Fonds alternatifs et de capital-investissement : le Parlement met en place de nouvelles règles 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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Les nouvelles règles de l’UE sur la commercialisation des fonds d'investissement alternatifs ont franchi le dernier obstacle avec l'adoption de la directive qui imposera des conditions d'enregistrement, de suivi et de capital initial. Le PE a réussi à inclure de nouveaux chapitres sur le démembrement des actifs et les rémunérations, ainsi qu'à influencer sensiblement les règles sur le système de passeport, la responsabilité du dépositaire, les exigences de fonds propres et le recours au levier.

Les fonds d'investissement alternatifs (FIA plus connus sous le sigle anglais AIF), notamment les fonds d'investissement spéculatifs et de capital-risque (hedge funds et private equity), vont être désormais soumis à une surveillance réglementaire plus substantielle.


Le PE a obtenu sous la houlette du rapporteur, Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), des concessions des États membres dans certain nombre de domaines visant  à augmenter la stabilité économique et la sécurité de l'investisseur, deux priorités-clés pour le Parlement, tout au long du processus. La législation introduit des règles sur les rémunérations et des restrictions au démembrement des actifs. Aucune de ces questions n'a été abordée dans la proposition initiale de la Commission et ces deux ensembles de règles se sont heurtés au départ à une résistance ferme des États membres. La législation réglemente également strictement la responsabilité des dépositaires, acteurs essentiels qui opèrent sur ces fonds, afin d'assurer que les investisseurs ne perdent pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.


Le rapporteur s'est félicité de cette avancée notoire dans la régulation des marchés financiers qui a pu s'appuyer sur un large accord.


Fonds de capital-investissement: une attention particulière au démembrement des actifs


Le Parlement a insisté dès le début sur la nécessité de combattre le démembrement des actifs, aspect non couvert initialement par la proposition de la Commission, qui s’est heurté à la résistance des États membres lors des négociations. La directive comprend maintenant un certain nombre de dispositions à cet effet, se rapportant principalement aux limites de distributions et de réductions de capital durant les deux premières années où une société est reprise par un investisseur en capital-investissement. Ceci en vue de dissuader les investisseurs d'essayer de prendre le contrôle d'une société dans le seul but de réaliser un profit rapide.


Le Parlement a également obtenu d’imposer des exigences d'information et de publicité importantes aux investisseurs de capital-investissement, particulièrement concernant les informations à fournir aux actionnaires, aux employés et à leurs représentants sur la stratégie prévue pour la société. 


La responsabilité du dépositaire


La responsabilité du dépositaire a été renforcée par rapport aux positions initiales du Conseil et de la Commission pour éviter un autre scandale du type Bernard Madoff. La directive exige que si un dépositaire délègue légalement ses tâches à d'autres, il devra fournir un contrat permettant au fonds - ou au gestionnaire du fonds - de réclamer des dommages à l'entité qui a obtenu la délégation. Ce qui devrait assurer qu'à aucun stade de la chaîne, la responsabilité puisse être irrémédiablement perdue. Les députés ont également obtenu l'assurance que les investisseurs des FIA concernés seront étroitement associés à la délégation éventuelle de responsabilité.


Un passeport de commercialisation pour tous sans un laisser-faire total


L'accord conclu aujourd'hui permettra aux gestionnaires hors-UE de commercialiser les fonds alternatifs dans toute l'Union sans avoir à demander l'autorisation à chaque État membre et à se conformer aux différentes législations nationales. Ce point a représenté une pomme de discorde entre le Parlement et certains États membres, le PE ayant fait pression pour octroyer un passeport aux investisseurs non-UE. Le Parlement a apaisé les craintes des États membres en proposant dans le texte des dispositions selon lesquelles les gestionnaires de fonds alternatifs pourront obtenir un passeport uniquement si le pays non-UE où ils résident répond à des normes minimales de réglementation et s'il a conclu des accords avec les États membres afin d'assurer un partage de l'information.


La réglementation a été approuvée à un large majorité adopté par 513 voix pour, 92 voix contre et 3 abstentions.


Prochaines étapes


Les règles de la directive devraient être appliquées d'ici 2013, et quatre ans plus tard, la Commission entreprendra un examen général des règles. L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, sigle anglais ESMA) et la Commission auront également la vaste tâche de concrétiser les détails du fonctionnement de la directive, avec des lignes directrices et des actes  délégués pour sa mise en œuvre.


Procédure : codécision