Nouveau Pacte sur la migration : accueil mitigé de la part des députés 

 
 

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Des milliers de réfugiés quittent le camp incendié de Moria pour se rendre dans des tentes à proximité ©Στράτος Μπριλάκης/Adobe Stock  

Les députés ont émis des réserves sur le Pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission lors du premier débat organisé à la commission des libertés civiles.

Le 24 septembre, les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement (LIBE) ont débattu du nouveau Pacte sur la migration et l’asile. La proposition, présentée par la Commission européenne le jour d’avant, a pour but de modifier et d’améliorer les procédures actuelles en garantissant un partage juste des responsabilités et de la solidarité. Les députés de la commission LIBE ont toutefois réservé un accueil mitigé au Pacte, se demandant s’il entrainera de vrais changements.

Lors du débat avec le Vice-président de la Commission Margaritis Schinas et la commissaire pour les affaires intérieures Ylva Johansson, les députés ont exigé des détails plus concrets sur comment le Pacte serait appliqué en pratique. Certains ont vu dans l’initiative un pas positif pour aider les États membres en première ligne, tandis que d’autres l’ont décrite comme étant la seule façon de progresser face à la situation actuelle.

Les députés ont néanmoins émis des doutes quant à l’efficacité du Pacte à prévenir des catastrophes humanitaires telles que le récent incendie dans le camp de réfugiés de Moria et se sont demandé si les nouvelles mesures de contrôles aux frontières respecteront bien les droits fondamentaux. Plusieurs députés ont regretté le fait que le principe du règlement de Dublin en vigueur - qui veut que le premier pays qui sert de point d’entrée se charge des demandes d’asile - soit maintenu dans la nouvelle proposition, car ils redoutent une pression accrue sur les pays de la périphérie.

La proposition de la Commission n’inclue pas les quotas obligatoires de réinstallation, une mesure de la précédente proposition qui était fort controversée. Les pays de l’UE peuvent choisir d’accueillir (réinstaller) des demandeurs d’asile ou s’engager à retourner des migrants illégaux (retours sponsorisés) depuis un autre pays de l’UE. Les députés étaient inquiets que cette flexibilité pourrait engendrer des situations où plusieurs États membres décident de sponsoriser des retours au lieu d’accueillir des demandeurs d’asile et ont soulevé de potentiels problèmes quant à mécanismes de controle et le collaboration efficace avec les pays tiers. Certains députés ont exigé une réinstallation obligatoire des réfugiés tandis que d’autres voulaient une position plus ferme sur les entrées illégales.

Les principaux pilliers de la proposition de la Commission pour un nouveau Pacte sur la migration et l’asile :

  • Procédures plus efficaces et plus rapides, y compris

- Filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification, des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales et l'enregistrement dans la base de données Eurodac

- Une procédure aux frontières accélérée, pour décider rapidement s'il y a lieu d'accorder l'asile ou d'ordonner le retour.

- Un mécanisme de surveillance indépendant afin de respecter les droits fondamentaux


  • Système de contributions flexibles de la part des États membres

- Les États membres peuvent décider d’accueillir les demandeurs d’asile sur leur territoire (réinstallation), prendre en charge le retour des personnes qui ne jouissent pas d'un droit de séjour (retours sponsorisés) et, dans quelques cas spécifiques, fournir un soutien opérationnel

- Les États membres seront juridiquement contraints de contribuer aux efforts sur base de leur RNB et la taille de leur population et leur contribution variera dépendant de la situation (opération de secours en mer, augmentation de la pression ou crise aigüe)


  • Système commun de l'UE en matière de retours

- Travailler avec les pays tiers pour faire face aux défis communs tels que le trafic de migrants et le développement de voies légales d'accès
- Un cadre légal plus efficace
- Un role plus importantv pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
- Un nouveau coordinateur de l'UE chargé des retours


  •  Un plan d'action global sur l'intégration et l'inclusion pour la période 2021-2024

  • Nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, qui remplacera le règlement de Dublin


En savoir plus sur la politique de migration pendant la précédente législature du Parlement.

Prochaines étapes


Le Parlement et le Conseil doivent approuver la législation pour qu'une politique européenne de migration et d'asile véritablement commune voie le jour.

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- Les raisons derrière la migration

- Asile et migration en Europe : faits et chiffres