La commission constitutionnelle réitère la demande d'une réforme électorale  

Communiqué de presse 
 
 

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Une circonscription paneuropéenne comportant des listes transnationales pour les élections au Parlement européen figure parmi les propositions avancées par la commission des affaires constitutionnelles, ce jeudi. Les députés ont appelé le Conseil et la Commission à se joindre aux négociations visant à réformer le système électoral de l'UE, en vue de stimuler la participation électorale.


La baisse du taux de participation électorale aux élections du PE depuis 1979 (passé de 63% à 43% en 2009) "oblige le Parlement, la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour promouvoir la participation populaire", explique la commission parlementaire qui a approuvé un projet de rapport d'Andrew Duff (ADLE, Royaume-Uni), appelant à une réforme du système électoral actuel de l'UE, par 17 voix pour et 7 contre.


"Un changement radical au niveau de la procédure électorale va augmenter le taux de participation, renforcer la dimension européenne de la campagne électorale et galvaniser le développement des partis politiques européens", a déclaré M. Duff.


Liste paneuropéenne


Une liste paneuropéenne, composée de candidats établis dans au moins un tiers des États membres, constitue la principale proposition approuvée. 25 députés seraient élus à partir de cette liste, alors que tous les autres continueraient à être choisis sur des listes nationales.


Répartition des sièges au Parlement européen: oui à un dialogue avec le Conseil européen


La commission parlementaire a convenu d'entamer des négociations avec le Conseil européen en vue de mettre en place un système équitable et transparent de distribution des sièges au Parlement européen entre pays de l'UE.


La commission parlementaire a finalement décidé que la date des élections européennes devrait être déterminée un an avant la fin du mandat législatif de cinq ans.


Le texte adopté est une proposition remaniée par M. Duff, suite à un débat en séance plénière en juillet 2011 qui avait fait montre de divisions entre groupes politiques.


Commission des affaires constitutionnelles

Sous la présidence de Carlo Casini (PPE, IT)