Quelles sont les conséquences de se replier sur le système de douzièmes provisoires ?  

Aussi longtemps qu'il n'y aura pas de budget 2011, le budget de l'année précédente sera utilisé, avec indication des montants annuels divisé en 12 parties pour chaque mois. Les implications de cette situation sont graves, mais pas apocalyptiques. Le système des douzièmes provisoires implique des dépenses mensuelles pour chaque chapitre correspondant exactement au douzième du budget de ce chapitre en 2010. Ce système ne tient pas compte du fait que les paiements sont plus élevés certains mois de l'année que d'autres. La solution à ce problème réside dans l'article 315 du traité, qui stipule que, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, d"autoriser des dépenses excédent le douzième". Le Parlement européen doit ensuite approuver, ou réduire, ce montant dans les 30 jours.

Surtout dans le domaine de l'agriculture, il y aura urgence. Les États membres ont avancé des paiements directs aux agriculteurs pour un montant de 30 milliards d'euros et la Commission européenne doit les indemniser en janvier 2011. Sur la base des douzièmes provisoires, la Commission ne disposera que de 6 milliards d'euros et par conséquent, les États membres et la Commission auront un problème.

Il ne s'agit là que d'un exemple de conséquence de l'absence d'une approbation du budget avant janvier.

Toutes les politiques récemment décidées vont rencontrer des problèmes budgétaires car il n'y avait pas de crédits prévus - ou seulement des crédits insuffisants - dans le budget 2010. Cela concerne par exemple les nouveaux organes de supervision financière, le Service d'action extérieure et le projet de fusion nucléaire de recherche (ITER). Dans le projet de budget pour 2011, une augmentation de 14% était prévue pour la politique de cohésion. Cela nécessiterait également d'y remédier par "des solutions ad hoc".