'il ne soit moins cher de les remplacer. Au-delà de la garantie, cela donnerait le droit de rendre les réparations plus faciles et moins chères.
En septembre 2022, le Parlement a approuvé sa position sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle de l'UE pour aider les entreprises à surmonter la crise liée au Covid, aligner les dépenses sur la politique et effectuer la transition vers une économie circulaire plus verte.
En novembre 2021, les députés ont demandé une stratégie européenne plus complète pour les matières premières critiques afin de rendre l'Europe moins dépendante des importations de matières premières essentielles pour ses industries stratégiques. En mars 2023, la Commission a émis une proposition sur les matières premières critiques afin d'assurer un approvisionnement adéquat et diversifié pour l'économie numérique européenne ainsi que pour la transition verte, en donnant la priorité à la réutilisation et au recyclage.
En savoir plus sur les bénéfices de l'économie circulaire et sur comment le PE lutte contre la pollution par le plastique.
Créer un système alimentaire durable
Le secteur de l’alimentation est un des facteurs clés qui menant au changement climatique. Malgré le fait que le secteur agricole de l’UE soit le seul à avoir réduits ses émissions de gaz à effet de serre dans le monde (20% de moins depuis 1990), il représente néanmoins à peu près 10% des émissions à l’heure actuelle (dont 70% qui provient d’animaux).
La stratégie « de la ferme à la table », dévoilée par la Commission en mai 2020, devrait garantir un système alimentaire qui est juste, sain et écologique, tout en assurant les moyens de subsistance des agriculteurs. Elle couvre toute la chaîne d’approvisionnement alimentaire, depuis la réduction de l’utilisation de pesticides et la vente d’antimicrobiens jusqu’à la réduction de l’utilisation d’engrais et la promotion de l’agriculture biologique.
Le Parlement a salué la stratégie "de la ferme à la table" de l'UE dans une résolution adoptée en octobre 2021, mais a ajouté des recommandations pour la rendre encore plus durable. Le Parlement a précisé que le paquet "Fit for 55" devrait inclure des objectifs ambitieux en matière d'émissions provenant de l'agriculture et de l'utilisation connexe des terres.
Préserver la biodiversité
L’UE s’attèle aussi à juguler la perte de la biodiversité, y compris la disparition potentielle d’un million d’espèces. Dévoilée en mai, la stratégie de l’UE 2030 en matière de biodiversité a pour but de protéger la nature, inverser la dégradation des écosystèmes et freiner la perte de la biodiversité.
En juin 2021, le Parlement a adopté sa position sur la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, insistant pour que sa mise en œuvre soit cohérente avec les autres stratégies européennes du Pacte vert.
Comme les forêts jouent un rôle essentiel dans l'absorption et la compensation des émissions de carbone, le Parlement a adopté de nouvelles règles pour garantir que les biens vendus sur le marché européen n'ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts dans un endroit dans le monde. Le règlement garantit également que ces produits sont conformes aux normes de respect des droits de l'homme et que les droits des peuples autochtones sont respectés.
Découvrez les faits et chiffres sur le changement climatique.
Financer la transition écologique
En janvier, la Commission a présenté son plan d'investissement pour une Europe durable (Le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe) en attirant au moins 1000 milliards d’euros d’investissement privés et publics pendant la prochaine décennie.
Le mécanisme pour une transition juste, qui fait partie du plan d'investissement, devrait permettre d’atténuer l’impact socio-économique de la transition sur les travailleurs et communautés les plus affectés par cet effort. En mai 2020, la Commission a proposé une facilité de prêt au secteur public afin de soutenir les investissements verts pour les régions qui dépendent des énergies fossiles. Elle a été approuvée en juin 2021 par le Parlement européen.
Le Parlement et le Conseil ont convenu d'introduire de nouvelles sources de revenus pour financer le budget de l'UE et le plan de relance lié au Covid-19. Celles-ci seraient basées sur les revenus tirés du système d'échange de quotas d'émission et sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (établissant un prix du carbone pour les importations de certains biens en provenance de pays tiers, pour garantir une concurrence loyale dans la lutte contre le changement climatique).
Afin d’encourager les investissements verts et prévenir « l’éco-blanchiment », le Parlement a adopté en juin 2020 de nouvelles règles autour de l’investissement durable. En novembre 2020, les députés ont également demandé la transition vers un système économique durable, crucial pour développer la résilience et l’autonomie stratégique à long terme de l’UE.
Découvrez comment le Fonds pour une transition juste aide les régions de l'UE à faire la transition vers une économie plus verte.
Pour en savoir plus sur l’action climatique de l’UE, lisez :
- Les mesures de l’UE pour réduire les émission de gaz à effet de serre
- La politique de l’UE pour une énergie propre
- Données et chiffres du changement climatique
En savoir plus
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Commission européenne : page principale pour le Pacte vert :
- Pacte vert sur le train législatif
- Service de recherche du Parlement européen (EPRS) : INFOGRAPHIE interactive sur l'action climatique (EN)
- Briefing de l'EPRS : Le paquet Fit for 55 (juin 2022, EN)
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Regardez notre interview Facebook Live avec Pascal Canfin, président de la commission de l'environnement (mai 2021, EN).
