Le Parlement veut lutter contre les subventions publiques étrangères  

Le financement public des entreprises est en hausse dans le monde, notamment en raison du rôle croissant de la Chine dans l'économie mondiale.

Les subventions étrangères peuvent avoir un effet de distorsion sur les marchés concurrentiels. Le Parlement souhaite donc que la Commission européenne ait le pouvoir d’enquêter et de contrecarrer les subventions étrangères qui faussent le marché et qui sont accordées à certaines entreprises. Il s'agit plus précisèment d'entreprises qui souhaitent participer aux marchés publics de l’UE ou même acquérir des entreprises européennes.

Les subventions étrangères peuvent, en effet, être définies au sens large comme celles accordées par un gouvernement à une entreprise en dehors de son territoire ou de sa juridiction. L'UE est de plus en plus consciente des distorsions possibles du marché unique et des conditions de concurrence inégales créées par ces subventions.

La nouvelle législation vise par conséquent à garantir une concurrence loyale entre les entreprises actives sur le marché de l'UE tout en établissant l'égalité des chances.

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Des financements étrangers plus justes

« Si des entreprises étrangères veulent prendre le contrôle d'entreprises européennes ou participer à des marchés publics européens, la Commission européenne doit s'assurer qu'elles opèrent dans des conditions similaires à celles des entreprises européennes qui doivent respecter un régime strict d'aides d'État », a déclaré le député européen Christophe Hansen (PPE, Luxembourg), en charge de la législation au Parlement.

Les nouvelles règles permettraient à la Commission d'examiner et d'atténuer les effets des subventions étrangères, qui peuvent prendre la forme d'injections de capitaux étrangers, de prêts, d'incitations fiscales, d'exonérations fiscales et d'annulations de dettes. Ils permettraient également à la Commission d'enquêter sur les subventions étrangères dans les fusions et acquisitions, ainsi que sur les offres dans les grandes procédures de passation de marchés publics impliquant le soutien de gouvernements extérieurs à l'UE, car le soumissionnaire devrait notifier les contributions financières externes.

« Nous allons enfin combler ce vide réglementaire de longue date et faire un pas de plus vers un marché ouvert mais équitable », a déclaré le député européen Hansen.

L'UE est une économie particulièrement ouverte. C'est l'un des plus grands blocs commerciaux du monde avec 16% du commerce international. Les chiffres montrent que les flux mondiaux d'investissements directs étrangers l'année dernière ont dépassé les niveaux d'avant la pandémie, les principales sources de flux d'investissements directs étrangers provenant des États-Unis, d'Allemagne, du Japon et de Chine.
 

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La Commission a publié une proposition de règlement visant à lutter contre les subventions étrangères ayant un effet de distorsion sur le marché unique de l'UE en mai 2021. Le Parlement a adopté sa position en mai 2022 et est ensuite parvenu à un accord avec le Conseil. 

Les membres du Parlement ont débattu et ont voté l'accord lors de la session plénière des 9 et 10 novembre.