Budget 2014: briser le cercle vicieux des factures impayées 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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Les factures impayées de 2012 et 2013 ne doivent pas polluer le budget de l'an prochain avec des dettes illégales, affirme le Parlement dans une résolution adoptée ce mercredi. Les députés insistent pour que les factures règlementaires de l'année dernière et de cette année soient réglées le plus tôt possible afin que 2014, la première année du cadre financier pluriannuel, puisse commencer sur des bases nouvelles.

 

Les factures impayées se sont accumulées ces dernières années, les États membres ayant refusé d'allouer suffisamment de crédits pour payer à la fois les factures entrantes et les factures en suspens des années précédentes. Ceci a généré un cercle vicieux de factures impayées qui sont reportées à l'année suivante. Comme les budgets annuels ne comprennent pas de crédits destinés à payer les factures des années précédentes, la dette s'est amplifiée chaque année.


L'aide régionale plus problématique


En 2012, des factures d'un montant de 16,2 milliards d'€ sont restées impayées sur des créances totales des États membres de 50,6 milliards d'€ concernant les dépenses de cohésion. Une fois ces anciennes factures payées, il resterait seulement 28,9 milliards pour les paiements en 2013. Ceci conduirait inévitablement à un nouveau déficit de paiement et, faute de trouver une solution, les programmes de 2014 seraient immédiatement menacés.


A la fin de 2012, les engagements restants à liquider ont atteint le niveau inédit de 217;3 milliards d'€ et risquent d'augmenter encore davantage cette année.


De l'argent frais pour de vieilles factures et des rapports mensuels sur les paiements


Les députés déplorent la pratique régulière du Conseil de faire des coupes horizontales régulières dans les crédits du budget annuel destinés aux paiements et estiment qu'il s'agit là de la cause principale de facto du déficit budgétaire. Ils demandent à la Commission de présenter un projet de budget rectificatif pour couvrir les factures de l'année dernière, au plus tard à la fin de ce mois, et de veiller à ce que les négociations sur le budget de l'année prochaine ne soient pas compromises. Ceci avait fait l'objet d'un accord lors des dernières négociations sur le budget 2013.


Afin de prévenir les factures exorbitantes en fin d'année, les députés suggèrent que la Commission fasse un rapport mensuel au Parlement et au Conseil sur la progression des paiements à chaque pays pour les grands fonds.


Investir dans la croissance et l'emploi


Le PE veut que la Commission indique clairement dans quelle mesure le budget proposé contribuera au pacte pour la croissance et l’emploi conclu en juin 2012. Le Parlement estime que budget ne doit pas être considéré comme une charge supplémentaire, mais plutôt comme un outil destiné à stimuler l'investissement. La capacité du budget de l'UE à stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois est plus importante que jamais en temps de difficultés économiques, insiste-t- il.


Le texte adopté, ce mercredi, par 532 voix pour, 86 voix contre et 67 abstentions, constitue la première contribution du Parlement à la procédure budgétaire 2014. La proposition formelle de la Commission sera la prochaine étape. Le budget final sera décidé, conjointement, par le Parlement et les États membres, dans le cadre des limites du cadre financier à long terme.