Réglementation financière: la commission économique esquisse le projet de réforme
Les investisseurs devraient se voir offrir des produits financiers adaptés à leurs besoins et par conséquent être moins susceptibles d'être induits en erreur, selon de nouvelles règles uniformes sur les transactions approuvées à l'unanimité par la commission économique et monétaire, ce mercredi. Ces règles, proposées pour la mise à jour de la directive et du règlement de l'UE sur les marchés d'instruments financiers, s'appliqueraient à la quasi-totalité des instruments et des acteurs du marché.
"Avec ce dossier, le Parlement européen franchit une étape très importante en vue de la transparence et de l'efficacité des marchés financiers dans l'Union européenne. Les principaux objectifs de la réforme de la réglementation des marchés financiers sont de réduire le risque systémique, de garantir la stabilité du marché financier et d'assurer une protection adéquate des investisseurs. Nous attendons à présent que le Conseil nous rejoigne dans les négociations avec la Commission, afin que nous puissions conclure ces propositions de manière fructueuse", a déclaré le député en charge du dossier, Markus Ferber (PPE, DE). Il a ajouté qu'il espérait que le Parlement puisse soumettre les amendements proposés par la commission parlementaire à un vote de la plénière d'octobre.
La mise à jour de la directive et du règlement sur le marché des instruments financiers (connus respectivement sous les abréviations MIFID et MiFIR) fixera des règles commerciales uniformes pour les entreprises qui vendent des produits d'investissement, pour les prestataires de services d'investissement et pour les marchés réglementés.
Protection des investisseurs et conflits d'intérêts
Les députés ont amendé les textes proposés afin de s'assurer que les entreprises qui conçoivent des produits d'investissement pour la vente à des clients, professionnels ou de détail, répondent aux besoins d'une catégorie définie de clients. Les entreprises seraient également tenues de prendre des mesures raisonnables en vue de s'assurer que le produit soit vendu à la catégorie de client appropriée.
Les entreprises qui vendent des produits d'investissement seraient également tenues de ne pas rémunérer leur personnel, ou de ne pas évaluer leur performance, d'une manière susceptible de susciter des intérêts contraires à ceux de leurs clients. Les conseillers en placement et les vendeurs seraient tenus de posséder un niveau "approprié" de connaissance des produits qu'ils cherchent à vendre.
Règles uniformes pour les négociations
Tous les acteurs du marché et les plateformes devraient établir des règles et des procédures claires pour des négociations équitables et ordonnées, des critères objectifs pour exécuter les ordres de manière efficace et des critères transparents pour déterminer quels instruments financiers peuvent être négociés par l'intermédiaire de leurs systèmes. Ils devraient également être préparés de manière appropriée à faire face aux perturbations de ces systèmes.
Ces règles uniformes relatives aux transactions s'appliqueraient aux obligations, aux produits financiers structurés et dérivés qui peuvent être négociés sur des marchés réglementés, via un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système de négociation organisée (OTF).
Les règles relatives à l'accès à un système de négociation doivent être non discriminatoires et transparentes, et la même transparence pré-et post-négociation devrait s'appliquer à différentes plateformes de négociation.
Les députés ont décidé que l'OTF, une nouvelle alternative aux marchés réglementés, et au MTF, devrait être réservé aux obligations ou aux dérivés (instruments autres que les actions), afin de les soumettre aux règles de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID).
Trading à haute fréquence
Les députés ont renforcé la proposition de la Commission européenne sur le trading à haute fréquence algorithmique, pratique selon laquelle les ordinateurs négocient des millions d'ordres par seconde, avec une intervention humaine minimale voire nulle. Cette technologie peut être utilisée pour vérifier ce que les acheteurs paieraient, en vue d'exploiter des différences de prix minuscules. Mais les volumes échangés sont tels que les profits et les pertes peuvent être énormes.
Les députés ont voté des dispositions visant à s'assurer que tous les ordres soient valides pendant au moins 500 millisecondes, c'est à dire ne soient pas annulés ou modifiés pendant ce laps de temps. Toutes les entreprises et plateformes de négociation devraient également veiller à ce que les systèmes de négociation soient résilients et prêts à faire face à une augmentation soudaine des flux d'ordres ou à des pressions du marché. Celles-ci pourraient inclure des "coupe-circuits" en vue de suspendre la négociation.
Produits de base
Les députés ont également introduit des amendements destinés à réglementer la négociation de produits de base et d'instruments dérivés sur matières premières dont la spéculation est souvent accusée d'être à l'origine de la volatilité des prix alimentaires. Ceci consisterait à imposer des seuils, tels que le nombre de contrats que peuvent détenir ou conclure des personnes au cours de périodes déterminées.
Sous la présidence de: Sharon Bowles (ADLE, UK)