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La Commission européenne devrait recourir à tous les instruments de règlement des différends disponibles à l'OMC et au G20 afin de répondre à la décision "unilatérale et arbitraire" de l'Argentine d'exproprier la compagnie pétrolière YPF selon une résolution adoptée par le PE vendredi. Déplorant cette action, les députés pressent la Commission et le Conseil d'explorer toute mesure, notamment la suspension partielle des préférences tarifaires, afin d'éviter de telles situations à l'avenir


"Les autorités argentines doivent renouer avec le dialogue et la négociation", affirme la résolution, déposée par les groupes PPE, S & D, ADLE, ECR et EFD, soulignant que la décision "unilatérale et arbitraire" de l'Argentine revient à remettre en question l'exercice de la liberté d'entreprendre et le principe de la sécurité juridique, entraînant une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes dans ce pays.


Le texte a été adopté par 458 voix pour,  71 voix contre et 16 abstentions.


Les députés appellent le Conseil européen, la Commission européenne et la Haute représentante de l'UE, Catherine Ashton, à tout mettre en œuvre auprès des autorités argentines pour défendre les intérêts de l'Union et les investissements dans le pays. Le commissaire Karel De Gucht et la Haute représentante devraient user de "toutes les voies diplomatiques disponibles" pour remédier à cette situation avec leurs homologues argentins.


Le Parlement exprime ses profondes préoccupations concernant la situation, "car il s'agit d'une non-exécution d'obligations découlant d'accords internationaux", et met en garde contre les effets négatifs de telles mesures, notamment "un désinvestissement à l'échelle internationale et des conséquences défavorables pour l'Argentine au sein de la communauté internationale".


En outre, les députés font observer que cette décision ne concerne qu'une seule entreprise du secteur et seulement une partie de ses actions, ce qui pourrait être considéré comme une action discriminatoire.


Accord d'association UE-Mercosur


Le Parlement européen estime que l'Union européenne et le Mercosur doivent s'engager dans les négociations dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle. Les décisions prises par les autorités argentines peuvent peser lourdement sur le climat de compréhension et d'amitié nécessaire à la conclusion d'un tel accord, souligne la résolution adoptée.


Contexte


Le 16 avril dernier, le gouvernement de la République argentine a annoncé sa décision de déposer un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions d'YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une compagnie pétrolière espagnole, Repsol. Cette annonce a été accompagnée d'une prise de contrôle immédiate du siège social de la société par les autorités fédérales argentines, contraignant l'encadrement et le personnel correspondant à quitter les lieux.


Au cours des derniers mois, YPF a pâti d'une campagne publique de harcèlement qui, associée à de nombreuses décisions administratives, a provoqué une chute du cours de son action boursière et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires et les entreprises associées.




Procédure : résolution non législative