Les femmes devraient occuper 40% des sièges dans les conseils d'administration
Les sociétés cotées en bourse dans l'UE seraient contraintes d'appliquer des procédures de sélection transparentes pour que, d'ici 2020, au moins 40% de leurs administrateurs non exécutifs soient des femmes, affirme une directive adoptée par le Parlement ce mercredi. Les députés proposent de sanctionner les entreprises qui n'introduisent pas de telles procédures. Pour entrer en vigueur, cette directive doit être approuvée par les États membres.
En 2013, seulement 17,6% des membres non exécutifs des conseils des plus grandes entreprises européennes étaient des femmes.
"Nous avons adopté une résolution cohérente et envoyé un signal fort au Conseil, mais également aux parties prenantes et aux entreprises", a déclaré le co-rapporteur de la commission des droits de la femme, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE, EL). "Il est crucial que les sociétés cotées en bourse évoluent pour inclure des femmes hautement qualifiées dans leurs processus de décision, mais également afin d'accroître la compétitivité et de respecter pleinement les principes européens et les valeurs d'égalité", a-t-elle ajouté.
"La résolution clarifie et améliore les procédures ouvertes et transparentes sur la nomination de membres non exécutifs des conseils dans les sociétés cotées en bourse. Le Parlement a fait sa part du travail. C'est maintenant au Conseil d'agir pour que les trois insitutitions puissent ensemble finaliser cette directive avant les élections européennes et pour que l'équilibre des genres soit renforcé dans les entreprises européennes. Cela montrera à nos citoyens que nous luttons contre la discrimination et défendons l'égalité des chances sur le marché du travail", a affirmé le co-rapporteur de la commission des affaires juridiques, Evelyn Regner (S&D, AT).
Une procédure de recrutement transparente et respectant l'équilibre hommes-femmes
Les députés demandent aux États membres de veiller à ce que les sociétés cotées prennent des mesures efficaces et contraignantes afin d'assurer un accès équitable, tant pour les femmes que pour les hommes, aux postes de membres non exécutifs des conseils. L'objectif est de garantir que, d'ici 2020, au moins 40% des postes d'administrateurs non exécutifs soient occupés par des femmes. Les entreprises publiques auraient jusque 2018 pour atteindre cet objectif.
À qualifications égales, la priorité devrait être donnée au candidat du sexe sous-représenté. Les députés ont souligné que les qualifications et le mérite devaient rester les critères principaux.
Champ d’application
Les règles de recrutement ne s'appliqueraient pas aux petites et moyennes entreprises (PME), à savoir celles qui emploient moins de 250 personnes. Cependant, les députés ont encouragé les États membres à soutenir les PME et à les inciter à renforcer l'équilibre des genres au sein de leurs conseils également.
Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les règles seront tenues d'en expliquer la raison et d'informer les autorités nationales compétentes des mesures prises et prévues pour atteindre les objectifs à l'avenir.
Des sanctions, telles que des amendes, devraient être imposées en cas de non-respect des procédures de nomination transparentes, plutôt qu'en cas de non-respect de l'objectif, affirment les députés. Ils proposent d'ajouter "l'exclusion de tous les appels d'offres publics" à la liste des sanctions possibles, qui devraient être obligatoires selon eux, plutôt qu'indicatives comme le propose la Commission européenne.
Prochaines étapes
Le Parlement a adopté la proposition modifiée par 459 voix pour, 148 voix contre et 81 abstentions. Pour entrer en vigueur, la directive doit être adoptée par le Conseil des ministres.
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