Le Parlement européen soutient l'accord sur la réforme de Schengen
La liberté de mouvement dans l'espace Schengen sera mieux protégée grâce à la contribution des députés aux nouvelles règles sur la gouvernance de Schengen. À l'avenir, les équipes d'inspection seront autorisées à effectuer des visites inopinées aux frontières intérieures afin d'empêcher toute tentative d'imposer des contrôles illégaux. La libre circulation est le résultat le plus positif des 50 ans d'intégration européenne, selon 62% des participants à une récente étude Eurobaromètre.
Visites inopinées aux frontières intérieures
Pour la première fois, des équipes d'inspection seront autorisées à effectuer des visites inopinées afin de contrôler toute tentative d'introduire des contrôles illégaux aux frontières intérieures. En cas de visite d'une équipe aux frontières extérieures, l'État membre concerné devrait être informé au moins 24 heures à l'avance. Les équipes d'inspection incluront des experts des États membres, de la Commission européenne, et des agences et organes de l'UE.
Réintroduire les contrôles aux frontières uniquement en dernier ressort
Le code frontières de Schengen autorise déjà la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles qui pourraient représenter une menace grave pour la politique publique ou la sécurité intérieure.
Selon le code frontières de Schengen modifié, la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures devrait rester une exception et une mesure de dernier ressort à prendre pour une durée strictement limitée. Cette réintroduction reposera sur des critères objectifs spécifiques et sur une évaluation de sa nécessité, qui devrait être menée à l'échelle de l'Union.
En cas de menace sérieuse à la politique publique ou à la sécurité intérieure, des contrôles pourraient à nouveau être imposés pendant une période de 30 jours, qui pourrait être prolongée jusque 6 mois au maximum. Si des événements imprévisibles requièrent une action immédiate (par exemple un attentat terroriste), les États membres pourraient réintroduire des contrôles de manière unilatérale pendant 10 jours au maximum. Toute prolongation sera contrôlée au niveau européen.
La migration en tant que telle n'est pas une menace à la sécurité
"La migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas, par définition, être considérés comme une menace pour la politique publique ou la sécurité intérieure", affirme le texte.
Prochaines étapes
Le paquet "gouvernance de Schengen" devrait être adopté formellement par le Conseil cet automne.
Résultats du vote: mécanisme d'évaluation de Schengen (rapport Coelho) adopté par 526 voix pour, 101 voix contre et 55 abstentions; amendement au code frontières de Schengen pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures dans des cas exceptionnels (rapport Weber) adopté par 506 voix pour, 121 voix contre et 55 abstentions
Procédure: législative ordinaire (codécision) pour les amendements au code frontières de Schengen - consultation pour l'évaluation du mécanisme de Schengen