Politique de cohésion: 325 milliards d'investissements pour les régions
De nouvelles règles visant à investir 325 milliards d'euros dans des projets de développement régional ont été adoptées ce mercredi. Ce financement - environ un tiers du budget de l'UE- stimulera la croissance et l'emploi au niveau local. Les députés ont permis l'implication des partenaires locaux et régionaux dans le processus de décision, une flexibilité de la planification concentrée sur des thèmes définis et un accent mis sur les questions environnementales.
" Après plusieurs mois de négociations intenses et grâce à la détermination de mon équipe de négociation, nous avons obtenu un accord avec le Conseil sur plus de 90% du paquet législatif et amélioré considérablement les dispositions pour une politique de cohésion efficace. Grâce à ce vote, ceux qui mettent en œuvre les programmes auront davantage de sécurité. Nous continuerons à travailler dur pour trouver un compromis sur les questions en suspens, afin de procéder à un vote final lors de la plénière d'octobre et de permettre une mise en œuvre des programmes dès 2014" a déclaré Danuta Hübner (PPE, PL), présidente de la commission du développement régional.
Les cinq projets de rapport du paquet législatif adoptés en commission reflètent les résultats de plus de dix mois de négociations avec le Conseil.
Des règles communes, moins de bureaucratie
Un nouveau "cadre stratégique commun" constituera un seul document de référence pour les cinq fonds de développement régional, afin de mieux intégrer les politiques européennes et de simplifier les procédures. Les cinq fonds sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Afin de maximiser l'impact des projets, les Etats membres seront autorisés à combiner les fonds du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion au sein de programmes "multi-fonds". Le Parlement a modifié les règles pour permettre davantage de flexibilité pour s'adapter aux besoins spécifiques des régions.
Les députés ont également modifié les dispositions relatives aux accords de partenariat afin de donner aux autorités locales et régionales et aux partenaires davantage de droit de regard en matière de planification et de mise en œuvre.
Les députés admettent que la mise en place de conditions de performance des projets peut contribuer à rendre la politique régionale plus efficace mais continuent de s'opposer à la conditionnalité macro-économique.
"Introduire des dispositions de "spécialisation intelligente" dans les fonds structurels et d'investissements permettra aux régions de se concentrer sur leurs forces afin de créer davantage d'emplois et des emplois verts. La coopération transfrontalière et interrégionale sera également soutenue", a déclaré le co-rapporteur sur les dispositions communes Lambert van Nistelrooij (PPE, NL).
"Ces nouvelles dispositions ont également renforcé le Fonds social européen. Les régions peuvent finaliser leurs programmes opérationnels seulement maintenant. Le compromis qui a été conclu donne le signal aux Etats membres que l'UE souhaite augmenter les investissements pour atteindre ces objectifs sociaux", a déclaré Constanze Krehl (S&D, DE), co-rapporteur sur le règlement portant dispositions communes
Une concentration thématique mais également flexible
Les nouvelles dispositions concentreront les investissements sur un petit nombre de thèmes liés à la stratégie Europe 2020 (stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi). Cela devrait créer une masse critique pour de meilleurs résultats. Cependant, les députés ont également inséré des dérogations pour permettre davantage de flexibilité en particulier pour le FEDER et la nouvelle catégorie des régions de transition (dont le PIB représente entre 75% et 90% de la moyenne des 27 Etats membres).
"Investissement et flexibilité sont les deux mots clés. Grâce au travail du Parlement, les régions européennes bénéficieront d'un fond d'investissement d'une valeur de 180 milliards d'euros et d'une flexibilité nécessaire pour permettre à nos régions d'en faire la meilleure utilisation possible. L'innovation, les technologies de l'information et de la communication, l'efficacité énergétique, les PME, le transport et la culture représentent quelques domaines possibles d'investissement. Grâce au Parlement, le FEDER aura une connotation davantage urbaine et permettra une approche innovatrice du développement des villes dans lesquelles 80% des citoyens européens vivent", a déclaré le rapporteur Jan Olbrycht (PPE, PL).
Fonds de cohésion: un champ d'application plus large
"Le nouveau Fonds de cohésion sera innovant et respectueux de l'environnement. L'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le logement privé, une cogénération de chaleur et d'électricité à haut rendement et des investissements essentiels dans les déchets et le secteur de l'eau seront tous éligibles aux financements", a déclaré Victor Boştinaru (S&D, RO), rapporteur sur le Fonds de cohésion.
Une plus grande coopération territoriale
Le système de "coopération territoriale européenne" devient un objectif de la politique de cohésion à part entière, avec un règlement spécifique distinct et un financement accru. De nouvelles formes de coopération territoriale, telle que les stratégie macro-régionales et de bassin maritime, seront reconnues".
Les futurs groupements européens de coopération territoriale (GETC) pourront contribuer à la coopération territoriale non seulement entre les Etats membres mais également avec les pays tiers voisins. Cette évolution comparée au règlement actuel est une priorité importante pour le Parlement dans la mesure où elle permettrait à la Guyane française par exemple, de mettre en oeuvre des projets de coopération territoriale avec le Brésil ou le Suriname via un GETC.
Prochaines étapes
Les négociations avec le Conseil se poursuivent en vue d'atteindre un accord de première lecture avant le vote à la plénière d'octobre.