Le nouveau brevet unitaire de l'UE 

 
 

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Après 30 ans de tentatives, le PE et le Conseil sont proches d'un accord sur la manière de créer un régime de brevet européen, en vue de mieux protéger les inventions, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité. Cette note de dossier détaille la manière dont le régime fonctionnerait et les améliorations qu'il apporterait par rapport au système précédent. Elle montre aussi comment le PE a aidé à façonner le système et à l'adapter aux besoins des petites et moyennes entreprises.

L'idée d'un brevet unitaire, valable dans l'ensemble de la Communauté économique européenne, avait déjà été avancée au moment de la création de la CEE en 1957. Un "brevet communautaire unifié" aurait dû voir le jour avec la convention de Munich en 1973, mais l'accord n'est jamais entré en vigueur. Une autre tentative infructueuse fut l'accord de Luxembourg de 1989. En 1997, la Commission européenne a publié un Livre vert sur le "brevet communautaire", suivi d'une proposition en 2000. Un projet révisé a été présenté en 2004, mais a échoué en raison d'un désaccord sur des questions linguistiques. La proposition actuelle sur le brevet unitaire a été présentée en 2011.

 

Le "paquet" brevet


Le brevet européen à effet unitaire repose sur trois textes législatifs distincts (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet), élaborés via trois procédures différentes. Les représentants du Parlement européen ont négocié les trois textes ensemble, tel un paquet, avec le Conseil des ministres et la Commission européenne.


Le premier texte législatif est un règlement qui met en place un système de protection du brevet unitaire. Il a été préparé en utilisant la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement. Bernhard Rapkay (S&D, DE) est le député responsable de ce dossier.


Le régime de traduction des brevets européens entre dans le cadre de la procédure de consultation (c'est-à-dire que le PE est consulté). Le député en charge de ce dossier est Raffaele Baldassarre (PPE, IT).


Finalement, une juridiction unifiée en matière de brevets devrait être créée par le biais d'un accord international conclu entre les États membres participant à la procédure. La résolution non législative du PE sur cet accord a été rédigée par le président de la commission des affaires juridiques, Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE).


Le Parlement a négocié les trois textes comme un paquet et, par conséquent, a pu apporter sa contribution à l'ensemble des questions.