Les députés évoquent la suspension de l'accord UE-USA sur les données bancaires  

Communiqué de presse 
 
 

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Les députés ont soulevé la possibilité de suspendre ou même mettre fin au Programme UE-USA de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), au cours d'une discussion sur les transferts de données bancaires internationales de SWIFT ce mardi lors de la troisième audition de la Commission d'enquête sur les libertés civiles sur les mécanismes de surveillance des USA et d'Etats européens.

La commissaire chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström, a indiqué aux députés qu'elle n'avait pas encore reçu de réponses satisfaisantes des autorités américaines concernant ces allégations. Elle a dit avoir écrit au Sous-secrétaire américain au Trésor, David Cohen, le 12 septembre pour demander des clarifications à la suite des allégations dans les médias, d'écoute et transfert de données financières personnelles de la banque de données de transferts bancaires internationaux de SWIFT par la NSA.

"Je ne suis pas satisfaite des réponses reçues jusqu'ici", a indiqué Mme Malmström aux députés. "Nous avons besoin de plus d'informations et de clarté", a t-elle déclaré ajoutant que la Commission a demandé des consultations avec les USA sous l'article 19 de l'accord TFTP.

Sophie in' t Veld (ADLE, NL) a acquiescé, les réponses des USA ne sont pas suffisantes. "Selon moi, l'accord (TFTP) est effectivement mort (...) il est nul et non avenu" a t-elle déclaré, ajoutant: "Approuver un accord international est comme signer un chèque en blanc (...) La seule raison que j'avais de le soutenir n'existe plus."

TFTP suspension ou fin ?

D'autres députés ont soulevé la possibilité de suspendre ou mettre fin à l'accord TFTP. "Seriez vous d'accord de suspendre l'accord au vu des réponses peu claires des USA", a demandé le rapporteur de la commission d'enquête, Claude Moraes (S&D, RU). Le rapporteur du Parlement pour l'accord TFTP, Alexander Alvaro (ADLE, DE), a indiqué être en faveur d'une suspension comme "option minimale".

Axel Voss (PPE, DE) a dit: "A ce point, on ne peut pas simplement se retirer" de l'accord. "Si les rapports des médias se vérifient, cela constitue un manquement à l'accord, et un manquement à l'accord peut mener à une suspension", a répondu Mme Malmström, clarifiant qu'une décision de maintenir ou suspendre l'accord TFTP était une "décision importante".

Après avoir analysé toutes les informations, la Commission a estimé nécessaire de proposer une suspension. "Elle devrait être décidée à la majorité qualifiée au Conseil", a t-elle précisé.

Le rôle d'Europol concernant SWIFT: pas de preuve à ce stade

"Nous n'avons tout simplement pas de preuve que les USA violent l'accord TFTP. Donc nous ne pouvons confirmer ou infirmer ces allégations", a indiqué le directeur d'Europol, Rob Wainwright, à la commission d'enquête, insistant sur le fait que l'agence policière européenne "n'a pas de coopération directe avec la NSA ou la CIA".

A la demande du député Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) demandant s'il y avait eu une demande d'un Etat membre d'investiguer sur les possibles violations de l'accord par les USA, M. Wainwright a répondu n'avoir reçu aucune demande de la sorte jusqu'ici et a clarifié qu'Europol "n'a pas le mandat pour enquêter sur des allégations d'activités illégales par des gouvernements".

"Nous n'avons aucune raison de croire qu'il y a eu accès non autorisé à nos données", a déclaré Banche Petre, Conseiller général chez SWIFT en réponse aux questions de députés sur de possibles transferts.


Prochaines étapes


Les prochaines auditions de la Commission d'enquête sur les libertés civiles auront lieu les 30 septembre et 3 octobre prochains. La réunion du 30 septembre sera consacrée à la protection juridique des dénonciateurs. Un débat avec des représentants des associations américaines de défense des droits civils EPIC et ACLU est aussi à l'ordre du jour.


L'audition du 3 octobre se concentrera sur les allégations de piratage de l'entreprise de télécommunication belge Belgacom par les services de renseignement britanniques. Des représentants des autorités britanniques et du superviseur belge en charge de la protection des données prendront part à la discussion.