Règles européennes sur la passation des contrats de concession - Questions et réponses 

 
 

Partager cette page: 

Les projets publics à forte valeur ajoutée, complexes et à long terme seront soumis à de nouvelles règles de l'UE ©BELGA/EASYPHOTOSTOCK/Zonnar/mrtwister  

Le 15 janvier 2014, les députés se prononceront sur un projet de réglementation fixant des exigences européennes minimales pour la passation, par les autorités publiques, de contrat de "concession" afin que des entreprises privées puissent fournir des biens, travaux ou services publics. En général, il s'agit de contrats à prix élevé, complexes et à long terme.

Cette note d'information porte sur certains aspects du projet de texte, qui a été négocié avec le Conseil en juin 2013 et confirmé par la commission du marché intérieur le 5 septembre.


La proposition de directive sur les "concessions" fait partie d'un paquet de quatre propositions législatives concernant les marchés publics, présenté par la Commission européenne en décembre 2011. Ce paquet se compose de trois directives ("classique", "marchés dans les services publics" et "concessions") et d'un règlement ("accès au marché tiers" ou "réciprocité").


Le paquet "marchés publics" entre dans le cadre de l' "Acte I pour le marché unique", qui comprend des propositions de mesures dans douze domaines, dans le but de libérer le potentiel du marché unique.


Les autorités publiques consacrent 18% de leur PIB à des biens, travaux et services. Par conséquent, il est important de veiller à ce que les règles relatives aux appels d'offre publics soient claires mais suffisamment flexibles pour permettre aux autorités et à leurs fournisseurs de conclure des contrats transparents et compétitifs en termes de prix, dans le but de garantir le meilleur rapport qualité-prix.


La proposition de directive sur les concessions vise à garantir que toutes les entreprises européennes, notamment les PME, aient réellement accès au marché des concessions, en établissant un cadre juridique clair au niveau européen, qui gouverne les opérations des partenariats publics-privés.