L'ACTA examiné au Parlement européen
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012, par 478 voix pour son rejet, 39 voix contre et 165 abstentions. Le Parlement n'avait pas la possibilité de modifier l'ACTA. Il pouvait uniquement approuver ou rejeter l'accord. Le rejet de l'ACTA implique que ni l'UE ni aucun de ses Etats membres ne pourra se joindre à l'accord.
Conformément aux articles 207 et 208 du traité UE, la plupart des accords internationaux doivent recevoir le consentement du Parlement européen pour entrer en vigueur. De même, l'ensemble des États membres de l'Union européenne doivent les ratifier.