De meilleures conditions de travail pour les routiers dans l’UE
Des règles révisées pour le transport routier pour mettre un terme à la distorsion de la concurrence et améliorer les conditions de travail des conducteurs de poids lourds.
Le 8 juillet, les députés ont adopté le Paquet mobilité pour le transport routier lors de la séance plénière, suite à son adoption par la Commission des transports en juin. Les nouvelles règles ont été provisoirement acceptées par les ministres de l’UE et adoptées par le Conseil le 7 avril.
Le train de mesures sur la mobilité comporte trois éléments clés : une meilleure application des règles de cabotage, ainsi que de nouvelles règles sur le détachement des conducteurs et leur temps de repos.
Malgré les mesures déjà en cours, il existe des lacunes et des difficultés d’exécution autour de la législation UE, ce qui a mené les États membres à l’appliquer différemment entre eux. Les règles révisées offriront un cadre légal commun pour le transport routier.
Voici un bref tour d’horizon de chaque composante du Paquet mobilité.
En savoir plus sur l’action de l’UE sur le droit des travailleurs et sur les conditions de travail.
Plus de repos et de temps à la maison
Selon le règlement, les conducteurs bénéficieront de meilleures conditions de repos et auront le droit de passer plus de temps chez eux. Par exemple, un temps de repos hebdomadaire de plus de 45 heures ne peut pas être pris dans un véhicule mais dans un logement avec des installations satisfaisantes, dont les frais sont couverts par l’employeur. Le travail devrait être organisé de manière à offrir plus de temps à la maison aux conducteurs.
Pour mieux déceler les infractions, des tachygraphes intelligents seront installés afin d’enregistrer les passages aux frontières et autres activités.
- Un instrument permettant d’enregistrer toutes les activités d’un véhicule, par exemple : la distance parcourue, la vitesse, le temps de conduite et le temps de repos
- Il est déjà obligatoire d’installer des tachygraphes numériques dans les véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes
Des règles claires sur le détachement des conducteurs
Vu la nature du travail dans ce domaine, une application plus ferme des règles spécifiques à ce secteur est nécessaire afin d’assurer un équilibre entre la liberté pour les opérateurs d’offrir des services transfrontaliers d’une part, et d’assurer de bonnes conditions de travail et de protection sociale pour les conducteurs d’autre part.
Les conducteurs ne sont en règle générale pas détachés vers un autre État membre sous un contrat de service pour de longues périodes (comme cela est parfois le cas dans d’autres secteurs) et les règles en cours sont appliquées de manière différente selon les pays.
- Un travailleur « détaché » est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre pour y fournir un service temporaire, dans le cadre d’un contrat de services, un détachement intragroupe, ou lors d’une embauche via une agence d’intérim
- Ils diffèrent des travailleurs mobiles : les travailleurs détachés ne séjournent que temporairement dans le pays d'accueil et n'intègrent pas le marché du travail du pays
- Les travailleurs du secteur du transport routier sont généralement très mobiles
Les nouvelles règles permettront d’éviter les approches nationales divergentes et garantiront une rémunération équitable des conducteurs.
Les nouvelles règles en matière de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international (à l’exception du transit) ainsi qu’aux opérations bilatérales (transport depuis l’État membre d’où provient le conducteur vers un autre pays et vice-versa).
Un secteur plus équitable et compétitif
Les règles révisées en matière de cabotage introduce concerted checks by two or more national enforcement authorities and facilitate cooperation and exchanges of information between member states.
- Un cabotage a lieu lorsqu’un camion provenant de l’étranger effectue des livraisons sur le territoire d’un autre pays de l’UE, et ce juste après avoir effectué une livraison internationale depuis un autre pays
- Il permet de réduire la consommation d’essence et les trajets à vide
- Le cabotage fit son apparition pour la première fois en 1990 par le biais de quotas
- Les règles de l’UE autorisant trois opérations de cabotage endéans les 7 jours suivant une livraison internationale resteront inchangées
- Afin d’éviter le « cabotage systématique », les nouvelles règles instaurent une période de « refroidissement » de 4 jours avant un cabotage dans un meme pays avec le meme véhicule
- En 2017, presque la moitié du cabotage dans l’UE a eu lieu en Allemagne et près de 40% de ces opérations étaient effectuées par des transporteurs polonais
Afin d’éviter le recours par les transporteurs aux « entreprises boîtes aux lettres » qui faussent la concurrence et afin d’améliorer les conditions de travail des conducteurs, les nouvelles règles stipulent qu’une compagnie de transport routier doit avoir des opérations conséquentes dans l’État membre dans lequel elle est enregistrée.
Les règles introduiront aussi l’obligation pour le conducteur de retourner vers le centre des opérations de sa compagnie toutes les huit semaines.
Les règles seront étendues pour couvrir les opérateurs utilisant des véhicules commerciaux légers de plus de 2,5 tonnes, avec l’obligation d’installer des tachygraphes dans les camionnettes.
- Une entreprise qui n’existe qu’en tant qu’adresse postale, avec des activités qui se déroulent dans un autre pays de l’UE
- Une entreprise boîtes aux lettres tente de contourner les obligations légales, généralement au niveau des taxes, de la sécurité sociale, de la TVA ou des salaires
- Elles sont illégales mais souvent non-détectées, car la plupart des États membres n’ont pas de définition légale d’une entreprise boîtes aux lettres
Prochaines étapes
Les nouvelles règles seront appliquées une fois publiées dans le Journal Officiel, ce qui aura lieu dans les semaines à venir. Les règles sur le temps de repos entreront en vigueur 20 jours après publication et les règles sur le détachement des conducteurs et sur l'accès au marché 18 mois après publication. Parlement votera sur la réforme le 8 juillet durant la séance plénière. Les nouvelles règles seront considérées comme étant adoptées si aucun amendement n’est adopté et qu’une majorité absolue est obtenue (c’est-à-dire au moins 353 votes).